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AVENCIA - Experts comptables en Vendée

Actualités

Tout au long de la vie de votre entreprise, vous faites face à des défis, vous êtes confrontés à des choix stratégiques et êtes amenés à franchir des étapes clés. Création, gestion, développement, diversification, restructuration, transmission… AVENCIA vous conseille et vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous analysons avec pragmatisme et sans complexité inutile vos problématiques et les solutions envisageables pour vous permettre de faire les bons choix et favoriser la réussite de votre entreprise.



Toutes les actualités Création d'entreprise Dessins La minute de l'expert



Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool

09
Juin 21

Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcooliques à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

Paiement des factures d’énergie

02
Juin 21

Paiement des factures d’énergie

À certaines conditions, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Aide à la numérisation

26
Mai 21

Aide à la numérisation

Les entreprises de moins de 11 salariés ont droit à une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.

Prolongation du prêt garanti par l’État

19
Mai 21

Prolongation du prêt garanti par l’État

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Remplacement des Direccte par les Dreets

12
Mai 21

Remplacement des Direccte par les Dreets

Depuis le 1 avril 2021, les Dreets ont remplacé les Direccte et repris les missions qui leur étaient dévolues.

Aides à l’embauche des jeunes

05
Mai 21

Aides à l’embauche des jeunes

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

Plan d’apurement des dettes de cotisations sociales

28
Avril 21

Plan d’apurement des dettes de cotisations sociales

Les employeurs qui sont encore redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de la MSA au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

Aide « coûts fixes »

21
Avril 21

Aide « coûts fixes »

Une aide, dite « coût fixes », vient d’être mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire.

CDD pour accroissement temporaire de l’activité

14
Avril 21

CDD pour accroissement temporaire de l’activité

La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.

Déclarations fiscales professionnelles

07
Avril 21

Déclarations fiscales professionnelles

Les entreprises devront déposer leur déclaration de résultats 2020 au plus tard le 19 mai 2021.

Activité partielle

31
Mars 21

Activité partielle

Régulièrement, depuis maintenant un an, les pouvoirs publics réajustent les règles relatives à l’activité partielle.

Indemnités pour frais de télétravail

24
Mars 21

Indemnités pour frais de télétravail

Les sommes versées en 2020 par les employeurs à leurs salariés au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Déjeuner au bureau

17
Mars 21

Déjeuner au bureau

En raison de la crise sanitaire, les salariés sont temporairement autorisés à prendre leurs repas sur leur lieu de travail lorsque le local dédié à la restauration dans l’entreprise ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.

Indice de réparabilité

10
Mars 21

Indice de réparabilité

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permet aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

Prêt garanti par l’État

03
Mars 21

Prêt garanti par l’État

Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’État peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à le rembourser.

Fonds de solidarité

24
Fev 21

Fonds de solidarité

Les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient désormais d’une meilleure prise en charge de leurs pertes au titre du fonds de solidarité.

Utilisation des titres-restaurant

17
Fev 21

Utilisation des titres-restaurant

La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu’à cette même date.

Déploiement de la 5G

10
Fev 21

Déploiement de la 5G

Nouvelle technologie de communication, la 5G permet d’augmenter les débits et d’envisager de nouvelles applications mobiles.

Refus de renouvellement d’un bail commercial

03
Fev 21

Refus de renouvellement d’un bail commercial

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.

Défaut de paiement du loyer

27
Janv 21

Défaut de paiement du loyer

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

Activité partielle

20
Janv 21

Activité partielle

Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.

Ajustement du prélèvement à la source

13
Janv 21

Ajustement du prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

Aides à la transformation numérique

06
Janv 21

Aides à la transformation numérique

Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.

Cagnotte des salariés grévistes

30
Dec 20

Cagnotte des salariés grévistes

Les salariés grévistes sont imposables sur les sommes qu’ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de leurs revenus professionnels résultant d’une grève.

Suspension du paiement des loyers

23
Dec 20

Suspension du paiement des loyers

Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise.

Fonds de solidarité

16
Dec 20

Fonds de solidarité

Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière.

TousAntiCovid

09
Dec 20

TousAntiCovid

Mise en service le 22 octobre dernier, la nouvelle application TousAntiCovid permet de tracer les cas contacts au Covid-19.

Rénovation énergétique des locaux des entreprises

02
Dec 20

Rénovation énergétique des locaux des entreprises

Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

Chute d’un client dans un magasin

25
Nov 20

Chute d’un client dans un magasin

En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute.

Prêts aux entreprises

18
Nov 20

Prêts aux entreprises

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier de prêts garantis par l’État.

Activité partielle

11
Nov 20

Activité partielle

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au profit des entreprises a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2020.

Démarchage téléphonique

04
Nov 20

Démarchage téléphonique

L’encadrement du démarchage téléphonique vient d’être renforcé.

Paiement des impôts au bureau de tabac

28
Oct 20

Paiement des impôts au bureau de tabac

Il est désormais possible de payer ses impôts ainsi que certaines factures chez les buralistes.

Plan de relance

21
Oct 20

Plan de relance

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un certain nombre de mesures, qui devraient être inscrites dans la prochaine loi de finances, sont prévues afin de soutenir les entreprises et de favoriser la croissance.

TikTok

14
Oct 20

TikTok

Le réseau social TikTok compte environ 700 millions d’utilisateurs qui y postent et y partagent des petites vidéos.

Correction de la déclaration de revenus

07
Oct 20

Correction de la déclaration de revenus

Jusqu’au 15 décembre 2020, il est possible de corriger sa déclaration de revenus 2019 grâce au service de correction en ligne du site impots.gouv.fr.

Aides à l’emploi des jeunes

30
Sept 20

Aides à l’emploi des jeunes

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer différentes aides pour inciter les employeurs à recruter des jeunes.

Port du masque au travail

23
Sept 20

Port du masque au travail

Depuis le 1 septembre dernier, les salariés doivent, en principe, porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

Skype

16
Sept 20

Skype

Avec le confinement, Skype, outil de communication par internet, a su démontrer son efficacité et sa puissance.

Aides aux entreprises

09
Sept 20

Aides aux entreprises

Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de soutien.

Procédure de conciliation

02
Sept 20

Procédure de conciliation

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers.

Activité partielle

26
Août 20

Activité partielle

Un dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » des salariés vient d’être créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

Maternité des travailleuses indépendantes

19
Août 20

Maternité des travailleuses indépendantes

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité ont désormais le droit de reprendre partiellement leur activité sans pour autant perdre leurs indemnités journalières.

Abattement fiscal

12
Août 20

Abattement fiscal

En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30 % sur la résidence principale du contribuable ne s’applique pas lorsque cette dernière est détenue par une société civile immobilière.

Contrôle Urssaf

05
Août 20

Contrôle Urssaf

Dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf est autorisée à obtenir des informations sur l’entreprise contrôlée auprès des administrations et des établissements financiers.

Épargne retraite

29
Juil 20

Épargne retraite

Si vous êtes détenteur d’un Perp ou d’un contrat Madelin, vous pouvez envisager de transférer l’épargne qui s’y trouve vers un Plan d’épargne retraite.

Imposition d’un gain à l’EuroMillions

22
Juil 20

Imposition d’un gain à l’EuroMillions

Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.

Frais de transport des salariés

15
Juil 20

Frais de transport des salariés

Avec le dispositif du « forfait mobilités durables », les frais de trajet domicile-travail des salariés effectués à vélo, en covoiturage ou par transport public peuvent être pris en charge par les employeurs, ce forfait étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Fonds de solidarité

08
Juil 20

Fonds de solidarité

Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité pourront faire l’objet de contrôles pour s’assurer du bien-fondé de son versement.

Report des soldes d’été

01
Juil 20

Report des soldes d’été

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet.

StopCovid

24
Juin 20

StopCovid

Lancée le 2 juin dernier, l’application StopCovid est destinée à favoriser la lutte contre le Covid-19.

Activité partielle

17
Juin 20

Activité partielle

Grâce au dispositif de l’activité partielle, les employeurs se voient rembourser par l’État tout ou partie des indemnités qu’ils versent à leurs salariés en chômage partiel.

CDD de remplacement

10
Juin 20

CDD de remplacement

Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.

Soldes d’été

03
Juin 20

Soldes d’été

Les prochains soldes d’été débuteront le 15 juillet prochain, et non le 24 juin comme normalement prévu.

Garantie de l’épargne

27
Mai 20

Garantie de l’épargne

Un fonds de garantie des dépôts permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes.

Abandons de loyers

20
Mai 20

Abandons de loyers

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas fiscalement imposés.

TVA sur les frais de restaurant

13
Mai 20

TVA sur les frais de restaurant

Les frais de repas engagés par une entreprise pour les besoins de son activité ouvrent doit à récupération de la TVA.

Traducteurs en ligne

06
Mai 20

Traducteurs en ligne

Grâce aux systèmes de traduction en ligne, les internautes peuvent comprendre des textes rédigés dans une langue étrangère.

Fonds en euros

29
Avril 20

Fonds en euros

Le rendement des assurances-vie en euros est encore en baisse en 2019.

Partage d’un héritage

22
Avril 20

Partage d’un héritage

Lorsque des héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux sur la répartition des biens d’une succession, ils peuvent saisir le tribunal pour qu’il débloque la situation.

Hameçonnage

15
Avril 20

Hameçonnage

La technique du phishing ou hameçonnage continue d’être massivement utilisée par les pirates informatiques.

Location nue

08
Avril 20

Location nue

Louer un logement nu est en général moins rentable que louer un meublé.

Vente en vrac

01
Avril 20

Vente en vrac

La vente en vrac de produits de consommation courante est encouragée par les pouvoirs publics.

Faute grave du salarié

01
Avril 20

Faute grave du salarié

Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint.

Délai de livraison

25
Mars 20

Délai de livraison

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.

Plaquette publicitaire

11
Mars 20

Plaquette publicitaire

Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle.

Assurance chômage des dirigeants

04
Mars 20

Assurance chômage des dirigeants

Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisée percevront une indemnité en cas de faillite de leur entreprise.

Télétravail

26
Fev 20

Télétravail

Les employeurs doivent rembourser aux salariés en télétravail les frais que ces derniers engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur entreprise.

Brexit

19
Fev 20

Brexit

Après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont officiellement séparés le 31 janvier dernier.

Vente d’éthylotests

12
Fev 20

Vente d’éthylotests

Les commerces de vente de boissons alcoolisées à emporter seront prochainement tenus de proposer la vente d’éthylotests.

Régime simplifié

05
Fev 20

Régime simplifié

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.

Remplacement de salariés

29
Janv 20

Remplacement de salariés

Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

Réforme des retraites

22
Janv 20

Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites mis en chantier par les pouvoirs publics consiste à mettre en place un système universel par points.

Proposition de rectification fiscale

15
Janv 20

Proposition de rectification fiscale

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Facture électronique

08
Janv 20

Facture électronique

Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Revenus des travailleurs indépendants

31
Dec 19

Revenus des travailleurs indépendants

Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.

Licenciement verbal

24
Dec 19

Licenciement verbal

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Trottinettes électriques

18
Dec 19

Trottinettes électriques

L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.

Conjoint collaborateur

11
Dec 19

Conjoint collaborateur

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.

Droit à l’erreur

04
Dec 19

Droit à l’erreur

L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.

Plan 100 % santé

27
Nov 19

Plan 100 % santé

Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.

Effectif de l’entreprise

20
Nov 19

Effectif de l’entreprise

À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Seuil de publicité des marchés publics

13
Nov 19

Seuil de publicité des marchés publics

Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Dégrèvement

06
Nov 19

Dégrèvement

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

Paiement des impôts au bureau de tabac

30
Oct 19

Paiement des impôts au bureau de tabac

À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.

Prime exceptionnelle

23
Oct 19

Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.

Acte de vente d’un fonds de commerce

16
Oct 19

Acte de vente d’un fonds de commerce

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Preuve d’un contrat

09
Oct 19

Preuve d’un contrat

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

02
Oct 19

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.

Forfait jours

25
Sept 19

Forfait jours

L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.

Acomptes d’impôt à la source

18
Sept 19

Acomptes d’impôt à la source

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

Rupture conventionnelle

11
Sept 19

Rupture conventionnelle

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Indemnité de réinstallation

04
Sept 19

Indemnité de réinstallation

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

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