Actualités

Loi « Egalim 3 »

La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution.

Déclaration des locaux d’habitation

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.

Abandon de poste

À certaines conditions, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue désormais une présomption de démission.

Congés payés

Dans de nombreuses entreprises, les salariés devront avoir pris, au 31 mai 2023, l’ensemble des congés qu’ils ont acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Barèmes kilomètriques

Afin d’être alignés sur le niveau de l’inflation constatée en 2022, les barèmes kilomètriques sont revalorisés à hauteur de 5,4 %.

Aide gaz et électricité

Le dispositif d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises, notamment à celles créées à compter du 1 décembre 2021.

Audit énergétique

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels.

Arnaques par SMS

La multiplication des tentatives d’escroquerie par SMS nous invite à redoubler de prudence.

Vente au déballage irrégulière

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée peut désormais être passible d’une amende forfaitaire plutôt que d’être poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Déclarations fiscales professionnelles

Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.

Crédit d’impôt rénovation des locaux

Non reconduit en 2022, le crédit d’impôt instauré en faveur des entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux a été rétabli pour les dépenses engagées en 2023 et/ou en 2024.

Assurance chômage des dirigeants

En dehors de l’indemnisation allouée par Pôle emploi, certains organismes privés proposent des assurances chômage aux travailleurs indépendants et aux dirigeants d’entreprises.

Formation aux premiers secours

Les employeurs doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Déclaration des biens immobiliers

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.

Projet de réforme des retraites

Le projet de loi de réforme des retraites prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et d’allonger la durée de cotisation permettant d’obtenir une pension à taux plein.

Location meublée

Le régime juridique et fiscal de la location meublée diffère de celui de la location nue.

Suppression de la taxe d’habitation

En 2023, tous les ménages sont désormais exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale.

Fin des tickets de caisse

Initialement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1 avril 2023.

Aide à l’embauche d’apprentis

Les employeurs qui embauchent un jeune en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en 2023 peuvent percevoir une aide de 6 000 €.

Suppression de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est réduite de moitié en 2023 avant de disparaître purement et simplement en 2024.

Versements programmés sur une assurance-vie

Les versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permettent de se constituer un capital à son rythme.

Date de consommation des aliments

Une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

Réforme de l’assurance-chômage

Avec la réforme de l’assurance-chômage, l’indemnisation des chômeurs variera selon la situation du marché du travail.

Coupures d’électricité

Les éventuelles coupures d’électricité auront lieu cet hiver pendant 2 heures maximum durant les pics de consommation et seront tournantes sur le territoire national.

Licenciement verbal

Un licenciement doit obligatoirement être notifié au salarié par écrit.

Prescriptions fiscales

La plupart des impôts, comme l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, dus au titre de l’année 2019 seront prescrits au 31 décembre 2022.

Instauration d’un « amortisseur d’électricité »

Pour aider les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire à faire face à leurs factures d’énergie, un nouveau dispositif dénommé « amortisseur d’électricité » devrait être mis en place en 2023 à leur intention.

Projet de loi de finances 2023

Après une nouvelle utilisation par le gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2023 est considéré comme ayant été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Contrat d’assurance-vie en immobilier

Les épargnants peuvent diversifier leur contrat d’assurance-vie en investissant dans des unités de compte en immobilier.

Démarchage téléphonique

À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07.

Fin des tickets de caisse

À compter de janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

Financement de la Sécurité sociale

Examiné par le Parlement à compter de la mi-octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 table sur un déficit social de 6,8 milliards d’euros en 2023.

Sobriété énergétique

Le gouvernement a récemment dévoilé son plan de sobriété énergétique dont l’ambition est de faire sortir progressivement la France de sa dépendance aux énergies fossiles.

Résiliation des contrats en ligne

D’ici le 1juin 2023 au plus tard, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement par voie électronique.

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est étendu à de nouveaux bénéficiaires.

Correction de la déclaration de revenus

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration des revenus 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.

Économies d’énergie

La flambée des coûts de l’énergie oblige les entreprises et les particuliers à réduire leur consommation de gaz et d’électricité.

Immobilier côtier

Avec la montée prévisible des eaux, le marché de l’immobilier sur la côte va devoir s’ajuster dans les prochaines décennies.

Covid et paiement des loyers commerciaux

Pour les juges, la mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs

Pouvoir d’achat

Les pouvoirs publics viennent de prendre un certain nombre de mesures pour préserver le pouvoir d’achat des Français.

Aide à l’embauche en alternance

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

Entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut qui protège leur patrimoine personnel des risques économiques inhérents à leur activité.

Phishing

Le phishing est une technique frauduleuse destinée à leurrer un internaute pour l’inciter à communiquer des données sensibles, en se faisant passer pour un service connu, un partenaire professionnel ou un proche.

Fiscalité des résidences secondaires

La fiscalité qui pèse sur les résidences secondaires est plus élevée que celle des résidences principales.

Publicités sur les pare-brise

Sous peine d’une amende, il est interdit de déposer des imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules.

Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Bonus écologique

Le bonus écologique versé lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant, qui devait baisser de 1 000 € au 1 juillet 2022, est finalement maintenu en l’état jusqu’au 31 décembre 2022.

Remboursement de l’aide « coûts fixes »

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop.

Entreprises grandes consommatrices d’énergie

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État.

Rabais

Les commerçants qui proposent une réduction de prix sur un produit doivent désormais indiquer le prix le plus bas pratiqué sur ce produit au cours des 30 jours précédents.