Actualités

Le remboursement d’un crédit de TVA

Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.

L’abandon de poste

Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être considéré comme démissionnaire.

Le CDD saisonnier

Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.

Placements : gare aux arnaques !

500 millions d’euros par an, c’est le montant moyen annuel du préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France. Voici quelques conseils pour éviter de vous faire hameçonner.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux

Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Immobilier : un nouvel audit énergétique obligatoire

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.

La déclaration des revenus 2022

Déclarer ses revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’imposition définitive.

Le droit de grève des salariés

Le droit de grève est un droit individuel reconnu à chaque salarié qui doit s’exercer collectivement.

Mettre de l’immobilier dans son assurance-vie

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

La mise en demeure de payer

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.

Les heures supplémentaires

Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et

Le paiement des droits de succession

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.

Le contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

La déclaration des biens immobiliers

Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1 juillet 2023.

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.

Les pénalités de retard

Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des pénalités de retard.

Les astreintes

Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Le dispositif Pinel évolue

Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

La suppression de la CVAE

Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d’ici 2 ans.

Contrats en alternance : les aides à l’embauche

Les employeurs qui recourent aux contrats en alternance peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou d’une aide financière exceptionnelle.

Protéger son épargne de l’inflation

La forte poussée d’inflation peut avoir des impacts négatifs sur votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.

Le licenciement pour motif personnel

Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.

La fin des tickets de caisse

À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.

Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER

En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1 janvier 2023.

La prescription fiscale

L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.

Les primes manifestement exagérées en assurance-vie

L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.

La garantie légale de conformité

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent.

Rançongiciel : comment s’en prémunir ?

Ces logiciels malveillants sont diffusés par des pirates informatiques dans le but d’extorquer de l’argent aux entreprises.

La saisine de la commission des impôts

Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.

Le forfait mobilités durables

Le plafond d’exonération sociale et fiscale des sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables a été relevé pour 2022 et 2023.

Encadrement des loyers et complément de loyer

Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières.

Les titres-restaurant

Jusqu’au 31 décembre prochain, la participation de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,92 € par titre.

La réduction d’impôt mécénat

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

La correction de la déclaration de revenus

Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la corriger.

Le déblocage de l’épargne salariale

Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le PGE « Résilience »

Les entreprises économiquement affectées par la guerre en Ukraine peuvent souscrire un PGE « Résilience » jusqu’au 31 décembre 2022.

La hausse des loyers plafonnée

Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an.

La prime de partage de la valeur

Les employeurs peuvent verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.

La donation entre époux

Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.

Le bail commercial de courte durée

Lorsqu’il est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, un bail portant sur un local à usage commercial peut échapper au statut des baux commerciaux.

L’accord d’intéressement

L’intéressement est instauré au sein de l’entreprise au moyen, en principe, d’un accord collectif.

Redynamiser son vieux contrat d’assurance-vie

Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie.

La durée d’une vérification de comptabilité

Une vérification de comptabilité est, en principe, limitée à 3 mois pour les PME.

Le barème Macron

Le barème Macron, qui fixe les limites de l’indemnité allouée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué par les juges.

Le changement de régime matrimonial

Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.

Le taux réduit de la cotisation AT/MP

Les employeurs de moins de 150 salariés peuvent bénéficier d’un taux de cotisation AT/MP réduit pour leurs salariés qui exercent des fonctions support de nature administrative.

Le recours hiérarchique

Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

L’évaluation des risques professionnels

Toutes les entreprises doivent rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le déblocage anticipé d’un PER

Si, par principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la retraite de l’épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé.