Actualités

Suppression de la taxe d’habitation

En 2023, tous les ménages sont désormais exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale.

Fin des tickets de caisse

Initialement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1 avril 2023.

Aide à l’embauche d’apprentis

Les employeurs qui embauchent un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en 2023 peuvent percevoir une aide de 6 000 €.

Suppression de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié en 2023 avant de disparaître purement et simplement en 2024.

Versements programmés sur une assurance-vie

Les versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permettent de se constituer un capital à son rythme.

Date de consommation des aliments

Une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

Réforme de l’assurance-chômage

Avec la réforme de l’assurance-chômage, l’indemnisation des chômeurs variera selon la situation du marché du travail.

Coupures d’électricité

Les éventuelles coupures d’électricité auront lieu cet hiver pendant 2 heures maximum durant les pics de consommation et seront tournantes sur le territoire national.

Licenciement verbal

Un licenciement doit obligatoirement être notifié au salarié par écrit.

Prescriptions fiscales

La plupart des impôts, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, dus au titre de l’année 2019 seront prescrits au 31 décembre 2022.

Instauration d’un « amortisseur d’électricité »

Pour aider les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire à faire face à leurs factures d’énergie, un nouveau dispositif dénommé « amortisseur d’électricité » devrait être mis en place en 2023 à leur intention.

Projet de loi de finances 2023

Après une nouvelle utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme ayant été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Contrat d’assurance-vie en immobilier

Les épargnants peuvent diversifier leur contrat d’assurance-vie en investissant dans des unités de compte en immobilier.

Démarchage téléphonique

À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

Fin des tickets de caisse

À compter de janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

Financement de la Sécurité sociale

Examiné par le Parlement à compter de la mi-octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 table sur un déficit social de 6,8 milliards d’euros en 2023.

Sobriété énergétique

Le gouvernement a récemment dévoilé son plan de sobriété énergétique dont l’ambition est de faire sortir progressivement la France de sa dépendance aux énergies fossiles.

Résiliation des contrats en ligne

D’ici le 1juin 2023 au plus tard, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement par voie électronique.

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est étendu à de nouveaux bénéficiaires.

Correction de la déclaration de revenus

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration des revenus 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.

Économies d’énergie

La flambée des coûts de l’énergie oblige les entreprises et les particuliers à réduire leur consommation de gaz et d’électricité.

Immobilier côtier

Avec la montée prévisible des eaux, le marché de l’immobilier sur la côte va devoir s’ajuster dans les prochaines décennies.

Covid et paiement des loyers commerciaux

Pour les juges, la mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs

Pouvoir d’achat

Les pouvoirs publics viennent de prendre un certain nombre de mesures pour préserver le pouvoir d’achat des Français.

Aide à l’embauche en alternance

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut qui protège leur patrimoine personnel des risques économiques inhérents à leur activité.

Phishing

Le phishing est une technique frauduleuse destinée à leurrer un internaute pour l’inciter à communiquer des données sensibles, en se faisant passer pour un service connu, un partenaire professionnel ou un proche.

Fiscalité des résidences secondaires

La fiscalité qui pèse sur les résidences secondaires est plus élevée que celle des résidences principales.

Publicités sur les pare-brise

Sous peine d’une amende, il est interdit de déposer des imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules.

Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Bonus écologique

Le bonus écologique versé lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant, qui devait baisser de 1 000 € au 1 juillet 2022, est finalement maintenu en l’état jusqu’au 31 décembre 2022.

Remboursement de l’aide « coûts fixes »

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop.

Entreprises grandes consommatrices d’énergie

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État.

Rabais

Les commerçants qui proposent une réduction de prix sur un produit doivent désormais indiquer le prix le plus bas pratiqué sur ce produit au cours des 30 jours précédents.

Inflation et épargne

L’inflation entraîne la dévalorisation de certains actifs financiers.

Soldes d’été

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin 2022, sauf dans certains départements touristiques et dans les collectivités d’outre-mer.

PGE résilience

Les entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine peuvent demander à souscrire un PGE dit « résilience ».

Activité partielle de longue durée

Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

Indice des loyers commerciaux

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

Indemnisation chômage des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette a

Activité partielle

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Désormais, seules les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre à jour, chaque année, leur document unique d’évaluation des risques professionnels.

Interdiction des terrasses chauffées

Les bars et restaurants n’ont désormais plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

Cyberattaques

Un certain nombre de mesures préventives peuvent être adoptées par les entreprises pour réduire le risque et les conséquences des cyberattaques.

Assurance-emprunteur

À compter du 1 juin 2022, la remise d’un questionnaire de santé ne sera plus requise lors de la souscription d’une assurance-emprunteur pour certains prêts immobiliers.

Étalement du remboursement d’un PGE

Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État en 2022 peuvent, à certaines conditions, demander un étalement du paiement de leurs échéances sur 10 ans au lieu de 6.

Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel

Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité professionnelle.

Réparation des appareils électroniques

Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.

Crédit d’impôt emploi à domicile

Lorsqu’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié, les particuliers employeurs peuvent désormais, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile.

Repas au bureau

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, les employeurs sont temporairement autorisés à permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les lieux affectés au travail.