Actualités

€STR (ex-taux EONIA)

Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

Obligation de loyauté du salarié

Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une activité concurrente de celle de ce dernier.

Fruits et légumes : les denrées contenant certains pesticides interdits d’importation

L’importation et la mise sur le marché d’un grand nombre de denrées alimentaires comme les fruits et légumes, les pommes de terre et les céréales contenant des résidus de certains pesticides interdits dans l’Union européenne sont désorm

Professionnels du droit : une révision quinquennale des cartes d’installation

Un récent décret allonge la périodicité de révision des cartes d’installation des professions réglementées de 3 ans au minimum.

Un guide sur les démarches santé des travailleurs indépendants

Choisir le statut de travailleur indépendant entraîne des conséquences sur sa protection sociale. Pour informer les indépendants sur leurs droits et démarches en matière de santé, l’Assurance maladie vient de mettre en ligne un guide pratiqu

Ouvre ton Cab 2026 : AVENCIA vous ouvre ses portes

Du 12 au 16 janvier 2026, AVENCIA ouvre ses agences en Vendée pour vous faire découvrir les métiers de l’expertise comptable. Inscrivez-vous dès maintenant !

Mars 2026

Sous réserve de confirmation officielle.

L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME

Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises.

Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2026

Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2026, sur certaines routes sont désormais connues.

Action de groupe : agrément des associations

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément.

2026, année de la facture électronique

À partir de septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les plus grandes, d’en émettre.

Quel cadre pour le futur budget 2026 ?

Le gouvernement a indiqué les principales mesures fiscales qu’il défendra lors de la reprise des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2026, avec, pour certaines d’entre elles, une application rétroactive.

Accessibilité des sites de e-commerce aux personnes handicapées

Depuis le 28 juin 2025, conformément à une directive européenne, les entreprises ont l’obligation de rendre leur site de e-commerce accessible aux personnes handicapées. France Num propose une fiche pratique pour les aider à se mettre en con

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’ai

Aviculture : aide aux éleveurs impactés par la grippe aviaire 2024-2025

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2024-2025 vont pouvoir percevoir une indemnisation.

Des exonérations de cotisations prolongées en l’absence de loi de finances pour 2026

Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.

Masseurs-kinésithérapeutes : comment pratiquer le hors nomenclature

La pratique d’actes hors nomenclature nécessite de respecter un cadre précis afin de garantir transparence et sécurité au praticien comme au patient. Le SNMKR met à la disposition des kinés des modèles de documents pour pratiquer sereinement

Versement mobilité régional et rural : de nouvelles régions concernées

Les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine seront soumises au versement mobilité régional et rural à compter du 1 janvier 2026.

Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

La gestion à horizon dans le cadre du PER

Ce mode de gestion sécurise vos investissements au fur et à mesure que vous approchez de la date de votre départ en retraite.

Révision annuelle des valeurs locatives foncières en 2026

Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %.

Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Manifestation sur la voie publique : déclaration préalable

Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?

Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !

Le fait que l’exploitant locataire ait contesté le congé délivré par le bailleur n’interrompt pas le délai de 12 mois dont il dispose pour demander une indemnisation au titre des améliorations apportées au fonds agricole loué.

Commissaires de justice : suspension provisoire après ouverture d’une enquête préliminaire

Le commissaire de justice qui fait l’objet d’une enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République à la suite de la constatation de manquements comptables dans son étude peut valablement être provisoirement suspendu de ses fonc

Contrat d’apprentissage : quelle aide financière pour les employeurs en 2026 ?

À compter du 1 janvier 2026, seuls les contrats d’apprentissage visant à l’obtention d’un diplôme équivalant au plus au baccalauréat conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à une aide financière.

Les femmes dans les start-up

La 6 édition du Baromètre réalisé par le groupe de conseil en stratégie BCG et le collectif de femmes entrepreneures SISTA étudie l’état de l’égalité des genres dans la tech européenne, de l’accès au financement à la place des femm

Fin du statut de conjoint collaborateur agricole

J’ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l’exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, ne pourra pas conserver ce statut très longtemps. Vous confirmez ?

Les montants 2026 du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale, revalorisé de 2 %, s’établit à 4 005 € au 1 janvier 2026.

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu

Au 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent.

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.

Sport : CDD de sportif professionnel et indemnité de fin de contrat

Les sportifs professionnels dont le contrat à durée déterminée se termine n’ont pas droit à une indemnité de fin de contrat.

La gratification due aux stagiaires en 2026

La gratification minimale des stagiaires s’élève à 4,50 € de l’heure en 2026.

Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Le Smic horaire à 12,02 € en 2026

Revalorisé de 1,18 % au 1 janvier 2026, le montant horaire brut du Smic augmente de 11,88 € à 12,02 €.

Une grande consultation sur les priorités à donner à l’IA

Alors que l’intelligence artificielle occupe une place de plus en plus importante dans notre quotidien, le Conseil de l’IA et du numérique lance une grande consultation citoyenne pour orienter ses travaux et identifier les priorités d’action.

Pharmaciens : une nouvelle version de l’outil DP-Ruptures

Permettant aux praticiens de se tenir informés sur l’approvisionnement des produits pharmaceutiques, l’outil DP-Ruptures vient de paraître dans une nouvelle version dotée de plusieurs nouveautés.

Crédits immobiliers : une reprise timide en 2025 avec des taux d’intérêt stables

En octobre 2025, les emprunts immobiliers ont atteint 13,2 milliards d’euros, soit 400 millions d’euros de plus que le mois précédent. Les taux restent stables, mais les experts anticipent une détérioration du marché en 2026 en raison no

Production laitière : la Chine impose de nouveaux droits de douane sur les produits laitiers

En réponse aux nouvelles taxes sur l’importation de ses véhicules électriques en Europe, la Chine vient d’imposer de nouveaux droits de douane sur les importations de produits laitiers en provenance de l’Union européenne.

Activités sociales et culturelles : un an de plus pour supprimer la condition d’ancienneté

Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent à une condition d’ancienneté l’accès des salariés aux activités sociales et culturelles ont finalement jusqu’au 31 décembre 2026 pour la supprimer sans perdre l’exo

Une loi spéciale en attendant un budget pour 2026

Faute de consensus sur le projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi spéciale a été adopté afin d’assurer la continuité de l’action de l’État et le fonctionnement régulier des services publics jusqu’au vote d’un budget pou

L’entretien de parcours professionnel

Un entretien de parcours professionnel doit être organisé au cours de l’année qui suit l’embauche du salarié.

Cautionnement disproportionné

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité.

Le directeur général d’une SAS peut-il arrêter les comptes de la société ?

Dans une société par actions simplifiée, le directeur général, lorsque les statuts lui confèrent les mêmes pouvoirs que le président, peut arrêter les comptes annuels, établir le rapport de gestion et convoquer l’assemblée générale des

Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du créd

Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Un Observatoire de l’utilité d’entreprendre

La Fondation Entreprendre, en partenariat avec OpinionWay, lance un observatoire pour interroger les Français sur leur vision de l’entrepreneuriat et questionner l’écosystème associatif entrepreneurial sur les freins et leviers à mettre en pl

Professionnels de santé : retraite complémentaire des conjoints collaborateurs

Le conjoint collaborateur de certains professionnels de santé doit choisir le montant de sa cotisation de retraite complémentaire par écrit dans le mois qui suit le début de son activité.

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2026 ?

À compter du 1 janvier 2026, toutes les cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles sont calculées sur une seule et même assiette. Des cotisations qui, pour certaines d’entre elles, voient leur taux augmenter…