Actualités

Rappel des mentions obligatoires sur les factures

La facture est un document incontournable dans la gestion quotidienne d’une entreprise. Pour être valable, elle doit comporter un ensemble de mentions obligatoires strictement définies par la réglementation fiscale...

Sport : organisation d’une manifestation sportive

Les organisateurs d’une manifestation sportive doivent informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’ils ont souscrites.

Associations : taxe sur les salaires 2026

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés de 0,9 % en 2026.

Taxes sur les véhicules de tourisme

Chaque année, les entreprises peuvent être tenues de déclarer les véhicules de tourismes affectés à leur activité qu’elles utilisent et s’acquitter de deux taxes, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre relative aux émissions de po

Barème de l’I.F.I.

Seuls les contribuables détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 € sont redevables de l’IFI.

Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.

Obtention d’une attestation de régularité fiscale

Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?

Régularisation en cours de contrôle fiscal et intérêt de retard réduit : comment procéder ?

Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d’un contrôle fiscal, la régularisation d’erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d’un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagÃ

Décès du conjoint : le transfert de titres entre PEA n’est pas possible !

En raison de la réglementation, le transfert des titres du PEA du défunt vers celui de son conjoint survivant n’est pas réalisable. Seul un transfert sur un compte-titres ordinaire au nom du conjoint est autorisé.

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?

Lorsqu’une cession d’actions est invalidée par les juges, le cédant retrouve sa qualité d’associé à la date de l’assignation en justice, ce qui peut avoir une incidence sur la validité des assemblées générales qui sont tenues après

La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Si votre entreprise a constaté un déficit lors de la clôture de ses comptes, vous pouvez l’utiliser pour réduire vos impôts. Présentation des règles applicables aux déficits des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés

Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?

Le salarié qui concurrence son employeur est fautif !

Le salarié qui, sous le statut d’auto-entrepreneur, exerce une activité concurrente à celle de son employeur peut être licencié pour faute grave.

Médecins : des revenus en hausse en 2024

Selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), les revenus des médecins libéraux ont enregistré une hausse de 5,33 % en 2024, après une augmentation de 2,03 % en 2023.

L’aide à la création d’entreprise moins généreuse

Depuis le 1 janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

État des lieux de la cybersécurité des entreprises françaises

Le baromètre annuel du CESIN, effectué avec OpinionWay, vient de paraître. Réalisé auprès des Directeurs Cybersécurité et Responsables Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI), il dévoile les grandes tendances de la cybersécurité e

Salariés élus locaux

Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.

Suspension de la réforme des retraites : Info-retraite.fr se met à jour

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend la réforme des retraites. Ce qui conduit notamment au maintien à 62 ans et 9 mois de l’âge légal de départ à la retraite. Ces nouveaux paramètres ont été intégrés récem

Elevages bovins, porcins et de volailles : allègement de la procédure d’installation des bâtiments

La procédure à suivre pour l’installation de bâtiments d’élevage de bovins, de porcs ou de volailles est allégée avec le relèvement des seuils au-delà desquels une autorisation ou un enregistrement est requis.

Bikyy facilite la location de vélos entre particuliers

De trop nombreux vélos restent au fond des garages. Bikyy veut leur rendre leur utilité en mettant en relation les particuliers qui possèdent ces équipements avec ceux qui veulent en louer partout en France.

APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026.

Commissaires de justice : vers une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Une proposition de loi, votée par le Sénat et soutenue par le gouvernement, prévoit d’instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Les premières démarches du créateur d’entreprise

Un webinaire, coorganisé par l’Urssaf et le réseau d’appui aux entrepreneurs BGE, apporte des réponses concrètes aux questions que se posent les entrepreneurs qui se lancent dans la création de leur entreprise.

Paiement des indemnités journalières aux non-salariés agricoles

Les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les non-salariés agricoles placés en arrêt de travail sont assouplies depuis le 1 janvier 2026.

Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit indiquer les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment sa marque. Lorsque la mention de cette dernière n’est pas suffisamment précise, le contrat peut être annulé.

Du nouveau pour les régimes simplifiés BIC et TVA

Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une revalorisation pour 2026.

En quoi consiste l’action de groupe ?

Les associations agréées peuvent déclencher des actions de groupe afin de défendre les intérêts individuels de plusieurs victimes d’un même manquement.

Médico-social : des nouvelles obligations vaccinales

Le personnel exerçant dans des établissements de santé ou dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux seront bientôt contraints d’être immunisés contre la rougeole.

Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2026 sur leur site internet. À défaut de site, ces informations sont portées à la connaissance des salariés par tout

Fin des réseaux 2G et 3G

À partir du 31 mars prochain, les réseaux 2G et 3G seront progressivement coupés.

Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !

Lorsqu’il s’est porté caution pour sa société auprès d’une banque, le dirigeant qui a rempli une fiche de renseignements sur ses revenus, son patrimoine et ses charges, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, n

Congés payés : des précisions apportées par les juges

Le plafond annuel de 24 jours ouvrables de congés payés que le salarié peut réclamer au titre de ses arrêts de travail ne tient pas compte des jours de congé acquis sur les périodes de référence antérieures et reportés.

Budget 2026 : du changement pour le Plan d’épargne retraite

La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.

Masseurs-kinésithérapeutes : un guide pour accompagner la fin de carrière

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier un guide intitulé « Fin de carrière : les grandes étapes de votre départ à la retraite » pour permettre aux praticiens de gérer en douceur cette dernière Ã

Bientôt la taxe 2026 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur

La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 28 février 2026.

La télédéclaration des dons manuels

L’année 2026 marque la fin des déclarations des dons manuels au format papier.

Visio, le logiciel de visioconférence français qui veut remplacer les outils américains

Pour assurer la souveraineté de la France et sortir de la dépendance aux outils américains, le gouvernement vient d’annoncer la généralisation de Visio, un outil de visioconférence conçu en France et destiné à l’ensemble des services de

Diagnostic de performance énergétique

En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».

Élevage bovin : revalorisation des montants de l’aide 2025

Les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2025 en métropole (hors Corse) ont été revalorisés.

Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %.

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.

Barème de l’impôt sur les revenus 2025 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus de 2025, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2026, a été revalorisée de 0,9 % par rapport à l’année précédente.

Respectez bien les temps de pause de vos salariés

Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.

Nouvelle édition du concours Petit Poucet

Chaque année depuis plus de 20 ans, le concours Petit Poucet récompense les meilleurs projets entrepreneuriaux d’étudiants ou de jeunes diplômés. Cette année, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 avril 2026.

Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2026

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective passe à 0,20 % en 2026.

Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?

Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l’entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l’initiative de l’entreprise ou de l’administration fiscale.

Décès d’un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit

Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit.

Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »

Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?