Actualités

Rémunération de l’épargne réglementée

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Le bailleur étant tenu de délivrer le local en bon état de réparations pendant toute la durée du bail, le locataire est en droit d’agir en justice contre lui pour le forcer à respecter cette obligation tant que le manquement à celle-ci perdu

Une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actée

Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution financière pour l’autonomie va être instaurée. Une contribution qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 à 18,6 % pour les reven

Médecins : la pratique de ville évolue

En 2025, 42 % des médecins exercent exclusivement en libéral selon les derniers chiffres de la Drees (ministère de la Santé). Un chiffre en baisse, révélateur de changements profonds de la pratique.

Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 janvier 2026.

Le présent d’usage : une solution pour donner sans fiscalité

Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des lib

Locations meublées touristiques et TVA

Lorsque le bailleur d’un meublé touristique propose certaines prestations à sa clientèle, les revenus que cette location génère peuvent être soumis à la TVA.

La feuille de paie, version 2026

Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés.

Encadrement des loyers : comment justifier d’un complément de loyer ?

Un bailleur peut demander un complément de loyer à condition que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.

L’automatisation, une solution pour mieux gérer sa TPE-PME

Longtemps réservée aux grandes entreprises, l’automatisation se démocratise dans les TPE-PME, notamment grâce aux outils no-code. France Num propose un guide pratique pour mettre en place ce type de solution.

Élevage bovin : renforcement de la lutte contre la dermatose nodulaire

La résurgence de l’épizootie de dermatose nodulaire bovine dans les départements du Sud-Ouest a conduit les pouvoirs publics à renforcer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la maladie.

Report en avant des déficits : une imputation par ordre chronologique

Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration

Facture électronique

À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence

Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir.

Budget de la Sécurité sociale : quelles sont les mesures attendues ?

Suspension de la dernière réforme des retraites, création d’un nouveau congé de naissance et hausse de la contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite sont au menu du projet de loi de financement de

Validité d’un avis de mise en recouvrement

À l’issue d’une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d’impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l’agent des impôts. Est-il néanmoins

Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés

Le taux d’indemnisation versée au titre de la solidarité nationale en cas de pertes importantes de récolte subies par les exploitants agricoles qui n’ont pas souscrit d’assurance récolte va diminuer pour certaines cultures dans les trois pr

Holus double la vie des fruits et légumes dans le réfrigérateur

Pour ne plus jeter des fruits et des légumes qui pourrissent dans le réfrigérateur, Holus propose un purificateur d’air qui élimine l’éthylène, ce gaz responsable du gaspillage alimentaire.

Architectes : pas de changement pour la cotisation à l’Ordre

Le montant et les modalités de paiement et d’exonération de la cotisation à l’Ordre des architectes sont maintenus pour 2026.

Un partenariat pour faciliter l’entrepreneuriat féminin

Paris Business Angels et WEConnect International s’allient pour proposer des opportunités concrètes aux femmes entrepreneures, stimuler l’innovation et accélérer la croissance de leur entreprise grâce à des initiatives partagées.

Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de lo

Indice des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indi

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers co

Rejet d’une réclamation fiscale dans une proposition de redressement

Le Conseil d’État a précisé les délais de saisine du juge applicables au contribuable lorsque le rejet de sa réclamation fiscale est formalisé dans une proposition de redressement.

Quelle revalorisation pour le Smic en 2026 ?

Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 12,02 € à compter du 1 janvier 2026 et son montant mensuel brut à 1 823,03 € pour un contrat de travail à temps complet.

FDVA : la campagne 2026 de subventions est lancée

Les associations peuvent dès à présent répondre aux appels à projets lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer la formation de leurs bénévoles, leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Environnement : délai de prescription de l’action pour préjudice écologique

Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice écologique se situe à la date à laquelle des « indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental » peuvent être raisonn

Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre

Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2026, selon

Champ d’application de la garantie légale de conformité

Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?

Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ?

Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récent

Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?

La réduction d’impôt pour dons des particuliers ne s’applique pas aux abandons de recettes issus de prestations gratuites réalisées par un professionnel libéral dans le cadre de son activité.

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

La réglementation des soldes et des promotions

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les cons

CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?

Si l’employeur ne prévient pas, dans un délai raisonnable, un salarié en contrat à durée déterminée que la personne qu’il remplace ne fait plus partie de l’entreprise, la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminé

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Cuevr transforme les propositions commerciales en réussite

Alors que chaque jour, des milliers de propositions commerciales restent sans réponse, victimes d’un « ghosting » qui fragilise la relation entre vendeurs et prospects, Cuevr rend la proposition commerciale plus percutante.

Infirmiers : rappel des règles déontologiques concernant les temps de soins

L’Ordre national des infirmiers vient de faire un rappel sur les principes d’indépendance, d’autonomie et de qualité des soins qui régissent la profession.

Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises

Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis.

Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?

Pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values lors d’une transmission d’entreprise, les juges considèrent que la cession simultanée des deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur constitue en réalit

La réglementation des soldes et des promotions

À la différence des promotions, les soldes sont des opérations commerciales strictement réglementées.

État de la menace informatique sur les équipements mobiles

Pour mieux connaître les menaces liées à l’utilisation des smartphones, l’ANSSI met à disposition son état de la menace sur les équipements mobiles et partage ses recommandations de sécurité pour y faire face.

Assujettissement des locations touristiques à la TVA

Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !

Sauf en Lorraine et en outre-mer, les prochains soldes d’hiver auront lieu du 7 janvier au 3 février 2026. Les commerçants n’ont donc plus que quelques semaines pour s’y préparer.

Élevages ovins et caprins : revalorisation du montant des aides 2025

Les montants des aides ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole et en Corse ont été revus à la hausse.

Cryptomonnaies : l’Europe met en place un échange automatique d’informations

À compter du 1 janvier 2026, l’administration fiscale française recevra automatiquement des informations relatives aux portefeuilles de cryptomonnaies détenus à l’étranger.

Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !

Le salarié qui, pendant un arrêt de travail, tente d’exercer une activité concurrente à son employeur, peut être licencié pour avoir manqué à son obligation de loyauté.

Avocats : désignation d’un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Lorsque l’avocat désigné pour assister un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, il doit être immédiatement remplacé.

370 000 entreprises à reprendre d’ici 2030

Selon une étude de Bpifrance Le Lab sur la transmission et la reprise d’entreprises, 40 % des dirigeants ont l’intention de transmettre leur entreprise dans les 5 prochaines années. Un enjeu stratégique pour l’économie française.

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette dé

Chèques cadeaux de Noël : quelles règles et conditions d’exonération en 2025 ?

Vous souhaitez offrir des chèques cadeaux à vos salariés pour Noël ? Il est possible de bénéficier d’une exonération en respectant certaines conditions…