Actualités

Bail civil

Régi par le Code civil, le « bail civil », appelé aussi « bail de droit commun », peut être conclu dans certaines situations comme la location d’une résidence secondaire, d’une cave ou d’un box.

Rupture abusive d’un CDD

La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, d’un contrat de travail à durée déterminée, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée, est abusive.

Médaille du travail

À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.

Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques

Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières.

Aide à l’achat de carburant

À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle vont pouvoir bénéficier d’une « aide carburant » de

Dessins générés par l’IA

Des IA, telles que Midjourney ou DALL-E, permettent de créer des images artistiques ou ultraréalistes, les personnaliser et les retoucher en quelques minutes seulement.

Gestion à horizon

La gestion à horizon est un mode de gestion qui permet à l’assuré de déléguer à son assureur la gestion de son épargne retraite.

Promotions sur les produits alimentaires

L’exclusion du foie gras, des chocolats, des champignons, des escargots et des volailles de Noël du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires est prolongée jusqu’au 1 mars 2028.

Complémentaire frais de santé de l’entreprise

Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables.

Passeport de prévention

Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.

Recouvrement des créances

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer rapidement une facture impayée.

Test « du sac à main »

Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.

Injonction de payer

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.

Taxe sur les holdings

Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026

Nouveau statut du bailleur privé

Afin de relancer le secteur de l’immobilier, les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif permettant aux bailleurs de pratiquer un amortissement du prix d’acquisition d’un logement loué nu.

Clause abusive

L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parti

Suspension de la baisse de la CVAE

Suspendue pour 2 ans, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reprendra en 2028 et se poursuivra en 2029, la taxe ayant vocation à disparaître totalement en 2030.

Régime fiscal simplifié

Les limites d’application des régimes simplifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été revalorisées pour 2026.

Véhicule de service

La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.

Clause de non-concurrence

Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où

Opposition à un contrôle fiscal

Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.

Assurance chômage des dirigeants d’entreprise

Pour combler la perte de leurs revenus en cas de chômage consécutif à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.

Rendements de l’assurance-vie

Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie devraient s’établir entre 2,65 % et 2,70 % en 2025.

Salariés élus locaux

Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.

Fin des réseaux 2G et 3G

À partir du 31 mars prochain, les réseaux 2G et 3G seront progressivement coupés.

Diagnostic de performance énergétique

En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».

Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif

Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.

Cadeaux offerts aux salariés

À compter du 1 janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadea

Accès aux marchés publics

De nouveaux assouplissements de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être apportés.

Extraits Kbis

Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.

Hausse des prélèvements sociaux

Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, une nouvelle contribution, appelée contribution financière pour l’autonomie, qui vient s’ajouter à la contribution sociale généralisée (CSG), s’applique à certains

Déclaration des dons manuels

Depuis le 1 janvier 2026, les déclarations de don manuel et de sommes d’argent doivent être effectuées directement en ligne sur impots.gouv.fr.

CDD à terme imprécis

Dans certaines situations, comme le remplacement d’un salarié absent (congé, arrêt de travail…), les employeurs sont autorisés à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) sans terme précis.

Obligation de loyauté du salarié

Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur, ce qui leur interdit, par exemple, d’exercer une activité concurrente de celle de ce dernier.

Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Les entreprises qui s’installent dans une ZFRR (Zone France Ruralités Revitalisation) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Activités associatives pendant un arrêt de travail

Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant.

Cautionnement disproportionné

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus, le créancier ne peut pas s’en prévaloir en totalité.

Facture électronique

À partir du 1 septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Assujettissement des locations touristiques à la TVA

Dans certains cas, les locations meublées touristiques sont soumises à la TVA.

Licenciement pour propos sexistes

Le salarié qui tient de manière répétée des propos sexistes à l’égard d’autres salariés peut être licencié pour faute grave.

Taxes sur les véhicules d’entreprise

Les entreprises qui sont redevables de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques au titre de l’année 2025 doivent les déclarer et les payer en janvier 2026.

Concurrence déloyale

La société qui a été créée par l’ex-vice-président d’une association concurrente, qui détient la balance comptable de cette dernière et qui organise le même évènement commet un acte de concurrence déloyale.

Réclamations fiscales

Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2025 pour contester les impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 et les impôts locaux de 2024.

Concours La France s’engage

La fondation reconnue d’utilité publique La France s’engage lancera son concours 2026 le 6 janvier.

Entretien professionnel

Rebaptisé « entretien de parcours professionnel », l’entretien professionnel doit désormais être organisé dans la première année suivant l’embauche du salarié, puis tous les 4 ans.

Emploi des seniors

Les pouvoirs publics ont adopté récemment une loi qui vise à favoriser l’emploi des seniors.

Dons familiaux de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 31 décembre 2026 à un enfant, à un petit‑enfant, à un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, sont exonérés de droits de mutation à

Licenciement pour faute

Lorsqu’un salarié commet des agissements contraires à ses obligations à l’égard de son employeur d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise, il peut être licencié pour faute grave.

Travail dissimulé

Le travail dissimulé, aussi appelé travail au noir, est une pratique illégale qui consiste pour un employeur à ne pas déclarer un salarié.

Taxation des revenus

Le 15 décembre 2025, les contribuables disposant de revenus élevés devront payer l’acompte de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2025.