Actualités

Quelle imposition pour les associés de sociétés exerçant une profession libérale ?

Le gouvernement vient d’indiquer que les rémunérations versées, pour leur activité libérale, aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale sont, en principe,

Formalités

Un certain nombre de formalités doivent être réalisées avant de pouvoir démarrer son activité. Ces formalités sont centralisées auprès d’un guichet unique des formalités des entreprises. Un service accessible sur internet.

Les aides à la création

Ces dernières années, de nombreuses mesures ont été votées pour favoriser la création d’entreprise, source de croissance pour notre économie. On trouve parmi ces mesures de nombreuses aides tant nationales que locales. Parmi les mesures en f

Les partenaires conseils

Même s’ils représentent un coût immédiat, les conseils sont un gage de réussite et permettent de limiter les risques pris au départ ou qui le seront dans le futur. Créer une entreprise requiert de solides compétences dans de nombreux domain

Les modes de financement

La principale difficulté des jeunes entreprises réside très souvent dans une insuffisance initiale de financement. Il est donc indispensable pour le créateur de bien évaluer au préalable les besoins de son entreprise, et d’envisager les diffÃ

La viabilité économique du projet : le dossier prévisionnel

L’établissement d’un dossier prévisionnel est une étape importante dans la démarche du créateur d’entreprise. Il doit en effet lui permettre, d’une part, de mesurer la faisabilité économique de son projet, d’autre part, de démontrer

Le régime social du chef d’entreprise

Le régime social du chef d’entreprise dépend de la structure juridique dans laquelle il exerce sa profession. Selon celle-ci, il relève soit du régime des travailleurs non-salariés, soit de celui des salariés cadres. Le régime social recouvr

Le régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise

Le créateur d’entreprise doit absolument maîtriser les grandes règles d’imposition du bénéfice et de TVA avant de se lancer.

La place de l’immobilier d’entreprise

Pour développer son activité, l’entreprise a besoin d’un espace géographique au sein duquel elle implante ses bureaux, entrepôts et zone de production. Le créateur est alors confronté à plusieurs choix : doit-il procéder à l’acquisiti

Le choix de la forme juridique

L’activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Si, en principe, la deuxième forme s’impose dès lors que plusieurs personnes se regroupent pour créer une activité, la première forme

L’analyse du secteur d’activité

Très souvent négligée par le porteur de projet, l’étude de marché constitue pourtant un préalable indispensable à toute création d’entreprise. Elle permet en effet de cerner avec précision l’organisation du secteur économique dans laq

De l’idée au projet

À la base de toute création d’entreprise, il y a une idée, clé de voûte de la réussite du projet. Cette idée peut être celle du créateur lui-même, ou un concept mis au point par d’autres personnes, qu’il va développer grâce à des a

Complémentaire frais de santé : une mise en conformité est requise !

Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.

Médecins : un usage inégal de la téléconsultation

Dans une récente publication, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dressent un état des lieux du recours à la té

Fraude bancaire : il faut vite le signaler et prouver ce signalement !

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des so

La mise en demeure de payer

Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les sommes dont il lui est redevable.

Panorama de la cybermenace 2025

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son bilan pour l’année 2025. Elle y partage les grandes tendances qu’elle a observées en matière de menaces sur les systèmes d’information.

Suspension de la baisse de la CVAE

Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.

Cultures végétales : montant de l’ensemble des aides couplées 2025

Les montants unitaires des quatorze aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2025.

Passeport de prévention : quelles sont les obligations des employeurs ?

Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.

Impôt sur le revenu : les nouveautés de la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Les nouveaux seuils des régimes d’imposition des petites entreprises

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA. Dans le même temps, les seuils d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC sont revalorisés.

Starthèse 2026 accompagne les doctorants vers l’entrepreneuriat

Proposé par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, le programme Starthèse entend faciliter l’émergence de projets entrepreneuriaux innovants issus des laboratoires.

Avocats : une contribution de 50 € pour agir en justice

Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €.

Un train de mesures fiscales pour le secteur agricole

La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécuriser contre les divers aléas.

Loi de finances 2026 : les principales nouveautés pour les professionnels

Après de longs débats et le recours à l’article 49.3, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée, non pas fin décembre 2025 comme c’est la règle, mais à la mi-février de cette année. Une publication tardive qui s’explique, c

Loi de finances 2026 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Après de longs débats et le recours à l’article 49.3, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée, non pas fin décembre 2025 comme c’est la règle, mais à la mi-février de cette année. Une publication tardive qui s’explique, c

La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif

La loi de finances pour 2026 met fin à l’irrévocabilité de l’option choisie par les contribuables pour le barème de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal

Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ?

Loi de finances pour 2026 : que propose le nouveau statut du bailleur privé ?

La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif permettant aux bailleurs de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement du prix d’acquisition du logement loué nu.

Elsee Care rembourse les dépenses bien-être des femmes

Elsee propose aux femmes de rembourser une partie de leurs frais de soins de santé non pris en charge par la Sécurité sociale (micronutrition, naturopathie, ostéopathie, sophrologie...) moyennant la souscription d’un abonnement mensuel.

Budget 2026 : du changement pour le Plan d’épargne retraite

La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d’épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.

Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2028.

Médico-social : déclaration d’ici fin mars pour les Ehpad appliquant des tarifs différenciés

Les Ehpad qui pratiquent des tarifs différenciés doivent, avant le 31 mars, communiquer au conseil départemental un état des demandes reçues et des admissions prononcées au cours de l’exercice précédent ainsi qu’un état du nombre de bé

Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience

L’organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l’opinion des bénévoles associatifs sur leurs expériences et la situation actuelle de leur association.

Du nouveau pour le compte personnel de formation des travailleurs indépendants

Le montant que les travailleurs non salariés peuvent utiliser pour financer des formations via leur compte personnel de formation est désormais plafonné.

Bientôt les déclarations fiscales professionnelles 2026

Les entreprises sont tenues de souscrire plusieurs déclarations fiscales au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 5 et 20 mai 2026.

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Contrat de mission : pas de renouvellement après son terme initial !

Le renouvellement d’un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse.

Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière

Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ?

Masseurs-kinésithérapeutes : évolution du Code de déontologie

Le Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes vient d’être modifié. Les règles relatives à la protection des patients victimes de violences ou de maltraitance sont notamment renforcées.

Loi de finances 2026 : des réductions d’impôt aménagées

La loi de finances pour 2026 recentre les investissements réalisés via les FCPI sur le financement des jeunes entreprises innovantes et proroge de 2 ans l’application du taux majoré de 25 % pour les souscriptions au capital de sociétés soli

Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale

Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société.

Comment gérer les congés payés de vos salariés ?

À l’approche de la saison estivale, vous devez organiser le départ en congés de vos salariés. Pour ce faire, vous devez bien maîtriser le calendrier et les règles, parfois techniques, que vous imposent le Code du travail et, le cas échéant,

Le rendement des fonds en euros en 2025

Les épargnants qui ont investi dans des fonds en euros vont bénéficier en moyenne d’un rendement de l’ordre de 2,65 % en 2025.

Mise à jour de la pratique décisionnelle en matière de protection des données

Les Tables Informatique et Libertés de la CNIL résument l’essentiel de la jurisprudence et des décisions pertinentes rendues en matière de protection des données à caractère personnel. Une nouvelle édition vient de paraître.

Régime fiscal simplifié

Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.

Cultures végétales : montant de certaines aides couplées 2025

Les montants unitaires de plusieurs aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2025.

Une contribution de 50 € pour agir en justice

Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €.