Actualités

Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?

Le locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés.

La France s’engage : l’appel à projets 2027 bientôt lancé

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France s’engage » allant jusqu’à 300 000 €.

Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?

Lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la société. Mais qu’en est-il l

Taux Effectif Global moyen en %

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du créd

Taux de l’usure en %

Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.

Un prêt à taux zéro pour les commerçants victimes des dégradations urbaines

Les commerçants victimes des dégradations urbaines du 17 octobre dernier peuvent souscrire un prêt à taux zéro auprès de Bpifrance pour financer la reprise de leur activité. La somme empruntée peut aller jusqu’à 50 000 €.

Une enquête consacrée aux têtes de réseau associatives

Les têtes de réseau associatives et les associations qui en sont membres peuvent répondre à une enquête visant notamment à mieux appréhender leur rôle dans le monde associatif.

Aide à l’achat de GNR pour les agriculteurs

Je me suis rendu compte que j’avais oublié de déposer une demande pour percevoir l’aide à l’achat de GNR pour les factures du mois de juin dernier. Est-ce vraiment trop tard ?

Une aide pour les artisans qui électrifient leurs équipements

Les artisans qui électrifient leurs équipements vont pouvoir bénéficier d’une aide de l’État d’un montant compris entre 20 % et 50 % du coût de l’investissement.

Demande de paiement d’une indemnité d’éviction

Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé dans lequel il m’informe de sa volonté de ne pas renouveler le bail et de me verser une indemnité d’éviction. Comment dois-je procéder concrète

Agriculteurs : l’aide à l’achat de GNR est prolongée jusqu’à la fin de l’année

Les exploitants agricoles pourront continuer de percevoir l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les achats réalisés aux mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

L’indemnité carburant aux grands rouleurs versée une deuxième fois

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » a été reconduite. Elle peut être demandée sur impots.gouv.fr à compter du 27 octobre.

Changement des codes APE au 1 janvier 2027 : vérifiez le vôtre !

Le 1 janvier 2027, les entreprises se verront attribuer un nouveau code APE. Vous pouvez déjà le consulter et vérifier qu’il correspond bien à votre activité principale.

Quel soutien pour les commerces vandalisés ?

Les commerces ayant subi des dégradations les 17 et 18 octobre derniers peuvent notamment recourir à l’activité partielle et demander des délais de paiement de leurs cotisations sociales et de leurs charges fiscales.

Destruction de haies : la nouvelle procédure à suivre

Depuis le 1 octobre dernier, la destruction des haies est soumise à une procédure de déclaration unique. Dans certains cas, une autorisation est requise.

Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !

La cession de parts sociales d’une SARL, qui a eu lieu sans que le projet de cession ait été préalablement notifié à la société et aux associés, n’est pas valable et est susceptible d’être annulée.

Une année record pour les créations d’associations

Plus de 83 400 associations ont été créées entre le 1 juillet 2025 et le 30 juin 2026.

Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !

La clause d’un bail commercial, qui prévoit que le loyer augmentera forfaitairement, automatiquement et périodiquement, sans limite de plafond ni de durée, est, aux yeux des juges, une clause de révision du loyer à la seule hausse, et n’est

Exclusion d’un adhérent d’une association

Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui, malgré un rappel à l’ordre, continue d’avoir un comportement dangereux vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indice de référence des loyers

Le 1 janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par l

Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

De nouvelles mesures de soutien en faveur des agriculteurs

La ministre de l’Agriculture a annoncé récemment de nouvelles mesures de soutien pour les agriculteurs, notamment la prise en charge par l’État des intérêts des prêts de trésorerie.

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissa

Indemnisation d’une association victime d’une infraction

L’association qui est la victime directe d’une infraction, telle une escroquerie, a le droit d’obtenir une réparation intégrale de son préjudice.

Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas être en mesure de couvrir ses charges d’exploitation.

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de m

Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du produit vendu à l’usage auquel il est destiné lorsque ce dernier n’a pas la compétence pour ap

Association nationale : intérêt à contester une décision locale

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions adoptées au niveau local.

Exploitants agricoles : les montants 2026 de certaines aides Pac

Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2026 ont été fixés.

Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?

€STR (ex-taux EONIA)

Euro short-term rate (€STR) est le taux à court terme en euros qui reflète les coûts d’emprunt au jour le jour en euros non garantis pour les banques de la zone euro.

Nomenclature d’activités française de l’artisanat : du changement au 1 janvier 2027

Une nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA) entrera en vigueur le 1 janvier 2027. Le code APE de certaines entreprises artisanales va donc changer. Ces dernières peuvent d’ores et déjà vérifier que ce nouveau

Démarchage téléphonique : précisions sur les obligations des professionnels

Dans une foire aux questions publiée sur son site internet, la DGCCRF apporte un certain nombre de précisions sur le champ d’application de la réglementation du démarchage téléphonique, notamment sur la notion de contrat en cours et sur le re

Comment bien organiser un évènement associatif

Une manifestation publique (kermesse, spectacle, vide-greniers, repas dansant, etc.) ne s’improvise pas ! C’est, au contraire, un projet qu’il convient de bien préparer et de gérer avec rigueur. Un tel évènement suppose donc anticipation,

Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial

Le propriétaire du local commercial dans lequel j’exerce mon activité envisage de le vendre à une société civile immobilière dont ses deux enfants et lui-même sont associés. Selon lui, bien qu’étant locataire, je ne dispose pas du droit

Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !

Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemni

Volontariat associatif d’un dirigeant bénévole

Est-il possible pour le président bénévole de notre association d’y effectuer un volontariat associatif ?

Indice trimestriel du coût de la construction

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers co

Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de lo

Indice des loyers commerciaux

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indi

Loyer du bail commercial renouvelé : pas de plafonnement lorsque la durée excède 12 ans !

Lorsque la durée d’un bail commercial a excédé 12 ans en raison de sa prolongation, le loyer du bail lors de son renouvellement n’est pas soumis à la règle du plafonnement, même si le locataire a demandé le renouvellement avant que la dur

Les retards de paiement en baisse au 1 semestre 2026

Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1 semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours.

Loi d’urgence agricole : les principales mesures

Adoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contient un grand nombre de mesures destinées notamment à renforcer la compétitivité des exploitations agricoles, à simplifier certaines contraintes administ

Les aides à l’achat de carburant reconduites !

Les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnit

Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie.

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu’arrivé

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur

Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et la sécheresse de l’été passé.

Participation de mineurs dans une association

Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de la biodiversité. Pouvons-nous accepter les adhésions de ces mineurs ?