Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations en 2023

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2023 :

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €	Jusqu’à 347,50 €	1/20	17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €	Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €	1/10	50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €	Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €	1/5	116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €	Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €	1/4	199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €	Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €	1/3	309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €	Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €	2/3	533,97 €
Au-delà de 24 090 €	Au-delà de 2 007,50 €	en totalité	533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 607,15 € depuis le 1er avril 2023. Historique : fractions saisissables des rémunérations

2022

Barème 2022 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 940 €	Jusqu’à 328,33 €	1/20	16,42 €
Supérieure à 3 940 € et inférieure ou égale à 7 690 €	Supérieure à 328,33 € et inférieure ou égale à 640,83 €	1/10	47,67 €
Supérieure à 7 690 € et inférieure ou égale à 11 460 €	Supérieure à 640,83 € et inférieure ou égale à 955 €	1/5	110,50 €
Supérieure à 11 460 € et inférieure ou égale à 15 200 €	Supérieure à 955 € et inférieure ou égale à 1 266,67 €	1/4	188,42 €
Supérieure à 15 200 € et inférieure ou égale à 18 950 €	Supérieure à 1 266,67 € et inférieure ou égale à 1 579,17 €	1/3	292,59 €
Supérieure à 18 950 € et inférieure ou égale à 22 770 €	Supérieure à 1 579,17 € et inférieure ou égale à 1 897,50 €	2/3	504,81 €
Au-delà de 22 770 €	Au-delà de 1 897,50 €	en totalité	504,81 € + totalité au-delà de 1 897,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 520 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 126,67 €.

2021

Barème 2021 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €	Jusqu’à 322,50 €	1/20	16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €	Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €	1/10	46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €	Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €	1/5	108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €	Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €	1/4	185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €	Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €	1/3	287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €	Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €	2/3	495,68 €
Au-delà de 22 360 €	Au-delà de 1 863,33 €	en totalité	495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.

2020

Barème 2020 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 870 €	Jusqu’à 322,50 €	1/20	16,13 €
Supérieure à 3 870 € et inférieure ou égale à 7 550 €	Supérieure à 322,50 € et inférieure ou égale à 629,17 €	1/10	46,79 €
Supérieure à 7 550 € et inférieure ou égale à 11 250 €	Supérieure à 629,17 € et inférieure ou égale à 937,50 €	1/5	108,46 €
Supérieure à 11 250 € et inférieure ou égale à 14 930 €	Supérieure à 937,50 € et inférieure ou égale à 1 244,17 €	1/4	185,13 €
Supérieure à 14 930 € et inférieure ou égale à 18 610 €	Supérieure à 1 244,17 € et inférieure ou égale à 1 550,83 €	1/3	287,35 €
Supérieure à 18 610 € et inférieure ou égale à 22 360 €	Supérieure à 1 550,83 € et inférieure ou égale à 1 863,33 €	2/3	495,68 €
Au-delà de 22 360 €	Au-delà de 1 863,33 €	en totalité	495,68 € + totalité au-delà de 1 863,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 490 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 124,17 €.