Actualités

Sages-femmes : suppression d’un article du Code de déontologie

L’article R. 4127-324, alinéa 1, du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » vient d’

Élevage : pas de dénominations animales pour désigner des denrées sans viande !

L’Union européenne vient d’interdire l’utilisation des dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des produits alimentaires qui ne contiennent pas de viande.

Architectes : évolution des règles déontologiques

Missions, formalités, formation… Le code de déontologie des architectes a récemment été modifié pour s’adapter aux réalités et enjeux de la profession.

Défense des consommateurs : agrément des associations

La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que si elle bénéficie d’un agrément au jour où le tribunal statue.

Masseurs-kinésithérapeutes : une étude d’impact sur les conditions de l’accès direct à la kinésithérapie

Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, a mené une étude d’impact médico-économique inédite et des conditions de l’accès direct à la kinésithérapie en France.

Arboriculture : aide à la rénovation des vergers

Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 8 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.

Géomètres-experts : intégration stratégique de l’IA

L’Ordre des géomètres-experts met en place une charte dédiée à l’IA ainsi qu’un assistant IA ordinal pour aider les professionnels à intégrer durablement cette nouvelle technologie.

Santé au travail : cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle

Les services de prévention et de santé au travail œuvrant dans la même région peuvent librement mutualiser leur cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.

Médecins spécialistes : comment freiner les dépassements d’honoraires

Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) propose plusieurs options pour tenter de réguler les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes.

Cultures végétales : revalorisation des aides couplées 2025

Les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été revalorisés pour la campagne 2025.

Avocats : l’acte contresigné, nouvelle règle pour les cessions de sociétés immobilières

Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte contresigné par un avocat afin de sécuriser ces transactions.

Social : dérogation sur le personnel d’encadrement dans les micro-crèches

Les micro-crèches peuvent continuer de remplacer les professionnels diplômés par des salariés détenant une certification de niveau 3 complété par 2 années d’expérience professionnelle.

Pharmaciens : un décret pour lutter contre les pénuries de médicaments

Pris par les pouvoirs publics pour garantir l’accès des patients aux traitements essentiels, un décret du 3 juin 2026 introduit un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments.

Élevages bovins, ovins et caprins : revalorisation du montant des aides 2025

Les montants des aides bovines, ovines et caprines pour la campagne 2025 en métropole (hors Corse) ont été revus à la hausse.

Pharmaciens : un accord pour préserver le maillage officinal

Le nouvel avenant à la convention pharmaceutique assouplit les conditions d’accès à l’aide financière annuelle de 20 000 € maximum qui peut être accordée aux officines en difficulté.

Social : établissements et services accueillant des jeunes enfants

Les établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent, d’ici le 30 juin 2026, communiquer à la caisse d’allocations familiales différents documents comptables et financiers.

Infirmiers : des attentes concernant l’évolution des compétences

La MACSF vient de publier une étude sur la perception des professionnels de santé concernant l’évolution du rôle des infirmiers suite au décret du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession infirmière.

Arboriculture : aide à la plantation de pommiers à cidre

Au titre de la campagne 2026-2027, les producteurs de pommes à cidre peuvent, comme les années précédentes, bénéficier d’une aide à la plantation de vergers. Les dossiers doivent être déposés le 31 juillet au plus tard.

Administrateurs judiciaires : perception des honoraires en cas d’exercice en société

Même lorsqu’il est désigné à titre personnel pour accomplir une mission, un administrateur judiciaire exerçant au sein d’une société dans laquelle il est associé agit nécessairement au nom de cette dernière. Il en résulte que seule la

Insertion : emploi de travailleurs handicapés

Les associations œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées ayant conclu des partenariats avec des entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent, avant le

Masseurs-kinésithérapeutes : revalorisation de certains actes au 29 mai 2026

Certains actes ont été revalorisés au 29 mai 2026 grâce à l’avenant n° 8 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, qui a permis d’avancer des revalorisations initialement prévues au 1 juillet 2026.

Aviculture : le risque de grippe aviaire abaissé à « négligeable »

Le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « négligeable ». Un certain nombre de mesures de biosécurité sont donc levées.

Professionnels de santé : éligibilité aux exonérations fiscales en ZFRR

Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en ZFRR ou en ZFRR+ peuvent, en principe, bénéficier du dispositif d’exonération fiscale correspondant.

Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici fin juin

Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2026, les informations relatives notamment à leurs tarifs d’hébergement.

Sages-femmes : le Conseil national de l’Ordre lance une plate-forme participative

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes propose une plate-forme participative, véritable espace de consultation des praticiens, en vue d’élaborer des propositions pour l’élection présidentielle de 2027.

Apiculture : renforcement de l’étiquetage des miels

À compter du 14 juin prochain, l’étiquette des pots de mélanges de miel devra indiquer les différents pays dans lesquels ces miels ont été récoltés ainsi que le pourcentage que chacun d’eux représente dans le pot.

Avocats : extension du droit de visite du bâtonnier

Le droit de visite des bâtonniers est étendu à tous les lieux dans lesquels une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.

Médico-social : contrôle des antécédents judiciaires dans les associations

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires est progressivement étendue au personnel intervenant dans les associations accompagnant des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées.

Infirmiers : l’avenant pour revaloriser les IDEL est publié

L’avenant n° 11 à la Convention nationale des infirmiers libéraux du 22 juin 2007, qui prévoit notamment la revalorisation des actes infirmiers et la clarification de la nomenclature, vient de paraître au Journal officiel.

Production de pommes de terre : déclaration des surfaces

Pour pouvoir être couverts en cas de maladie ou de parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer leurs surfaces en pommes de terre avant le 30 juin prochain.

Professionnels du droit et du chiffre : formation sur le devoir de vigilance

L’obligation de formation du personnel des professionnels du droit et du chiffre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est mieux encadrée.

Médico-social : cumul du repos hebdomadaire et du repos quotidien

Les salariés des associations qui relèvent de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées bénéficient d’un repos hebdomadaire de 2 jours et demi lorsqu’ils subissent des anomalies du ry

Elevage bovin : revalorisation des indemnisations en cas de tuberculose bovine

L’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage opéré dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine est revalorisée.

Médecins : un nouvel outil pour gérer les actions de prévention

Intégré à Amelipro, un nouveau téléservice permet aux médecins d’avoir une vision immédiate des actions de prévention à mettre en place pour leurs patients, par indicateur clé, via l’entrée « Patientèle prévention ».

Notaires : une dématérialisation des déclarations de successions en vue

Au cours du second semestre 2026, la plate-forme « e-Enregistrement » devrait être accessible et permettre la dématérialisation effective des déclarations de successions.

Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées

Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 janvier 2026 afin de tenir compte du relèvement du Smic.

Masseurs-kinésithérapeutes : mise au point sur le statut d’« aide-kinésithérapeute »

Régulièrement interrogé sur la reconnaissance du statut d’aide-kinésithérapeute et recevant souvent des signalements pour des personnes exerçant sous ce statut, l’Ordre vient de faire une mise au point sur ce sujet.

Production de noisettes : une aide pour compenser les pertes économiques

Les producteurs de noisettes qui ont subi des pertes économiques importantes sur la récolte 2024 vont pouvoir bénéficier d’une aide financière exceptionnelle.

Commissaires de justice : une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées, mise en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice, vient d’être instaurée.

Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont revalorisés pour tenir compte du relèvement du Smic au 1 janvier 2026.

Pharmaciens : élargissement du dispositif d’aide aux officines en difficulté

L’Assurance maladie vient de signer avec les syndicats représentatifs de la profession un avenant n° 2 à la convention pharmaceutique, qui permet d’étendre le bénéfice de l’aide conventionnelle aux officines situées dans des territoires

Aviculture : le niveau de risque de grippe aviaire retombe à « modéré »

Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage, le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « modéré ».

Notaires : montant des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier

Au 1 avril 2026, dans la plupart des départements, le montant des droits d’enregistrement dus lors de l’achat d’un bien immobilier s’élevait à 5 %. Seuls 10 départements avaient conservé un taux à 4,50 % et 2 un taux à 3,80 %.

Médico-social : droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent s’organiser pour que le droit de visite de leurs résidents soit respecté.

Chirurgiens-dentistes : le contrat de location à durée déterminée ramené à 3 mois

Le Conseil national impose désormais que la durée du contrat de location à durée déterminée d’un local aménagé pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste n’excède pas 3 mois renouvelables.

Élevages ovins et caprins : notification des mouvements d’animaux

Le délai de notification des mouvements des ovins et des caprins est réduit à 48 heures pour la période allant du 28 avril au 28 mai 2026.

Administrateurs et mandataires judiciaires : démographie au 1 janvier 2026

Nombre d’études, âge moyen ou encore forme d’exercice, la Direction des affaires civiles et du sceau vient de publier un bilan démographique des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires.

Humanitaire : annulation d’une subvention accordée à une association

Les subventions accordées à une association d’aide à l’internationale par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire, à l’exclusion de toute activité politique.

Médecins : démographie de la profession au 1 janvier 2026

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a publié les pyramides des âges de ses cotisants. Elle a recensé 126 570 médecins libéraux en 2025, les femmes étant de plus en plus nombreuses dans les jeunes classes d’âge.

Aviculture : indemnisation des éleveurs impactés par la grippe aviaire 2025-2026

Les éleveurs de volailles ayant subi des pertes économiques en raison de l’épizootie de grippe aviaire 2025-2026 vont pouvoir percevoir une indemnisation.