Actualités

Amortissement fiscal du fonds commercial : 4 ans de plus !

À titre dérogatoire, l’amortissement comptabilisé au titre des fonds commerciaux peut être déductible du résultat imposable de l’entreprise pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu de 2025).

Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la radiation d’office

Les greffiers des Tribunaux de commerce ont récemment lancé une campagne de mise en demeure des sociétés n’étant pas en conformité avec l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs...

Création d’entreprise : les clés pour convaincre sa banque

Étape clé dans la création d’une entreprise, le financement reste un sujet souvent compliqué pour les porteurs de projet. BGE propose un webinaire, disponible en replay, pour les aider à mieux se préparer.

Avocats : extension du droit de visite du bâtonnier

Le droit de visite des bâtonniers est étendu à tous les lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.

Exploitants agricoles : l’aide sur le GNR est prolongée pour trois mois

Les exploitants agricoles pourront bénéficier de l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pendant les trois prochains mois.

Phloxe rend les contenus digitaux lisibles par les IA

Phloxe s’attaque à un angle mort de la stratégie digitale : la lisibilité des contenus par les intelligences artificielles. En optimisant les contenus de ses clients, elle permet de capter de nouvelles audiences tout en réduisant les coûts dâ

Responsabilité financière des dirigeants associatifs devant la Cour des comptes

Les violations des règles statutaires et légales commises par des dirigeants associatifs peuvent engager leur responsabilité financière.

Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires dans les associations

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est progressivement étendue au personnel intervenant dans les associations accompagnent des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées.

Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises et aux « grands rouleurs »

Le 21 mai dernier, le Premier ministre a annoncé la prolongation des aides pour les entreprises des secteurs les plus impactés par la flambée des prix des carburants ainsi que le doublement du montant de l’indemnité en faveur des travailleurs

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer avant le 15 juin 2026 !

Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser avant le 15 juin prochain.

Le cumul emploi-retraite : comment ça marche ?

Le cumul emploi-retraite permet aux dirigeants d’entreprise de poursuivre leur activité professionnelle tout en percevant leur(s) pension(s) de retraite.

Un simulateur pour l’indemnité carburant « grands rouleurs »

Disponible sur impots.gouv.fr, un simulateur permet de savoir si vous êtes éligible à l’indemnité carburant, qui vient d’être portée à 100 €, mise en place pour les travailleurs « grands rouleurs ».

Infirmiers : l’avenant pour revaloriser les IDEL est publié

L’avenant n° 11 à la Convention nationale des infirmiers libéraux du 22 juin 2007, qui prévoit notamment la revalorisation des actes infirmiers et la clarification de la nomenclature, vient de paraître au Journal officiel.

Votre pension de retraite a-t-elle été bien calculée ?

Selon la Cour des comptes, 1 prestation de retraite sur 9 attribuée en 2025 à d’anciens salariés est affectée par au moins une erreur financière.

Imposition d’office : quid de la validité des mises en demeure ?

L’administration fiscale peut adresser à un contribuable plusieurs mises en demeure de déposer des déclarations de revenus, portant sur des années différentes, dans un seul et même courrier.

Formalités médicales dans le cadre de l’assurance décès

Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances

Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.

Les principales cybermalveillances qui visent les professionnels

À partir des données issues de son service d’assistance en ligne 17Cyber, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur les grandes tendances de cybermalveillances observées en 2025 auprès des professionnels.

Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques

Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières.

Production de pommes de terre : déclaration des surfaces

Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

Quand un salarié démissionnaire ne respecte pas son préavis

Le salarié qui ne respecte pas le préavis qui lui est imposé dans le cadre de sa démission est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur. Ce dernier ne pouvant pas, en principe, lui réclamer des dommages-intérêts.

Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance

L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée.

Un programme pour « Amplifier la réponse entrepreneuriale en ruralités »

8 structures ont été sélectionnées pour le programme « Amplifier la réponse entrepreneuriale en ruralités », porté par le collectif d’action Territoires d’engagement. Un programme de 3 ans pour faire de l’entrepreneuriat un levier

Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé

Le délai de 15 jours imparti à la Safer pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénom

Le Plan d’épargne retraite : plus de 12,9 millions de Français convaincus

Introduit par la loi « Pacte » en 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès avec plus de 12,9 millions de souscripteurs et 150,4 milliards d’euros d’encours fin 2025. Une réussite qui peut s’expliquer par sa f

Sort des actifs d’une association lors de sa dissolution

Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l’argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l’association ?

Mensualisation de la CFE et de la CVAE

Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensual

Retraite anticipée pour carrière longue : à quel âge pouvez-vous y prétendre ?

Les pouvoirs publics ont revu à la baisse l’âge permettant aux assurés, qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir en retraite anticipée pour carrière longue.

Médico-social : cumul du repos hebdomadaire et du repos quotidien

Les salariés des associations qui relèvent de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours et demi lorsqu’ils subissent des anomalies du ry

Et si vous faisiez appel à la générosité du public ?

Retour sur les règles que doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons.

Le montant du Smic augmente à compter du 1 juin

Le 1 juin 2026, le montant du Smic sera revalorisé de 2,41 % pour s’établir à 1 867,02 € brut par mois.

Bourse : les constructeurs automobiles européens confrontés à la déferlante chinoise

La montée en puissance des BYD, Chery, Geely et autres Xpeng, champions des véhicules électriques, fragilise les grands groupes du Vieux Continent.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préa

Groupe d’entreprises : qui a le pouvoir de licencier ?

Une responsable des ressources humaines ne peut pas licencier un salarié d’une autre entreprise du groupe sous le seul motif qu’elle en traite la paie.

Elevage bovin : revalorisation des indemnisations en cas de tuberculose bovine

L’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage opéré dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine est revalorisée.

Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?

En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une simple négligence du transporteur n’est pas constitutive d’une faute inexcusable.

Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention

Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».

Aide à l’achat de carburant

À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle vont pouvoir bénéficier d’une « aide carburant » de

Publication du rapport d’activité 2025 de l’ANSSI

Face à l’intensification et à la diversification de la cybermenace, l’ANSSI déploie un ensemble de dispositifs cyber permettant d’augmenter le niveau de préparation et de sécurité de la France. Elle vient de publier son rapport d’activi

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

La réglementation des jobs d’été

Le recrutement d’un jeune dans le cadre d’un job d’été nécessite la rédaction d’un contrat à durée déterminée.

Arnaques financières : l’AMF et l’ACPR ajoutent 25 nouveaux sites à leur liste noire

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution viennent de rajouter à leur liste noire 25 sites internet ou entités qui proposent des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !

Les juges ont précisé les critères permettant à l’administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, de nature à remettre en cause leur déd

Un guide pour réussir sa reprise-transmission d’entreprise

La Direction générale des entreprises (DGE) vient de publier un guide composé de fiches synthétiques permettant de comprendre le processus de transmission et de reprise d’une entreprise. Il propose, étape par étape, des solutions et des outi

Notaires : une dématérialisation des déclarations de successions en vue

Au cours du second semestre 2026, la plate-forme « e-Enregistrement » devrait être accessible et permettre la dématérialisation effective des déclarations de successions.

Exploitants agricoles : renforcement de la déduction pour épargne de précaution

Outre sa prorogation de 3 ans, la loi de finances pour 2026 étend l’exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) dont bénéficient les exploitants agricoles.

Rupture anticipée d’un CDD : il ne faut pas en abuser !

La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée est abusive.

Conclusion d’une convention d’engagement bénévole par une association

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?