Actualités

Vente en vrac

La vente en vrac de produits de consommation courante est encouragée par les pouvoirs publics.

Faute grave du salarié

Lorsqu’un salarié a commis une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise, l’employeur doit enclencher la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint.

Délai de livraison

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable.

Plaquette publicitaire

Des documents publicitaires peuvent parfois avoir une valeur contractuelle.

Assurance chômage des dirigeants

Les dirigeants de société et les travailleurs indépendants qui ont souscrit une assurance chômage auprès d’un organisme spécialisée percevront une indemnité en cas de faillite de leur entreprise.

Télétravail

Les employeurs doivent rembourser aux salariés en télétravail les frais que ces derniers engagent pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l’intérêt de leur entreprise.

Brexit

Après 47 ans de vie commune, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) se sont officiellement séparés le 31 janvier dernier.

Vente d’éthylotests

Les commerces de vente de boissons alcoolisées à emporter seront prochainement tenus de proposer la vente d’éthylotests.

Régime simplifié

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.

Remplacement de salariés

Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.

Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites mis en chantier par les pouvoirs publics consiste à mettre en place un système universel par points.

Proposition de rectification fiscale

Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.

Facture électronique

Depuis le 1 janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont également tenues d’adresser leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Revenus des travailleurs indépendants

Selon l’Insee, le revenu mensuel moyen des travailleurs non salariés était de 3 580 € en 2017.

Licenciement verbal

L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Trottinettes électriques

L’usage des trottinettes électriques est désormais réglementé.

Conjoint collaborateur

Le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui.

Droit à l’erreur

L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.

Plan 100 % santé

Mis en place par les pouvoirs publics, le plan « 100 % santé » permettra aux salariés d’être remboursés intégralement pour certains équipements d’optique, certaines aides auditives et certaines prothèses dentaires d’entrée ou de moyenne gamme.

Effectif de l’entreprise

À compter de 2020, les seuils d’effectif des entreprises seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.

Seuil de publicité des marchés publics

Le seuil à compter duquel les marchés publics ne sont pas soumis au formalisme obligatoire devrait être prochainement relevé à 40 000 €.

Dégrèvement

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

Paiement des impôts au bureau de tabac

À partir du 1 juillet 2020, il sera possible de payer ses impôts chez les buralistes.

Prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés devrait être reconduite en 2020.

Acte de vente d’un fonds de commerce

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Preuve d’un contrat

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €.

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans.

Forfait jours

L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise.

Acomptes d’impôt à la source

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020.

Rupture conventionnelle

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Indemnité de réinstallation

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

Numérisation des documents

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.

Donation-partage

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant.

Licenciement d’un salarié âgé

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Mouse jacking

Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mécanique » !

Mobilité bancaire

Un dispositif permet de faciliter le changement de banque.

Liquidation de l’impôt sur le revenu

Votre avis d’impôt sur le revenu vous permettra de connaître votre taux de prélèvement à la source ou le montant de vos acomptes pour la période de septembre 2019 à août 2020.

Statut du conjoint du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui.

Mentions sur les factures

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Congé de maternité

Le congé de maternité des travailleuses indépendantes vient d’être allongé.

Épargne retraite

L’épargne retraite fait peau neuve avec la création du plan d’épargne retraite (PER).

Date des soldes

Les prochains soldes d’été débuteront le 26 juin presque partout en France.

Réforme 100 % santé

Les complémentaires « frais de santé » mises en place par les entreprises pour leurs salariés devront prochainement prévoir de nouvelles garanties en matière de frais d’équipements optiques, dentaires et d’audition.

Perte d’un smartphone

Des précautions doivent être prises pour éviter que le vol ou la perte d’un smartphone n’entraîne des conséquences importantes pour votre entreprise.

Erreurs de prélèvement à la source

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Emplois francs

L’embauche de salariés dans le cadre des emplois francs est encouragée par les pouvoirs publics.

Rupture d’une relation commerciale

Lorsqu’une entreprise rompt brutalement une relation commerciale établie de longue date avec un partenaire, elle est tenue d’indemniser celui-ci pour le préjudice qu’il subit.

Contrat de travail de courte durée

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

Erreurs de prélèvement à la source

L’administration fiscale a indiqué la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

Indemnités prud’homales

L’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est écartée par certains conseils de prud’hommes.

Barèmes kilométriques

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été revalorisés pour les voitures dont la puissance est inférieure ou égale à 4 CV.

Pas-de-porte et TVA

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Rémunération du gérant d’une EURL

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Paiement d’une facture

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Infraction routière

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur.

TVA sur l’essence

Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.

Compte personnel de formation

Les conditions d’alimentation et d’utilisation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ont été modifiées au 1 janvier 2019.

Heures supplémentaires

Les salariés ne paient plus de cotisations de retraite sur les heures supplémentaires réalisées depuis le début de l’année 2019.

Congé de maternité

Les règles relatives au congé de maternité des travailleuses indépendantes ont été aménagées afin de leur garantir des droits comparables aux salariées.

Épargne salariale

Le forfait social dû par l’employeur sur l’intéressement et la participation est supprimé afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les PME.

Transmission d’entreprise

La loi de finances pour 2019 introduit un certain nombre de mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprise.

Défiscalisation immobilière

Le dispositif Pinel de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué.

Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %.

Suppression des tribunaux des affaires de Sécurité sociale

Depuis le 1 janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale ont changé.

Cotisations basées sur le revenu estimé

Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.

Prélèvement à la source

Le prélèvement de l’impôt à la source est entré en application le 1 janvier 2019.

Médecine du travail

La cotisation due par l’entreprise au titre de l’adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne peut pas être calculée en fonction de sa masse salariale.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.

Fusion Agirc-Arrco

Au 1 janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionneront avec pour conséquence des taux de cotisation identiques pour les cadres et non-cadres, mais plus élevés qu’en 2018.

Assouplissement du pacte Dutreil

Le dispositif du pacte Dutreil, qui facilite la transmission d’entreprises familiales, devrait faire l’objet de mesures d’assouplissement par la loi de finances pour 2019.

Prévention des risques professionnels

L’Assurance maladie propose des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Injures sur Facebook

Des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, proférés sur les réseaux sociaux par des salariés à l’encontre de leur employeur ou de leurs collègues peuvent constituer une faute grave justifiant leur lienciement.

Diminution des charges sociales

Les employeurs bénéficieront d’une baisse de charges sociales en 2019.

Projet de loi de finances pour 2019

Outre quelques mesures concernant les entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 confirme les aménagements apportés au dispositif du prélèvement à la source.

Crédit d’impôt apprentissage

Des mesures ont été prises pour encourager le recours à l’apprentissage.

Changement de nom des carburants

Désormais, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.

Cash-back

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.

Correction de la déclaration de revenus

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

Droit au contrôle

Les entreprises ont désormais la possibilité d’adresser à l’administration une demande de contrôle précisant les points qu’elles souhaitent voir vérifier.

Instauration d’un droit à l’erreur

Le droit à l’erreur permet désormais aux entreprises d’échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.

Baisse des charges sociales

Les entreprises bénéficieront de plusieurs diminutions de cotisations sociales en 2019.

Indemnité d’occupation et TVA

Une indemnité d’occupation sans titre de locaux, accordée par le juge judiciaire, n’est pas soumise à TVA car elle répare seulement le préjudice subi par le bailleur du fait de son locataire.

Formation professionnelle

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage.

Enseignes lumineuses

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Mesures en prévision

Le gouvernement prévoit de prendre un certain nombre de mesures pour favoriser la croissance des entreprises.

Taux d’imposition individualisés des époux

Dans le cadre du prélèvement à la source, les époux soumis à imposition commune peuvent opter pour des taux individualisés en cas de disparité de revenus.

Courriel frauduleux

Un courriel dans lequel l’administration fiscale demande à un contribuable de lui fournir un numéro de carte bancaire afin de lui rembourser une somme d’argent est vraisemblablement frauduleux.

Garantie des accidents de la vie

La garantie des accidents de la vie est un contrat d’assurance dont l’objet est d’indemniser les assurés en cas de dommages corporels accidentels importants survenant dans la vie quotidienne.

Contrat de travail à durée déterminée

En 25 ans, la part des CDD dans les embauches a nettement augmenté et la durée moyenne de ces contrats a été divisée par deux.

Redevance TV

Les exploitants de chambres d’hôtes dont la période d’activité annuelle n’excède pas 9 mois peuvent bénéficier d’une réduction de leur redevance TV.

Lettre recommandée électronique

À compter du 1 janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

Assurance des locaux

Des assurances peuvent être souscrites pour garantir les risques de vol et d’incendie dans les locaux de l’entreprise.

Modification du bulletin de paie

Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics ont été modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.

Job d’été

L’emploi de jeunes en job d’été est régi par des règles particulières.