Actualités

Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?

Le salarié qui se présente ou est élu aux élections municipales peut s’absenter de son entreprise.

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?

Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur dispose de sa faculté de rachat.

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.

Paiement sans contact : la carte encore privilégiée

Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone.

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise.

Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !

L’administration fiscale a communiqué les dates limites pour souscrire sa déclaration des revenus de 2019.

Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME.

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.

Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

Qui est dirigeant de fait d’une association ?

La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait.

Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?

Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.

Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.

Cybermalveillance revoit son site web

Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un meilleur accompagnement à ses utilisateurs.

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021.

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage

Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage.

La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !

Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019.

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.

Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle

L’association organisant occasionnellement des spectacles peut verser des cotisations forfaitaires sur les rémunérations des artistes et techniciens embauchés.

N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, au plus tard le 1 mars 2020, effectuer la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés à l’Agefiph et, éventuellement, payer la contribution financière correspondante.

Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !

Les employeurs qui pratiquent le décalage de la paie doivent régler les cotisations sociales pour le 20 du mois.

Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape

Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source.

Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?

Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.

Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels

L’Urssaf n’exige plus la fourniture de justificatifs pour que les primes de salissure et les remboursements de frais versés aux salariés en télétravail n’excédant pas un certain montant soient exonérés de cotisations et contributions sociales.

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020

Les montants 2020 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?

L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.

Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

La reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles liées aux pesticides devraient être facilitées par la mise en place du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Portugal : vers la fin des retraites dorées ?

Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal.

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020

Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues.

Quelques précisions sur le comité social et économique

Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique

Point d’étape sur la réforme des retraites

La conférence sur l’équilibre et le financement des retraites viendra-t-elle bousculer les deux projets de loi bientôt soumis à l’examen de l’Assemblée nationale ?

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.

Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt

La dernière enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que les négligences et les erreurs humaines constituent le principal cyber-risque pour les entreprises.

Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !

En vertu du droit à l’erreur, les employeurs et les travailleurs indépendants qui paient tardivement les cotisations sociales peuvent échapper aux sanctions financières qui en découlent.

Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation

Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020.

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.

Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1 mars !

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1 mars 2020, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés

Les travailleurs indépendants peuvent faire varier le montant de leurs cotisations sociales personnelles au mois le mois.

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.

Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !

Les employeurs peuvent échapper au paiement des majorations et pénalités lorsqu’ils commettent des erreurs dans leurs déclarations sociales nominatives.

Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux

Les commerces de proximité ont jusqu’au 29 février 2020 pour demander à bénéficier des nouvelles exonérations d’impôts locaux.

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur déclaration sociale nominative.

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

De nouvelles règles applicables à l’effectif de l’entreprise

Les modalités de décompte des salariés dans l’effectif de l’entreprise sont désormais connues.

Leboncoin, Airbnb… : combien de transactions avez-vous réalisé en 2019 ?

Les plates-formes collaboratives (Leboncoin, Airbnb…) ont jusqu’au 31 janvier prochain pour communiquer à leurs utilisateurs ainsi qu’à l’administration fiscale un récapitulatif des transactions réalisées en 2019 par leur intermédiaire.

Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !

Les contrats courts conclus en 2020 dans les entreprises concernées par le système de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage auront des conséquences, à la baisse ou à la hausse, sur le montant dû en 2021.

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

Risque numérique : un enjeu stratégique

Trop souvent confiée aux seuls informaticiens, la gestion du risque numérique, compte tenu de ses enjeux, doit être prise en charge au plus haut niveau de l’entreprise.

Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès de l’opérateur de compétences dont relève l’employeur dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de leur exécution.

Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.

Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.

Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.

Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.

Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.

Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1 janvier 2020.

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.

Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.

Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.

Windows 7 : arrêt du support technique

Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7.

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.

Vers plus d’emplois francs ?

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.

Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.

Associations : taxe sur les salaires 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

Depuis le 1 janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €.

Le barème 2020 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.