Actualités

Travailleurs agricoles étrangers : un retour en France sous conditions

Le gouvernement autorise l’entrée en France des travailleurs agricoles étrangers, mais la soumet à diverses conditions afin d’éviter la propagation de l’épidémie de coronavirus.

Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

Grâce à un formulaire mis en ligne sur le site des impôts, les associés de Gaec sont désormais en mesure de déposer une demande d’aide au titre du fonds de solidarité instauré pour aider les petites entreprises impactées par la crise économique résultant du Covid-19.

La Cipav aide les professionnels libéraux à surmonter la crise !

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs cotisations de retraite de base et complémentaire dues en 2020.

Mobilité réduite : Google Maps déploie une nouvelle fonctionnalité

Prochainement, l’application de géolocalisation développée par Google permettra aux utilisateurs de vérifier si le lieu dans lequel ils comptent se rendre est adapté aux personnes en fauteuil roulant.

Marchand de biens et SCI

Comment s’apprécie le caractère habituel de l’exercice de l’activité ?

L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

320 000 salariés bénéficient déjà du nouveau dispositif PER d’entreprise collectif créé par la loi Pacte.

Mandataire social versus cadre dirigeant

Qu’est-ce qui distingue, au sein des sociétés, les personnes titulaires d’un mandat social et les cadres dirigeants ?

Un appui aux PME avec le dispositif « Objectif reprise »

Les entreprises en difficulté peuvent se faire accompagner par l’Anact afin de redémarrer ou de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.

L’activité partielle à compter de juin 2020…

Les modalités de calcul de l’allocation versée aux employeurs au titre du chômage partiel seront modifiées à partir du mois de juin.

Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

Lutte contre les contrats retraite en déshérence

Une proposition de loi vise à mettre en place un dispositif pour mieux identifier les assurés titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire et mieux les informer de leurs droits.

Un plan de contrôle pour l’activité partielle

Après avoir étendu le dispositif d’activité partielle afin de soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement met en place des contrôles des demandes d’indemnisation.

Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

Les associations n’ayant pas pu poursuivre un projet subventionné peuvent invoquer la force majeure si les mesures instaurées par le gouvernement pour freiner l’épidémie de Covid-19 les ont mises dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution de ce projet.

Prévention du Covid-19 : une subvention de l’Assurance maladie

Les travailleurs indépendants et les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir une aide financière pour les investissements réalisés en vue de lutter contre la propagation du coronavirus.

Phishing : les attaques utilisant le thème du Covid-19 explosent

Profitant de la peur latente due au contexte de crise sanitaire actuel, les pirates informatiques multiplient les tentatives d’hameçonnage pour extorquer des données confidentielles.

L’intéressement et la participation à l’heure du coronavirus

Les règles relatives à l’intéressement et la participation sont aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Prélèvement à la source : les grilles de taux non personnalisés ont été actualisées

Les taux non personnalisés, applicables en 2020 pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ont été publiés par l’administration fiscale.

Une aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco

Les salariés et les dirigeants salariés peuvent se voir accorder une aide d’urgence de leur caisse de retraite complémentaire pour faire face aux difficultés économiques liées au Covid-19.

Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

Une enveloppe de 30 millions d’euros devrait être prochainement débloquée pour accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants permettant de limiter les distances de traitement.

Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

Au même titre que les comptes bancaires, la location d’un coffre-fort sera inscrite dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Fichier pouvant être consulté par certains professionnels.

Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

Pour favoriser les modes de transports vertueux…

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais personnels de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

Quid du document unique d’évaluation des risques ?

L’employeur doit évaluer les risques existants dans son entreprise en rapport avec l’épidémie de Covid-19 et les reporter dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le fonds de solidarité prorogé en mai

Mis en place dès le mois de mars et reconduit au mois d’avril 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d’être prorogé pour le mois de mai. Présentation des conditions pour en bénéficier.

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

La prescription des arrêts de travail liés au Covid-19

Les médecins du travail peuvent prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés par le coronavirus ou susceptibles de développer une forme sévère de la maladie.

Report de la date de fin de la trêve hivernale

Exceptionnellement, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020.

Déconfinement : comment calculer la nouvelle limite de déplacement autorisée ?

Le rayon de déplacement autorisé ayant récemment été élargi à 100 km autour du domicile, plusieurs outils vous permettent de déterminer la zone dans laquelle vous êtes autorisés à voyager.

Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

Le rendement 2020 des SCPI pourrait s’établir à 3,98 %, soit une baisse de 0,42 point par rapport à 2019.

Parce que le télétravail demeure la règle…

Les pouvoirs publics ont publié des questions-réponses pour aider les entreprises qui n’ont pas l’habitude de recourir au télétravail.

Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

Les petites entreprises, les professions libérales, les agriculteurs et les associations ont une plate-forme à leur disposition pour commander des masques pour leurs salariés.

Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

Pendant l’épidémie de Covid-19, l’épandage des boues issues des eaux usées des stations d’épuration est soumis à certaines conditions.

De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.

Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 20 mai

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 20 mai est automatiquement annulé.

Fonds de solidarité : des aides défiscalisées

Les aides obtenues dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.

Les cadres dirigeants sont, eux aussi, éligibles au chômage partiel

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux cadres dirigeants ?

Dons aux associations : une réduction d’impôt plus favorable

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2020.

Un visa pour faciliter les ventes immobilières

Les courtiers vont mettre en place un nouvel outil certifiant la capacité d’emprunt des acquéreurs de biens immobiliers.

StopCovid : l’application mobile devrait être déployée à partir du 2 juin

Développée à la demande du gouvernement, l’application StopCovid aura pour objectif d’alerter ses utilisateurs lorsqu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au Covid-19.

L’activité partielle pour les salariés vulnérables

Depuis le 1 mai, les salariés risquant de contracter une forme grave du Covid-19 sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas recommencer à travailler.

De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

Pour reporter les cotisations sociales dues à l’Agirc-Arrco…

En cas de difficultés de trésorerie liées à l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire prévu au mois de mai.

Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

CDD de remplacement : les règles à respecter

La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

Comment aménager les locaux non affectés au travail ?

Les employeurs doivent mettre en place différentes mesures pour éviter l’exposition de leurs salariés au Covid-19 dans les locaux qui ne sont pas consacrés au travail tels que les vestiaires ou les salles de pause.

Consultation du CSE : comment procéder ?

Pendant l’état d’urgence sanitaire, vous pouvez réunir votre CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou via une messagerie instantanée.

Pour consulter le CSE plus rapidement…

Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

Un protocole de déconfinement pour les entreprises

Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de déconfinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux.

Associations : les subventions maintenues

Les associations ayant dû annuler des projets ou des évènements subventionnés pendant la période d’état d’urgence sanitaire pourront conserver une partie des subventions.

Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ?

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas imposés.

Des heures supplémentaires défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le Livret A fait le plein !

En mars, le Livret A a engrangé 2,71 milliards d’euros.

Crise sanitaire et télétravail : les conseils de l’Arcep pour optimiser votre connexion internet

Le travail à distance s’étant largement développé face à l’épidémie du Covid-19, le fait de disposer d’un débit internet optimal constitue désormais une priorité, y compris à domicile. Pour améliorer votre expérience utilisateur, adoptez les bons réflexes !

Employeurs agricoles : vous pouvez à nouveau reporter le paiement des cotisations !

Comme au mois d’avril, vous avez la possibilité de reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai.

Employeurs : report du paiement des cotisations sociales du mois de mai

Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

Des formations pour les salariés en activité partielle

Le gouvernement encourage les entreprises à former leurs salariés placés en activité partielle.

Le dialogue social à l’épreuve de l’épidémie de Covid-19

Des règles spécifiques s’appliquent aux accords d’entreprise conclus pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus

Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

Durant la crise du Covid-19, en 5 semaines, 3,5 milliards d’euros ont été investis par les particuliers dans les valeurs du SBF120.

De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Particulièrement fragilisés par la crise sanitaire, les hôtels, cafés et restaurants vont pouvoir bénéficier de mesures de soutien renforcées.

Amazon éconduit par la Cour d’appel de Versailles

Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la santé des salariés d’Amazon n’était pas suffisamment protégée.

De nouveaux salariés en activité partielle au 1 mai

Les salariés gardant leurs enfants ainsi que les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de coronavirus qui sont actuellement en arrêt de travail seront placés en activité partielle à compter du 1 mai.

Agriculteurs : dans quel délai déclarer un accident du travail ?

En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Mutualité sociale agricole sont allongés.

Les associations fortement impactées par la crise actuelle

Plus de 60 % des associations ont dû suspendre leur activité en raison de la crise actuelle.

Covid-19 : des conseils de sécurité pour les employeurs agricoles

Le gouvernement a publié plusieurs fiches-conseils spécifiques aux activités agricoles comme l’élevage, le maraîchage ou le travail saisonnier.

Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le gouvernement met en ligne des fiches-conseils spécifiques à certains secteurs d’activité, comme la grande distribution, la boulangerie, le commerce de détail ou l’élevage.

Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

Pendant la crise sanitaire, les clauses d’un contrat qui viennent sanctionner l’inexécution d’une obligation produiront leurs effets à une date reportée.

Associations : contrepartie au mécénat d’entreprise

L’association du nom de l’entreprise mécène aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du don doit être limitée pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

Des nouvelles précisions sur l’activité partielle

Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l’activité partielle ainsi que le régime social de l’indemnité versée aux salariés.

Améliorer le bilan énergétique des logements loués

Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.

Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l’exécution d’un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation.

Activité partielle : faites votre demande avant le 30 avril

Les employeurs n’ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.

Non-salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 mai

Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement annulé.

Covid-19 : méfiez-vous des fake news qui circulent sur le web !

Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important sur internet. Néanmoins, la vigilance est de mise, car les fausses informations sont nombreuses.

Une tolérance pour l’option fiscale des sociétés de personnes

En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés.

Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

Action Logement, l’organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.