Actualités

Arboriculture : aide à la plantation de pommiers à cidre

Au titre de la campagne 2026-2027, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers. Les dossiers doivent être déposés le 31 juillet au plus tard.

Administrateurs judiciaires : perception des honoraires en cas d’exercice en société

Même lorsqu’il est désigné à titre personnel pour accomplir une mission, un administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société dans laquelle il est associé agit nécessairement au nom de cette dernière. Il en résulte que seule la

Insertion : emploi de travailleurs handicapés

Les associations œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées ayant conclu des partenariats avec des entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent, avant le

Masseurs-kinésithérapeutes : revalorisation de certains actes au 29 mai 2026

Certains actes ont été revalorisés au 29 mai 2026 grâce à l’avenant n° 8 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, qui a permis d’avancer des revalorisations initialement prévues au 1 juillet 2026.

Aviculture : le risque de grippe aviaire abaissé à « négligeable »

Le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « négligeable ». Un certain nombre de mesures de biosécurité sont donc levées.

Professionnels de santé : éligibilité aux exonérations fiscales en ZFRR

Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en ZFRR ou en ZFRR+ peuvent, en principe, bénéficier du dispositif d’exonération fiscale correspondant.

Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici fin juin

Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2026, les informations relatives notamment à leurs tarifs d’hébergement.

Sages-femmes : le Conseil national de l’Ordre lance une plate-forme participative

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes propose une plate-forme participative, véritable espace de consultation des praticiens, en vue d’élaborer des propositions pour l’élection présidentielle de 2027.

Apiculture : renforcement de l’étiquetage des miels

À compter du 14 juin prochain, l’étiquette des pots de mélanges de miel devra indiquer les différents pays dans lesquels ces miels ont été récoltés ainsi que le pourcentage que chacun d’eux représente dans le pot.

Avocats : extension du droit de visite du bâtonnier

Le droit de visite des bâtonniers est étendu à tous les lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.

Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires dans les associations

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est progressivement étendue au personnel intervenant dans les associations accompagnant des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées.

Infirmiers : l’avenant pour revaloriser les IDEL est publié

L’avenant n° 11 à la Convention nationale des infirmiers libéraux du 22 juin 2007, qui prévoit notamment la revalorisation des actes infirmiers et la clarification de la nomenclature, vient de paraître au Journal officiel.

Production de pommes de terre : déclaration des surfaces

Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.

Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance

L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée.

Médico-social : cumul du repos hebdomadaire et du repos quotidien

Les salariés des associations qui relèvent de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours et demi lorsqu’ils subissent des anomalies du ry

Elevage bovin : revalorisation des indemnisations en cas de tuberculose bovine

L’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage opéré dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine est revalorisée.

Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention

Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».

Notaires : une dématérialisation des déclarations de successions en vue

Au cours du second semestre 2026, la plate-forme « e-Enregistrement » devrait être accessible et permettre la dématérialisation effective des déclarations de successions.

Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées

Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 janvier 2026 afin de tenir compte du relèvement du Smic.

Masseurs-kinésithérapeutes : mise au point sur le statut d’« aide-kinésithérapeute »

Régulièrement interrogé sur la reconnaissance du statut d’aide-kinésithérapeute et recevant souvent des signalements pour des personnes exerçant sous ce statut, l’Ordre vient de faire une mise au point sur ce sujet.

Production de noisettes : une aide pour compenser les pertes économiques

Les producteurs de noisettes qui ont subi des pertes économiques importantes sur la récolte 2024 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.

Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être instaurée.

Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1 janvier 2026.

Pharmaciens : élargissement du dispositif d’aide aux officines en difficulté

L’Assurance maladie vient de signer avec les syndicats représentatifs de la profession un avenant n° 2 à la convention pharmaceutique, qui permet d’étendre le bénéfice de l’aide conventionnelle aux officines situées dans des territoires

Aviculture : le niveau de risque de grippe aviaire retombe à « modéré »

Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage, le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « modéré ».

Notaires : montant des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier

Au 1 avril 2026, dans la plupart des départements, le montant des droits d’enregistrement dus lors de l’achat d’un bien immobilier s’élevait à 5 %. Seuls 10 départements avaient conservé un taux à 4,50 % et 2 un taux à 3,80 %.

Médico-social : droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent s’organiser pour que le droit de visite de leurs résidents soit respecté.

Chirurgiens-dentistes : le contrat de location à durée déterminée ramené à 3 mois

Le Conseil national impose désormais que la durée du contrat de location à durée déterminée d’un local aménagé pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste n’excède pas 3 mois renouvelables.

Élevages ovins et caprins : notification des mouvements d’animaux

Le délai de notification des mouvements des ovins et des caprins est réduit à 48 heures pour la période allant du 28 avril au 28 mai 2026.

Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1 janvier 2026

Nombre d’études, âge moyen ou encore forme d’exercice, la Direction des affaires civiles et du sceau vient de publier un bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires.

Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association

Les subventions accordées à une association d’aide à l’internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l’exclusion de toute activité politique.

Médecins : démographie de la profession au 1 janvier 2026

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a publié les pyramides des âges de ses cotisants. Elle a recensé 126 570 médecins libéraux en 2025, les femmes étant de plus en plus nombreuses dans les jeunes classes d’âge.

Aviculture : indemnisation des éleveurs impactés par la grippe aviaire 2025-2026

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026 vont pouvoir percevoir une indemnisation.

Avocats : précisions sur la contribution pour l’aide juridique de 50 €

Le champ et les modalités d’application de la contribution pour l’aide juridique de 50 €, due pour les instances introduites devant le tribunal judiciaire ou le conseil des prud’hommes à compter du 1 mars 2026, ont été précisés.

Aide à domicile : exonération des cotisations sociales patronales

Les rémunérations des aides à domicile employés par des associations bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales lorsque ces salariés interviennent désormais auprès des personnes âgées d’au moins 80 ans.

Infirmiers : l’Ordre signe un partenariat avec France Victimes

Dans le cadre de ses actions pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l’Ordre des infirmiers engage un partenariat avec l’association France Victimes. Objectif : mettre en place un accompagnement global des praticiens concernés

Arboriculture, viticulture : autorisation temporaire des traitements par drone en Occitanie

Dans les départements de l’Aude, du Gard, de l’Hérault et des Pyrénées-Orientales, la pulvérisation par drone est autorisée pendant un mois sur les parcelles de vergers et de vignes inondées.

Avocats : conditions pour être le conseil des deux parties à un acte

Le seul fait pour un avocat rédacteur d’acte d’être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d’intérêts. Mais dès lors qu’il existe un risque sérieux d’un tel conflit, il doit en

Médico-social : prix des chambres en Ehpad

En 2024, le prix moyen mensuel d’une chambre seule dans un Ehpad privé non lucratif s’élevait à 2 242 € pour une chambre habilitée à l’aide sociale à l’hébergement et à 2 630 € pour une chambre non habilitée.

Masseurs-kinésithérapeutes : des conférences sur la prévention des violences

Pour réaffirmer son engagement aux côtés des praticiens dans la prévention et la lutte contre les violences, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes propose un cycle de conférences liées à ces sujets.

Viticulture : aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Les viticulteurs qui envisagent de restructurer leur vignoble, par exemple en procédant à une reconversion variétale, peuvent bénéficier d’une aide au titre de la campagne 2025-2026. Les demandes doivent être déposées le 30 avril au plus

Commissaires de justice : vérification d’identité lors de la signification d’un acte

L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte au domicile de son destinataire et auprès de la personne qui se présente comme tel n’est pas tenu de vérifier son identité.

Environnement : appel à projets Mission Nature consacré à la biodiversité

Les associations et fondations œuvrant pour la protection de l’environnement ont jusqu’au 7 mai pour répondre à l’appel à projets de l’Office français de la biodiversité visant à restaurer les écosystèmes.

Professionnels de santé : publication des référentiels de certification périodique

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et le Conseil national de la certification périodique (CNCP) viennent de faire paraître les 52 référentiels permettant à chaque professionnel de santé de construire son parcours de vérifi

Élevage bovin : aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio 2025

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique a été fixé pour la campagne 2025.

Pharmaciens : des acteurs majeurs du premier recours

Une étude menée par OpenHealth confirme le rôle crucial des officines dans le traitement des situations de premier recours et l’amélioration de l’accès aux soins.

Services à la personne : du nouveau pour le crédit d’impôt

La loi de finances pour 2026 apporte des précisions concernant la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt services à la personne pour des services rendus à l’extérieur du domicile.

Médecins : un usage inégal de la téléconsultation

Dans une récente publication, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) dressent un état des lieux du recours à la té

Cultures végétales : montant de l’ensemble des aides couplées 2025

Les montants unitaires des quatorze aides, dites « couplées », végétales ont été fixés pour la campagne 2025.

Avocats : une contribution de 50 € pour agir en justice

Depuis le 1 mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €.