Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1
Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)
Quotité saisissable
Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €
Jusqu’à 347,50 €
1/20
17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €
Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €
1/10
50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €
Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €
1/5
116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €
Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €
1/4
199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €
Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €
1/3
309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €
Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €
2/3
533,97 €
Au-delà de 24 090 €
Au-delà de 2 007,50 €
en totalité
533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins.
Article publié le 29/12/2022 - © Les Echos Publishing