Actualités

Des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail adaptés au Covid-19, c’est-à-dire indemnisés sans délai de carence.

Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

Une photographie publiée sur le compte Facebook privé d’un salarié peut être utilisée par l’employeur pour prononcer un licenciement dès lors que la production de cet élément est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise.

La protection du conjoint survivant

Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.

Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

Depuis le 1 décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.

Adaptez vos prélèvements à la source !

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

Le point sur les règles à respecter par l’employeur pour contrôler l’activité de ses salariés en télétravail.

Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

Les contribuables qui restent redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.

Lancement du label Relance

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Les Français épargnent en masse

Les ménages français ont alimenté leur « bas de laine » durant le confinement. Ce surplus d’épargne est estimé à près de 85,6 milliards d’euros.

Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

Les employeurs qui recrutent une personne ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent prétendre à une subvention de 4 000 €.

Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.

Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

Les congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux ne sont pas accordés aux salariés qui sont déjà absents de l’entreprise lors de la réalisation de l’évènement.

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

Rompre une période d’essai en bonne et due forme

Lorsqu’il souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit en informer l’intéressé à l’oral ou par écrit.

Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE).

Les labels de la finance durable

Les investisseurs peuvent s’appuyer sur des labels pour sélectionner des fonds d’investissement vertueux.

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

Même s’il se voit confier d’importantes responsabilités et prend des décisions de façon autonome, un cadre dirigeant ne doit pas être confondu avec un dirigeant de société.

Transmettre un bien via un don manuel

Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir.

Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’intéressement peut désormais être instauré par simple décision de l’employeur.

Réduire le coût d’une transmission

Grâce à l’utilisation d’abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d’une transmission.

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2019

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2019 jusqu’à la mi-décembre prochain.

Téléphone au volant : gare au retrait de permis !

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.

Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises

Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d’être contrôlées à ce titre.

L’Assurance maladie aide les entreprises à lutter contre le Covid-19

Une subvention de 5 000 € maximum peut être accordée aux travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 50 salariés qui achètent du matériel en vue de protéger leurs salariés, clients et fournisseurs du coronavirus.

Les versements programmés en assurance-vie

Procéder à des versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permet d’épargner automatiquement et régulièrement.

Comment conclure un CDD de remplacement ?

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser le nom, la qualification et le poste occupé par la personne remplacée.

Les garanties de l’épargne des Français

En cas de faillite d’un établissement financier, un fonds spécifique garantit les sommes épargnées par les Français.

Un report pour l’approbation des comptes des sociétés

Les sociétés disposent de 3 mois supplémentaires pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.

Comment protéger vos salariés du Covid-19 ?

Quelles mesures devez-vous mettre en place dans l’entreprise pour éviter le risque de contagion lié au coronavirus ?

Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée.

Renoncer pour mieux transmettre

Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants.

Limite de déduction des frais de repas

Les montants 2020 des frais de repas déductibles par les exploitants individuels ont été communiqués par l’administration fiscale.

Portugal : la fin des retraites dorées

Les pouvoirs publics portugais mettent fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens qui viennent vivre au Portugal.

La faute grave d’un salarié doit être rapidement sanctionnée !

L’employeur qui engage une procédure de licenciement pour faute grave deux mois après la découverte des faits fautifs n’agit pas dans le délai restreint exigé par les juges.

Déclaration de revenus, prenez date !

Comme chaque année, au printemps 2020, vous devrez déclarer vos revenus de 2019 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

Harcèlement moral : l’obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur qui ne prévient pas le risque de harcèlement moral peut être sanctionné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement n’est démontré dans l’entreprise.

Recueil des données sur les réseaux sociaux

Depuis le 1 janvier 2020, l’administration fiscale et les douanes peuvent automatiquement collecter des données sur les réseaux sociaux afin de détecter des fraudes.

Et si un salarié se présente aux élections municipales ?

Tous les salariés candidats aux élections municipales peuvent désormais s’absenter de leur entreprise pendant 10 jours maximum, consécutifs ou non.

Encadrement du mécénat d’entreprise

Le développement du mécénat par les petites structures est encouragé, mais son application est restreinte à l’égard des grandes entreprises.

Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès des opérateurs de compétences au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de leur exécution.

La baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit comme prévu, sauf pour les plus grandes entreprises.

La baisse de l’impôt sur le revenu

Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôt sur les bas revenus.

La procédure de contrôle Urssaf évolue !

Les cotisants peuvent désormais disposer d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Facturation électronique aux clients publics

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Obtenir les capitaux décès d’une assurance-vie

Le bénéficiaire d’une assurance-vie doit accomplir certaines démarches auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux après le décès de l’assuré.

Déduction de la TVA sur l’essence

En 2020, les entreprises pourront déduire la TVA sur l’essence à hauteur de 60 % (voiture particulière ou utilitaire).

Renégocier son prêt immobilier

Les taux d’intérêts des prêts immobiliers sont très bas. Il est donc peut-être temps de prendre rendez-vous avec votre banquier.

Accident du travail : qui décide et comment ?

La procédure de reconnaissance des accidents du travail a été modifiée au 1 décembre 2019, ouvrant ainsi une phase contradictoire aux parties.

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Pensez à mettre à jour votre complémentaire « frais de santé » !

Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour rendre votre contrat collectif frais de santé et l’acte instaurant la complémentaire frais de santé dans votre entreprise conformes au « 100 % santé ».

Emprunter après 60 ans

Les emprunteurs âgés peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier auprès des banques. Il existe toutefois des solutions pour tenter de convaincre ces dernières.

Salarié ivre au travail : comment réagir ?

Un salarié en état d’ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Gare à la preuve d’un contrat !

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1 500 €.

L’arnaque aux placements atypiques

Entre juillet 2017 et juin 2019, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

À défaut d’avoir signé une convention individuelle de forfait jours avec votre salarié, ce dernier peut réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies.

Dégrèvement de la CET 2019

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !

Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.

La rente viagère en assurance-vie

Plutôt qu’un capital, le souscripteur d’une assurance-vie peut choisir de percevoir une rente viagère.

Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.

Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

À compter du 1 novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.

Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels

Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1 octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.

Comment bien choisir sa SCPI ?

Plusieurs critères doivent être à pris en compte pour sélectionner des SCPI performantes.

Des seuils d’effectifs simplifiés pour les entreprises

Au 1 janvier 2020, trois principaux seuils d’effectifs s’appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.

L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible

Les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.

De nouvelles mentions sur les factures

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande.

Un congé de maternité plus long pour les indépendantes

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.

Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite

La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.

Tout savoir sur la donation-partage

La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine.

Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Vers la fusion des TI et des TGI

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.

La réforme « 100 % santé »

La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.

Évaluer un bien immobilier devient plus facile !

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.

Élections européennes : quels enjeux ?

Éclairage sur l’élection prochaine et sur le rôle des députés européens.

Régulariser les erreurs de retenue à la source

Les employeurs peuvent corriger certaines erreurs de prélèvement à la source de l’impôt.

Le recours au CDD d’usage

Dans certains secteurs d’activité où il est courant de ne pas recourir au CDI, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée appelés « CDD d’usage ».

L’évaluation des biens successoraux

Les valeurs des biens successoraux déclarées à l’administration fiscale doivent refléter une certaine réalité. Dans le cas contraire, les héritiers s’exposent à des sanctions pécuniaires.

Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

La renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas, mais doit être écrite et précise.

La fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Liberté d’expression : quand le salarié va trop loin…

Des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux constituent un abus à la liberté d’expression que l’employeur est en droit de sanctionner.

La mobilité bancaire

Un dispositif permet aux Français de changer plus facilement d’établissement bancaire.

Déclaration des revenus de 2018

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au rescrit fiscal.

Encouragement du mécénat d’entreprise

Un nouveau plafond en valeur des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat est instauré en faveur des petites entreprises.

Le dispositif immobilier « Pinel » est élargi

Le dispositif « Pinel » de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans certaines communes.

Option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes peuvent renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés.

Le retrait d’espèces chez les commerçants

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.

L’épargne salariale est encouragée

Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.

Un nouveau dispositif de suramortissement industriel

Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.

Paiement des heures supplémentaires nécessaires

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.

La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !

La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés

Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.

Le cautionnement du chef d’entreprise

Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.

Qui peut être interrogé lors d’un contrôle Urssaf ?

L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.