Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations en 2026

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :

Barème 2026 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 480 €	Jusqu’à 373,33 €	1/20	18,67 €
Supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 €	Supérieure à 373,33 € et inférieure ou égale à 727,50 €	1/10	54,08 €
Supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 €	Supérieure à 727,50 € et inférieure ou égale à 1 083,33 €	1/5	125,25 €
Supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 €	Supérieure à 1 083,33 € et inférieure ou égale à 1 435,83 €	1/4	213,37 €
Supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 €	Supérieure à 1 435,83 € et inférieure ou égale à 1 789,17 €	1/3	331,15 €
Supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 €	Supérieure à 1 789,17 € et inférieure ou égale à 2 150,83 €	2/3	572,26 €
Au-delà de 25 810 €	Au-delà de 2 150,83 €	en totalité	572,26 € + totalité au-delà de 2 150,83 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 740 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 145 €.

Important : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 646,52 € depuis le 1er avril 2025 (323,26 € à Mayotte). Historique : fractions saisissables des rémunérations

2025

Barème 2025 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 440 €	Jusqu’à 370 €	1/20	18,50 €
Supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 €	Supérieure à 370 € et inférieure ou égale à 721,67 €	1/10	53,67 €
Supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 €	Supérieure à 721,67 € et inférieure ou égale à 1 074,17 €	1/5	124,17 €
Supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 €	Supérieure à 1 074,17 € et inférieure ou égale à 1 424,17 €	1/4	211,67 €
Supérieure à 17 090 € et inférieure ou égale à 21 300 €	Supérieure à 1 424,17 € et inférieure ou égale à 1 775 €	1/3	328,61€
Supérieure à 21 300 € et inférieure ou égale à 25 600 €	Supérieure à 1 775 € et inférieure ou égale à 2 133,33 €	2/3	567,50 €
Au-delà de 25 600 €	Au-delà de 2 133,33 €	en totalité	567,50 € + totalité au-delà de 2 133,33 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 720 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 143,33 €.

2024

Barème 2024 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 370 €	Jusqu’à 364,17 €	1/20	18,21 €
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €	Supérieure à 364,17 € et inférieure ou égale à 710 €	1/10	52,79 €
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €	Supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1 057,50 €	1/5	122,29 €
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €	Supérieure à 1 057,50 € et inférieure ou égale à 1 401,67 €	1/4	208,33 €
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €	Supérieure à 1 401,67 € et inférieure ou égale à 1 747,50 €	1/3	323,61 €
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €	Supérieure à 1 747,50 € et inférieure ou égale à 2 100 €	2/3	558,61 €
Au-delà de 25 200 €	Au-delà de 2 100 €	en totalité	558,61 € + totalité au-delà de 2 100 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 690 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 140,83 €.

2023

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €	Jusqu’à 347,50 €	1/20	17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €	Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €	1/10	50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €	Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €	1/5	116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €	Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €	1/4	199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €	Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €	1/3	309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €	Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €	2/3	533,97 €
Au-delà de 24 090 €	Au-delà de 2 007,50 €	en totalité	533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins.(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.