Actualités

Activité partielle : une prise en charge intégrale pour les commerces vandalisés

Les commerces de moins de 250 salariés qui ont subi des dégradations lors des manifestations des 17 et 18 octobre derniers bénéficient du remboursement intégral des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés.

La hausse des taux immobiliers

En octobre 2026, le taux moyen des crédits immobiliers s’élevait à 3,6 %. La barre symbolique des 4 % pourrait être atteinte à la fin de l’année.

Première édition des « Territoires numériques »

Pour clôturer l’événement du Cybermois d’octobre, le Campus Cyber et l’Innovation Makers Alliance (IMA) proposent une journée de débats et de tables rondes dans le cadre d’un nouvel événement, les « Territoires numériques ».

Baisse des indemnités journalières

L’indemnité journalière maximale versée par l’Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle diminuera de plus de 70 % à compter du 1 no

Smic horaire et mensuel

Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consent

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : un acompte à verser

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1,5 Md€ peuvent être tenues de verser, au 15 décembre 2026, un acompte au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

Cultures agricoles : dérogation à l’obligation d’implanter un couvert végétal

Sauf dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates et dans certains départements, une dérogation à l’obligation, imposée par la réglementation européenne, d’implanter une couverture végétale entre deux cultures est instauré

Après le PER, bientôt un Plan d’épargne dépendance ?

Un rapport parlementaire propose de créer un Plan d’épargne dépendance dans le sillage du PER. Un nouveau produit d’épargne qui répondrait à un double objectif : couvrir le risque majeur du grand âge et financer la croissance des PME.

Demande de paiement d’une indemnité d’éviction

Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé dans lequel il m’informe de sa volonté de ne pas renouveler le bail et de me verser une indemnité d’éviction. Comment dois-je procéder concrète

France Active lance un nouvel accompagnement web

Parce que les besoins des porteurs de projet évoluent tout au long de leur parcours et nécessitent des réponses adaptées, France Active lance une nouvelle plate-forme composée d’un site national et de 15 sites régionaux.

Agriculteurs : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année

Les exploitants agricoles pourront continuer de percevoir l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Commissaires de justice : procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Les modalités d’application de la procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, ont été précisées.

Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).

L’indemnité carburant aux grands rouleurs versée une deuxième fois

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » a été reconduite. Elle peut être demandée sur impots.gouv.fr à compter du 27 octobre.

PPV : Le régime social et fiscal en passe d'évoluer

Le régime de faveur actuellement applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) dans les entreprises de moins de 50 salariés devait prendre fin au 31 décembre 2026. Toutefois, des évolutions législatives sont actuellement envisagées...

L’emploi diminue légèrement dans les associations

En 2025, le secteur associatif employait près de 1,926 million de salariés dans 153 270 établissements, pour une masse salariale de 51,39 Md€.

Médico-social : compensations pour travail de nuit

Les travailleurs de nuit des maisons d’accueil spécialisées soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ont droit à la compensation en repos accordée par l’

Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027

Pour les dirigeants ayant déclaré un conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, il est important d'anticiper la fin de ce statut avant le 1er janvier 2027...

Plafond de la Sécurité sociale : quel montant en 2027 ?

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera revalorisé de 1,74 % pour s’établir à 4 075 € au 1 janvier 2027.

Ezymob accompagne les personnes en situation de handicap dans leur mobilité

Grâce à l’application, les personnes en situation de handicap visuel, cognitif ou moteur, peuvent préparer leur itinéraire, consulter les horaires, l’information trafic, identifier les équipements accessibles et être accompagné pendant le

Fin du régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1 janvier 2027. Les entreprises qui étaient jusqu’alors soumises à ce régime simplifié basculeront vers le régime réel normal.

Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %

À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME au 22 octobre 2026.

Professionnels de santé : les Ordres autorisés à porter plainte à la place des libéraux

Un décret publié cet été autorise les Ordres de santé et les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) à déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime de certaines infractions pénales.

Changement des codes APE au 1 janvier 2027 : vérifiez le vôtre !

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Vous pouvez déjà le consulter et vérifier qu’il correspond bien à votre activité principale.

Quel soutien pour les commerces vandalisés ?

Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales.

La procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette.

Se préparer au Cyber Resilience Act

À partir du 11 décembre 2027, le Cyber Resilience Act (CRA) sera totalement applicable. Les produits matériels et logiciels connectés mis sur le marché dans l’Union européenne devront alors intégrer la cybersécurité dès leur conception

Aviculture : quelques nouveautés pour la prévention de la grippe aviaire

Certaines mesures de prévention de la grippe aviaire dans les élevages de poulets, de pintades, de dindes ou de canards ont été légèrement aménagées.

Aides à l’achat de carburant

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire et d’étendre à de nouveaux bénéficiaires l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs.

Prévoyance : un indépendant sur deux n’est pas protégé !

Face notamment à la complexité des offres, de nombreux travailleurs non salariés font l’impasse sur leur protection. Une étude récente décrypte les freins à la souscription et révèle les solutions attendues par les indépendants.

Destruction de haies : la nouvelle procédure à suivre

Depuis le 1 octobre dernier, la destruction des haies est soumise à une procédure de déclaration unique. Dans certains cas, une autorisation est requise.

Et si le salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte ?

Lorsqu’un salarié ne signe pas son reçu pour solde de tout compte, il appartient à l’employeur, en cas de contestation, de prouver qu’il a versé les sommes qui y sont mentionnées.

Un webinaire sur la reprise d’entreprise

Pour accompagner les porteurs d’un projet de reprise d’entreprise, la banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire le jeudi 22 octobre à 11h. Deux repreneurs y partageront leur expérience en toute transparence.

Pharmaciens : financiarisation vs indépendance professionnelle

Le gouvernement dresse un plan d’action pour préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens dans un contexte de financiarisation du secteur de la santé.

Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n’est pas valable et est susceptible d’être annulée.

ReSHOP veut rendre accessible les équipements des grands groupes aux TPE

Un équipement professionnel devenu inutile dans un grand groupe peut manquer, au même moment, à un artisan, une TPE ou une association. ReSHOP propose d’organiser ce passage de l’un à l’autre.

Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt de 2027 ?

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 10 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2027.

Une année record pour les créations d’associations

Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1 juillet 2025 et le 30 juin 2026.

Insertion : prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

Les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Jours fériés du mois de novembre : comment procéder ?

Tour d’horizon des règles à respecter pour gérer les jours fériés des 1 et 11 novembre dans votre entreprise.

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est

Avoirs non déclarés : le retour de la cellule de régularisation fiscale ?

Face à l’intensification des échanges de données fiscales entre États, le gouvernement envisage le retour d’une cellule de régularisation des avoirs étrangers non déclarés, inspirée de l’ancien STDR.

L’exonération des plus-values des petites entreprises

Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession d’éléments d’actifs réalisées en cours ou en fin d’exploitation (artic

Exclusion d’un adhérent d’une association

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré un rappel à l’ordre, continue d’avoir un comportement dangereux vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Médecins : déremboursement des prescriptions des praticiens hors convention

À compter du 1 janvier 2027, les prescriptions établies par les médecins exerçant hors convention ne seront, en principe, plus prises en charge par l’Assurance maladie. Le Conseil d’État vient de le confirmer.

Vers une nouvelle aide fiscale pour les entreprises après les incendies de l’été 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit des dégrèvements d’impôts locaux au titre de 2026 en faveur des entreprises touchées par les incendies de l’été dernier et ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires.

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financem

Le statut du conjoint du chef d’entreprise

Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.

Baromètre France Num 2026 du numérique et de l’IA dans les TPE-PME

Comme chaque année, le Baromètre France Num publié par la Direction générale des Entreprises livre ses statistiques sur l’évolution de la perception et des usages du numérique, et aussi désormais de l’intelligence artificielle, par les TP