Actualités

Escroquerie bancaire par téléphone : la banque doit-elle rembourser ?

La société dont un salarié a opéré des virements frauduleux à la suite d’un appel téléphonique d’une personne qui s’est fait passer pour un employé de la banque en usurpant le numéro de téléphone de celle-ci, et qui a utilisé un pr

€STR (ex-taux EONIA)

Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

Médecins : cumul emploi-retraite et exonération de cotisations sociales

Les médecins à la retraite qui reprennent ou poursuivent une activité libérale peuvent, s’ils exercent dans un territoire manquant de praticiens, bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse au titre

Les étudiants et l’entrepreneuriat

Le CIC et le Moovjee ont dévoilé la 9 édition de leur baromètre sur les étudiants et l’entrepreneuriat. Les chiffres indiquent qu’en 2025, ils n’ont jamais été aussi nombreux à rêver d’entrepreneuriat.

Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages

L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 0,42 % en 2025.

Prélèvement à la source : du changement pour les couples dès la rentrée !

À compter du 1 septembre 2025, le taux individualisé de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera obligatoirement aux couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sauf option contraire pour le taux du foyer.

Sport : obligation d’affichage de la cellule Signal-sports

Les établissements d’activités physiques et sportives doivent, d’ici le 19 novembre 2025, apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l’existence de la cellule Signal-sports.

Du nouveau pour la formation des bénévoles associatifs

Le Certificat de Formation à la Gestion Associative (CFGA), rebaptisé Certif’Asso, qui permet aux bénévoles d’acquérir les compétences nécessaires à la gestion d’une association, est aménagé à partir du 1er septembre 2025.

Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récents incendies ou intempéries

L’Urssaf met en place des mesures d’urgence, dont des délais de paiement de leurs cotisations sociales, à destination des entreprises sinistrées après l’incendie survenu en Occitanie, et notamment dans l’Aude, et les intempéries en Franc

Interdiction de fumer sur le lieu de travail : vos affiches sont-elles à jour ?

Les employeurs doivent, sous peine d’amende, apposer dans les locaux de travail une signalisation rappelant l’interdiction de fumer qui doit être conforme au nouveau modèle fixé par un récent arrêté.

Médecins : un rapport sévère sur le dispositif Asalée

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre son rapport sur le dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), ce modèle de coopération financé par l’Assurance maladie qui mobilise quelque 2 000 infirmiÃ

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Quels usages numériques en France ?

L’Arcep et l’Arcom viennent de publier la cinquième édition de leur Référentiel des usages et pratiques du numérique en France. Cette édition aborde de nouvelles thématiques comme l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Apprentissage du français

Un employeur peut désormais proposer à ses salariés dont la langue maternelle n’est pas le français (allophones) des formations d’apprentissage du français dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’ai

Retraite : certains ex-libéraux ont oublié de faire valoir leurs droits

La Cipav, la principale caisse de retraite des professions libérales, lance une grande campagne de communication auprès des assurés qui ont oublié de demander la liquidation de leurs droits à la retraite.

Professionnels du droit : lutte contre le blanchiment

Les professionnels du droit devront suivre une formation portant sur leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Création d’un Espace Métropolitain de l’Entrepreneuriat

La Métropole Européenne de Lille (MEL) lance, au cœur de la Ruche de Tourcoing, un Espace Métropolitain de l’Entrepreneuriat qui ouvrira le 1 septembre 2025. Un nouveau lieu de ressources au service des entrepreneurs du territoire.

L’action des associés en réparation du préjudice causé par le dirigeant à la société

Les associés sont en droit d’agir en responsabilité contre le dirigeant qui a causé un préjudice à la société, même si cette dernière agit aussi de son côté pour le même préjudice.

L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !

L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut être, à titre dérogatoire, déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Les comportements des femmes et des hommes sous la loupe de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers a observé que la part des femmes parmi les investisseurs actifs a diminué, passant de 30 % en 2022 à 25 % en 2024.

Masseurs-kinésithérapeutes : des parcours de lutte contre les violences subies

Le Conseil national de l’Ordre entend renforcer ses actions contre les violences subies par les masseurs-kinésithérapeutes. Il propose un parcours d’accompagnement afin d’apaiser les échanges dans des situations tendues.

Bien utiliser les cookies pour mesurer son audience

L’utilisation des cookies pour connaître l’audience d’un site web ou d’une application mobile est fréquente, mais elle requiert la mise en place de bonnes pratiques, notamment lorsqu’ils sont exemptés de consentement. La CNIL vient d’Ã

Rémunération du gérant de SARL

Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.

Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisanc

Avocats : action en remboursement des provisions versées à un avocat

La procédure spéciale prévue en matière de contestations des honoraires des avocats ne s’applique qu’à celles relatives au montant et au recouvrement des honoraires, mais pas pour déterminer le débiteur de l’obligation de restitution des

Lancement d’une mission pour favoriser la reprise d’entreprises

Pour foviser la reprise d’entreprises et lever les freins qui pourraient exister, le gouvernement vient de lancer une « Mission Reprise » qui va réunir tous les acteurs de la transmission-reprise et proposer des solutions concrètes.

Exonération des bénéfices en cas de transfert d’une activité en ZRR

L’exonération des bénéfices qui peut profiter aux entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut également s’appliquer en cas de transfert en ZRR d’une activité auparavant exercée en dehors d’une telle zon

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.

Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?

Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de transmissions d’entreprises progresse depuis 2022. Une tendance qui devrait se poursuivre compte tenu du nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les proc

Octobre 2025

Sous réserve de confirmation officielle.

Professionnels de santé : un nouveau guide pour gérer ses déchets d’activités de soins

Pour accompagner les professionnels de santé dans la gestion de leurs déchets de soins, le ministère de la Santé vient de publier une nouvelle version du guide national sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

Retraite progressive : c’est possible dès 60 ans !

Les salariés et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive dès 60 ans à compter du 1 septembre 2025.

Des engagements pour clarifier l’application du RGPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de prendre plusieurs engagements, retranscrits dans une déclaration, afin de renforcer la clarté du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ouverture d’une assurance-vie pour un enfant

Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.

La télécorrection de votre déclaration des revenus 2024 est possible !

En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2024, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr du 30 juillet au 3 décembre 2025.

Concours de pitch des jeunes entrepreneurs

Pour la 4 année, l’entreprise Newrest, leader dans la restauration hors foyer, et le réseau d’accompagnement à la création d’entreprise Initiative France proposent leur concours de pitch des jeunes entrepreneurs à Toulouse le 18 novembre

Architectes : instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme

Un sondage mené auprès des architectes fait état des principales difficultés auxquelles ils sont confrontés lors de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme.

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Transmission : les abattements fiscaux sont-ils amenés à évoluer ?

Un parlementaire a interrogé les pouvoirs publics sur le fait de savoir s’il était prévu, compte tenu de l’inflation cumulée d’environ 20 % depuis 2013, de rehausser les montants des abattements prévus pour les transmissions de patrimoin

Congés payés et arrêt de travail : le droit français doit évoluer !

La Commission européenne met en demeure la France de modifier sa législation pour permettre aux salariés de reporter les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt de travail. Et ce, que cet arrêt débute avant ou pendant leurs congé

Pharmaciens : l’Ordre agit contre l’exercice illégal de la profession

Parmi ses différentes missions, l’Ordre des pharmaciens n’hésite pas à agir devant les tribunaux pour protéger la profession. Il vient de faire un rappel des actions menées à cette fin au cours de l’année 2024.

Les smartphones ont leur étiquette énergie !

À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartphones et les tablettes doivent désormais afficher une étiquette énergie qui indique leur consommation énergétique, leur réparabilité et leur durabilité.

Une nouvelle version de l’outil cartographique « Mon réseau mobile »

Pour tout savoir de la qualité des réseaux de téléphonie mobile, l’Arcep propose son site cartographique « Mon réseau mobile » dont une nouvelle version, offrant plus d’informations, vient d’être mise en ligne.

Période d’essai

Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.

Finzee aide à reprendre le contrôle de ses finances

L’application mobile Finzee veut aider les personnes qui sont régulièrement à découvert à remettre de l’ordre dans leurs finances personnelles grâce à la méthode du budget base zéro et des enveloppes virtuelles.

Déclaration de succession : un dépôt étendu à un an ?

Mésentente entre héritiers, lenteurs administratives, testament complexe… des circonstances qui ralentissent le dépôt d’une déclaration de succession. Afin de ne pas pénaliser les héritiers, les donataires et les légataires, un groupe de

Fighters Program pour les entrepreneurs atypiques

Le Fighters Program entend révéler les talents sous-estimés et leur donner les moyens de bâtir des projets ambitieux via un accompagnement gratuit. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 août 2025.

Professionnels de santé : de nouvelles mesures pour renforcer leur sécurité

Les sanctions applicables aux actes de violence commis à l’égard des professionnels de santé et des personnels des structures de soins ont été alourdies.