Actualités

Prêt garanti par l’État

Les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’État peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à le rembourser.

Fonds de solidarité

Les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient désormais d’une meilleure prise en charge de leurs pertes au titre du fonds de solidarité.

Utilisation des titres-restaurant

La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu’à cette même date.

Déploiement de la 5G

Nouvelle technologie de communication, la 5G permet d’augmenter les débits et d’envisager de nouvelles applications mobiles.

Refus de renouvellement d’un bail commercial

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.

Défaut de paiement du loyer

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

Activité partielle

Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.

Ajustement du prélèvement à la source

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

Aides à la transformation numérique

Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.

Cagnotte des salariés grévistes

Les salariés grévistes sont imposables sur les sommes qu’ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de leurs revenus professionnels résultant d’une grève.

Suspension du paiement des loyers

Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise.

Fonds de solidarité

Grâce au fonds de solidarité, les petites entreprises qui ont perdu une partie importante de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19 peuvent percevoir une aide financière.

TousAntiCovid

Mise en service le 22 octobre dernier, la nouvelle application TousAntiCovid permet de tracer les cas contacts au Covid-19.

Rénovation énergétique des locaux des entreprises

Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux.

Chute d’un client dans un magasin

En cas de chute d’un client dans un magasin, la responsabilité du commerçant peut être engagée si ce dernier a commis une faute.

Prêts aux entreprises

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire peuvent demander à bénéficier de prêts garantis par l’État.

Activité partielle

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire, le dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place au profit des entreprises a vocation à perdurer jusqu’au 31 décembre 2020.

Démarchage téléphonique

L’encadrement du démarchage téléphonique vient d’être renforcé.

Paiement des impôts au bureau de tabac

Il est désormais possible de payer ses impôts ainsi que certaines factures chez les buralistes.

Plan de relance

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, un certain nombre de mesures, qui devraient être inscrites dans la prochaine loi de finances, sont prévues afin de soutenir les entreprises et de favoriser la croissance.

TikTok

Le réseau social TikTok compte environ 700 millions d’utilisateurs qui y postent et y partagent des petites vidéos.

Correction de la déclaration de revenus

Jusqu’au 15 décembre 2020, il est possible de corriger sa déclaration de revenus 2019 grâce au service de correction en ligne du site impots.gouv.fr.

Aides à l’emploi des jeunes

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer différentes aides pour inciter les employeurs à recruter des jeunes.

Port du masque au travail

Depuis le 1 septembre dernier, les salariés doivent, en principe, porter un masque de manière continue dans les espaces clos et partagés des entreprises.

Skype

Avec le confinement, Skype, outil de communication par internet, a su démontrer son efficacité et sa puissance.

Aides aux entreprises

Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de soutien.

Procédure de conciliation

La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers.

Activité partielle

Un dispositif spécifique « d’activité partielle de longue durée » des salariés vient d’être créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

Maternité des travailleuses indépendantes

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité ont désormais le droit de reprendre partiellement leur activité sans pour autant perdre leurs indemnités journalières.

Abattement fiscal

En matière d’impôt sur la fortune immobilière, l’abattement de 30 % sur la résidence principale du contribuable ne s’applique pas lorsque cette dernière est détenue par une société civile immobilière.

Contrôle Urssaf

Dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf est autorisée à obtenir des informations sur l’entreprise contrôlée auprès des administrations et des établissements financiers.

Épargne retraite

Si vous êtes détenteur d’un Perp ou d’un contrat Madelin, vous pouvez envisager de transférer l’épargne qui s’y trouve vers un Plan d’épargne retraite.

Imposition d’un gain à l’EuroMillions

Un contribuable, qui trouve un ticket gagnant à l’EuroMillions et qui négocie avec le titulaire du ticket de le lui remettre moyennant le versement d’une partie de la somme, ne saurait être redressé sur cette somme par l’administration fiscale.

Frais de transport des salariés

Avec le dispositif du « forfait mobilités durables », les frais de trajet domicile-travail des salariés effectués à vélo, en covoiturage ou par transport public peuvent être pris en charge par les employeurs, ce forfait étant exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Fonds de solidarité

Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité pourront faire l’objet de contrôles pour s’assurer du bien-fondé de son versement.

Report des soldes d’été

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet.

StopCovid

Lancée le 2 juin dernier, l’application StopCovid est destinée à favoriser la lutte contre le Covid-19.

Activité partielle

Grâce au dispositif de l’activité partielle, les employeurs se voient rembourser par l’État tout ou partie des indemnités qu’ils versent à leurs salariés en chômage partiel.

CDD de remplacement

Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.

Soldes d’été

Les prochains soldes d’été débuteront le 15 juillet prochain, et non le 24 juin comme normalement prévu.

Garantie de l’épargne

Un fonds de garantie des dépôts permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes.

Abandons de loyers

Les abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 ne seront pas fiscalement imposés.

TVA sur les frais de restaurant

Les frais de repas engagés par une entreprise pour les besoins de son activité ouvrent doit à récupération de la TVA.

Traducteurs en ligne

Grâce aux systèmes de traduction en ligne, les internautes peuvent comprendre des textes rédigés dans une langue étrangère.

Fonds en euros

Le rendement des assurances-vie en euros est encore en baisse en 2019.

Partage d’un héritage

Lorsque des héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux sur la répartition des biens d’une succession, ils peuvent saisir le tribunal pour qu’il débloque la situation.

Hameçonnage

La technique du phishing ou hameçonnage continue d’être massivement utilisée par les pirates informatiques.

Location nue

Louer un logement nu est en général moins rentable que louer un meublé.

Vente en vrac

La vente en vrac de produits de consommation courante est encouragée par les pouvoirs publics.

Faute grave du salarié

Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint.

Délai de livraison

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.

Plaquette publicitaire

Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle.

Assurance chômage des dirigeants

Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisée percevront une indemnité en cas de faillite de leur entreprise.

Télétravail

Les employeurs doivent rembourser aux salariés en télétravail les frais que ces derniers engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur entreprise.

Brexit

Après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont officiellement séparés le 31 janvier dernier.

Vente d’éthylotests

Les commerces de vente de boissons alcoolisées à emporter seront prochainement tenus de proposer la vente d’éthylotests.

Régime simplifié

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.

Remplacement de salariés

Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites mis en chantier par les pouvoirs publics consiste à mettre en place un système universel par points.

Proposition de rectification fiscale

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Facture électronique

Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Revenus des travailleurs indépendants

Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.

Licenciement verbal

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Trottinettes électriques

L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.

Conjoint collaborateur

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.

Droit à l’erreur

L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.

Plan 100 % santé

Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.

Effectif de l’entreprise

À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Seuil de publicité des marchés publics

Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Dégrèvement

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

Paiement des impôts au bureau de tabac

À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.

Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.

Acte de vente d’un fonds de commerce

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Preuve d’un contrat

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.

Forfait jours

L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.

Acomptes d’impôt à la source

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

Rupture conventionnelle

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Indemnité de réinstallation

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

Numérisation des documents

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Donation-partage

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.

Licenciement d’un salarié âgé

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Mouse jacking

Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mécanique » !

Mobilité bancaire

Un dispositif permet de faciliter le changement de banque.

Liquidation de l’impôt sur le revenu

Votre avis d’impôt sur le revenu vous permettra de connaître votre taux de prélèvement à la source ou le montant de vos acomptes pour la période de septembre 2019 à août 2020.

Statut du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Mentions sur les factures

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Congé de maternité

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes vient d’être allongé.

Épargne retraite

L’épargne retraite fait peau neuve avec la création du plan d’épargne retraite (PER).

Date des soldes

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France.

Réforme 100 % santé

Les complémentaires « frais de santé » mises en place par les entreprises pour leurs salariés devront prochainement prévoir de nouvelles garanties en matière de frais d’équipements optiques, dentaires et d’audition.

Perte d’un smartphone

Des précautions doivent être prises pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour votre entreprise.

Erreurs de prélèvement à la source

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Emplois francs

L’embauche de salariés dans le cadre des emplois francs est encouragée par les pouvoirs publics.

Rupture d’une relation commerciale

Lorsqu’une entreprise rompt brutalement une relation commerciale établie de longue date avec un partenaire, elle est tenue d’indemniser celui-ci pour le préjudice qu’il subit.

Contrat de travail de courte durée

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

Erreurs de prélèvement à la source

L’administration fiscale a indiqué la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.