Actualités

Éviter les arnaques financières

Que ce soit sur les réseaux sociaux ou sur internet, les arnaques financières pullulent. Voici quelques conseils pour vous aider à les repérer.

Le droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le congé d’adoption

Le congé d’adoption peut désormais être posé dans les 8 mois qui suivent l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.

Le nouveau Plan d’épargne avenir climat

Baptisé « Plan d’épargne avenir climat », un nouveau support de placement, prévu par le projet de loi de finances pour 2024, s’adresserait exclusivement aux enfants mineurs et aurait vocation à répondre aux besoins de financement du «Â

Le calcul des congés payés

Pour la Cour de cassation, les absences liées à un accident ou à une maladie constituent du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Report de la suppression définitive de la CVAE

La CVAE sera réduite d’un quart, chaque année, entre 2024 et 2026, avant de disparaître totalement.

La garantie des vices cachés

Tout vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu.

Passoires thermiques : l’obligation de réaliser des travaux de rénovation

Il est possible d’échapper à l’obligation de procéder à des travaux de rénovation énergétique pour pouvoir continuer à louer certaines passoires thermiques.

Le congé de paternité

Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le contrôle fiscal inopiné

L’administration fiscale peut se rendre dans les locaux d’une entreprise pour la contrôler sans l’avoir avertie.

La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Plus de 2 200 communes françaises supplémentaires peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le cumul emploi-retraite

À certaines conditions. les salariés et non-salariés peuvent cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels.

Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres

Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.

Les accidents du travail

En cas d’accident du travail, l’employeur doit accomplir un certain nombre de formalités.

Emprunter après 50 ans

Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d’un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre.

L’avis d’impôt sur le revenu

Les avis d’impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.

La résiliation en ligne des contrats

Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.

La réglementation des jobs d’été

Des règles particulières doivent être respectées en cas d’embauche de jeunes durant l’été.

Le présent d’usage

Le présent d’usage permet de gratifier ses proches sans aucune formalité et fiscalité. Attention toutefois, il faut respecter certaines règles pour éviter une requalification en donation.

Conclure une transaction

La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.

Le CDD de remplacement

À titre expérimental et temporaire, les employeurs de certains secteurs d’activité peuvent conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.

Les fonds de capital-investissement

Les épargnants peuvent apporter leur concours au financement des entreprises en investissant dans des fonds de capital-investissement.

Le remboursement d’un crédit de TVA

Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.

L’abandon de poste

Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être considéré comme démissionnaire.

L’abandon de poste

Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être considéré comme démissionnaire.

Le CDD saisonnier

Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.

Placements : gare aux arnaques !

500 millions d’euros par an, c’est le montant moyen annuel du préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France. Voici quelques conseils pour éviter de vous faire hameçonner.

Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux

Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Immobilier : un nouvel audit énergétique obligatoire

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.

La déclaration des revenus 2022

Déclarer ses revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’imposition définitive.

Le droit de grève des salariés

Le droit de grève est un droit individuel reconnu à chaque salarié qui doit s’exercer collectivement.

Mettre de l’immobilier dans son assurance-vie

Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.

La mise en demeure de payer

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.

Les heures supplémentaires

Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et

Le paiement des droits de succession

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.

Le contrat à durée déterminée

Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

La déclaration des biens immobiliers

Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1 juillet 2023.

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.

Les pénalités de retard

Lorsqu’une entreprise paie une facture après la date mentionnée sur celle-ci, elle s’expose à des pénalités de retard.

Les astreintes

Au titre des astreintes effectuées, le salarié a droit à une contrepartie soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Le dispositif Pinel évolue

Sauf dans certains cas, les taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

La suppression de la CVAE

Déjà réduite de moitié en 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises va purement et simplement disparaître d’ici 2 ans.

Contrats en alternance : les aides à l’embauche

Les employeurs qui recourent aux contrats en alternance peuvent bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage ou d’une aide financière exceptionnelle.

Protéger son épargne de l’inflation

La forte poussée d’inflation peut avoir des impacts négatifs sur votre épargne. Toutefois, certains dispositifs peuvent vous aider à tirer votre épingle du jeu.

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur de s’assurer des aptitudes professionnelles du salarié nouvellement recruté.

Le licenciement pour motif personnel

Un licenciement pour motif personnel peut être engagé notamment lorsque le salarié a commis une faute sérieuse, grave ou lourde.

La fin des tickets de caisse

À compter du 1 avril prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse sera interdite dans les commerces.

Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER

En transférant les capitaux de son assurance-vie vers son PER, l’épargnant peut bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Mais pour en profiter, ce transfert doit être effectué avant le 1 janvier 2023.

La prescription fiscale

L’administration ne peut corriger les erreurs constatées dans l’établissement d’un impôt que pendant un certain temps.

Les primes manifestement exagérées en assurance-vie

L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.