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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1er octobre 2005 et le 31 août 2020 ;- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er septembre 2020.

À noter : les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible. Article D. 1462-3 du Code du travail

Article publié le 01/01/2024 - © Les Echos Publishing

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