Actualités

Entreprises grandes consommatrices d’énergie

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État.

Rabais

Les commerçants qui proposent une réduction de prix sur un produit doivent désormais indiquer le prix le plus bas pratiqué sur ce produit au cours des 30 jours précédents.

Inflation et épargne

L’inflation entraîne la dévalorisation de certains actifs financiers.

Soldes d’été

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 22 juin 2022, sauf dans certains départements touristiques et dans les collectivités d’outre-mer.

PGE résilience

Les entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine peuvent demander à souscrire un PGE dit « résilience ».

Activité partielle de longue durée

Les entreprises peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

Indice des loyers commerciaux

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

Indemnisation chômage des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent désormais percevoir une allocation chômage lorsque leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité en raison du défaut de viabilité économique de cette activité.

Activité partielle

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou arrêtée du fait des conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent recourir à l’activité partielle.

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Désormais, seules les entreprises d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre à jour, chaque année, leur document unique d’évaluation des risques professionnels.

Interdiction des terrasses chauffées

Les bars et restaurants n’ont désormais plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.

Cyberattaques

Un certain nombre de mesures préventives peuvent être adoptées par les entreprises pour réduire le risque et les conséquences des cyberattaques.

Assurance-emprunteur

À compter du 1 juin 2022, la remise d’un questionnaire de santé ne sera plus requise lors de la souscription d’une assurance-emprunteur pour certains prêts immobiliers.

Étalement du remboursement d’un PGE

Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État en 2022 peuvent, à certaines conditions, demander un étalement du paiement de leurs échéances sur 10 ans au lieu de 6.

Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel

Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité professionnelle.

Réparation des appareils électroniques

Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.

Crédit d’impôt emploi à domicile

Lorsqu’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié, les particuliers employeurs peuvent désormais, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile.

Repas au bureau

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, les employeurs sont temporairement autorisés à permettre à leurs salariés de prendre leurs repas dans les lieux affectés au travail.

Non-respect des gestes barrières

Les employeurs qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 dans leur entreprise encourent une amende de 500 € par salarié.

Investissement dans les forêts

L’acquisition de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt.

Rupture conventionnelle dématérialisée

À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.

Titre-mobilité

Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour leur permettre de financer leurs dépenses de transport alternatif ou public.

Remboursement des PGE

Les entreprises en difficulté peuvent désormais étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans.

Impôt sur le revenu

Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées.

Plafonnement du loyer

En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.

Contrat à durée déterminée

Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Démarchage téléphonique

À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.

Contrats en alternance

Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.

Démarches fiscales de fin d’année

Certaines démarches fiscales, comme par exemple demander un dégrèvement de contribution économique territoriale au titre de 2020, doivent être accomplies avant le 31 décembre 2021. Car passé ce délai, il sera trop tard.

Distribution de prospectus

La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.

Détection des piscines non-déclarées

À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’IGN pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.

Aide à l’embauche en contrat de professionnalisation

Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation peuvent obtenir une aide de 8 000 €.

Protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise

Envisagé pour 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel du chef d’entreprise, et non plus seulement sa résidence principale, des poursuites de ses créanciers professionnels.

Formalisme du cautionnement

L’exigence d’une mention particulière à inscrire dans un acte de cautionnement par la personne qui se porte caution est allégée.

Visite médicale de fin de carrière

Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui, durant leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque doivent passer une visite médicale de fin de carrière.

Semi-conducteurs

Les semi-conducteurs, qui connaissent actuellement une pénurie, sont des matériaux qui entrent dans la fabrication des puces électroniques, lesquelles équipent nombre d’appareils tels que les voitures, les smartphones ou l’électro-ménager.

Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables versé par l’employeur aux salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs comme le vélo ou les transports publics pour se rendre au travail est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une certaine limite.

Aide commerces multi-activités

Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins en raison de la crise sanitaire, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide spécifique.

Correction de la déclaration de revenus

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration de revenus peuvent la télécorriger jusqu’à mi-décembre.

Fin des aides Covid

Avec la sortie de crise sanitaire, les aides Covid aux entreprises vont progressivement cesser d’être versées.

Contrats d’épargne retraite

Certains contrats d’épargne retraite proposent une option « annuités garanties ». Une option qui permet notamment d’améliorer la protection matérielle du conjoint survivant.

Voitures autonomes

Les véhicules à conduite automatisée font désormais l’objet d’une réglementation dans le Code de la route.

Extrait Kbis

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.

Difficultés des entreprises

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative pour 2021 élargit temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

Indemnités journalières

Les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 juillet 2021.

Bitcoin

Né en 2008 d’un créateur inconnu, le bitcoin ne cesse de se développer, suscitant autant l’intérêt que le rejet.

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1 juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est établi selon une nouvelle méthode qui permet d’obtenir une estimation plus réaliste de la consommation en énergie d’un logement.

Réduction d’impôt IR-PME

Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » applicable aux investissements en numéraire au capital de PME a été relevé de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Stage en entreprise

Les stages en entreprise obéissent à une réglementation stricte.

Report de congés payés

À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, l’employeur peut, jusqu’au 30 septembre 2021, imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis ou modifier les dates des congés payés déjà posés, dans la limite de 8 jours ouvrables.

Assemblées générales en visioconférence

Jusqu’au 30 septembre 2021, les assemblées générales de société peuvent se tenir en visioconférence ou par conférence téléphonique alors même que ce n’est pas prévu par les statuts ou qu’une clause des statuts l’interdit.

Congé de paternité

À compter du 1 juillet 2021, le congé de paternité est porté de 11 à 25 jours.

Activité partielle

À compter du mois de juin 2021, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont progressivement revus à la baisse.

Vente d’éthylotests dans les commerces d’alcool

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcooliques à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

Paiement des factures d’énergie

À certaines conditions, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Aide à la numérisation

Les entreprises de moins de 11 salariés ont droit à une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.

Prolongation du prêt garanti par l’État

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Remplacement des Direccte par les Dreets

Depuis le 1 avril 2021, les Dreets ont remplacé les Direccte et repris les missions qui leur étaient dévolues.

Aides à l’embauche des jeunes

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.

Plan d’apurement des dettes de cotisations sociales

Les employeurs qui sont encore redevables de cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de la MSA au 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’un plan d’apurement progressif de leur dette.

Aide « coûts fixes »

Une aide, dite « coût fixes », vient d’être mise en place pour couvrir une partie des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises touchées par la crise sanitaire.

CDD pour accroissement temporaire de l’activité

La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.

Déclarations fiscales professionnelles

Les entreprises devront déposer leur déclaration de résultats 2020 au plus tard le 19 mai 2021.

Activité partielle

Régulièrement, depuis maintenant un an, les pouvoirs publics réajustent les règles relatives à l’activité partielle.

Indemnités pour frais de télétravail

Les sommes versées en 2020 par les employeurs à leurs salariés au titre des frais de télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Déjeuner au bureau

En raison de la crise sanitaire, les salariés sont temporairement autorisés à prendre leurs repas sur leur lieu de travail lorsque le local dédié à la restauration dans l’entreprise ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.

Indice de réparabilité

Présenté sous forme d’une note allant de 0 à 10, l’indice de réparabilité permet aux consommateurs de savoir si un équipement électronique peut être réparé facilement.

Prêt garanti par l’État

Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’État peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à le rembourser.

Fonds de solidarité

Les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient désormais d’une meilleure prise en charge de leurs pertes au titre du fonds de solidarité.

Utilisation des titres-restaurant

La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu’à cette même date.

Déploiement de la 5G

Nouvelle technologie de communication, la 5G permet d’augmenter les débits et d’envisager de nouvelles applications mobiles.

Refus de renouvellement d’un bail commercial

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.

Défaut de paiement du loyer

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

Activité partielle

Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.

Ajustement du prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

Aides à la transformation numérique

Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.

Cagnotte des salariés grévistes

Les salariés grévistes sont imposables sur les sommes qu’ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de leurs revenus professionnels résultant d’une grève.

Suspension du paiement des loyers

Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise.

Fonds de solidarité

Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière.

TousAntiCovid

Mise en service le 22 octobre dernier, la nouvelle application TousAntiCovid permet de tracer les cas contacts au Covid-19.

Rénovation énergétique des locaux des entreprises

Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

Chute d’un client dans un magasin

En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute.

Prêts aux entreprises

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier de prêts garantis par l’État.

Activité partielle

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au profit des entreprises a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2020.

Démarchage téléphonique

L’encadrement du démarchage téléphonique vient d’être renforcé.

Paiement des impôts au bureau de tabac

Il est désormais possible de payer ses impôts ainsi que certaines factures chez les buralistes.

Plan de relance

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un certain nombre de mesures, qui devraient être inscrites dans la prochaine loi de finances, sont prévues afin de soutenir les entreprises et de favoriser la croissance.

TikTok

Le réseau social TikTok compte environ 700 millions d’utilisateurs qui y postent et y partagent des petites vidéos.

Correction de la déclaration de revenus

Jusqu’au 15 décembre 2020, il est possible de corriger sa déclaration de revenus 2019 grâce au service de correction en ligne du site impots.gouv.fr.

Aides à l’emploi des jeunes

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer différentes aides pour inciter les employeurs à recruter des jeunes.

Port du masque au travail

Depuis le 1 septembre dernier, les salariés doivent, en principe, porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

Skype

Avec le confinement, Skype, outil de communication par internet, a su démontrer son efficacité et sa puissance.