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Actualités

Tout au long de la vie de votre entreprise, vous faites face à des défis, vous êtes confrontés à des choix stratégiques et êtes amenés à franchir des étapes clés. Création, gestion, développement, diversification, restructuration, transmission… AVENCIA vous conseille et vous accompagne à chaque étape de la vie de votre entreprise. Nous analysons avec pragmatisme et sans complexité inutile vos problématiques et les solutions envisageables pour vous permettre de faire les bons choix et favoriser la réussite de votre entreprise.



Toutes les actualités Création d'entreprise Dessins La minute de l'expert



L’activité partielle de longue durée

10
Mai 22

L’activité partielle de longue durée

Les employeurs peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle de longue durée jusqu’au 31 décembre 2022.

Le crédit d’impôt formation du dirigeant

02
Mai 22

Le crédit d’impôt formation du dirigeant

Les dépenses de formation suivie par un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022 ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Les congés payés des salariés

11
Avril 22

Les congés payés des salariés

L’employeur qui entend modifier les dates des congés payés de ses salariés doit respecter un délai de prévenance d’un mois.

La résiliation de l’assurance-emprunteur

07
Avril 22

La résiliation de l’assurance-emprunteur

Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

07
Avril 22

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel sera désormais doté d’un patrimoine professionnel qui sera séparé de son patrimoine personnel.

La gestion des jours fériés

06
Avril 22

La gestion des jours fériés

Les salariés peuvent être amenés à travailler durant les jours fériés dits « ordinaires ».

Le taux majoré du dispositif IR-PME

31
Mars 22

Le taux majoré du dispositif IR-PME

Jusqu’à la fin de l’année 2022, les contribuables peuvent profiter du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % pour leurs investissements dans les entreprises.

Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

14
Mars 22

Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux attachés aux produits d’épargne retraite, il convient de s’intéresser de près aux plafonds de déduction.

L’état de cessation des paiements

11
Mars 22

L’état de cessation des paiements

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans un délai de 45 jours.

La clause de non-concurrence

04
Mars 22

La clause de non-concurrence

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.

Louer un logement avec Loc’Avantages

01
Mars 22

Louer un logement avec Loc’Avantages

Revu et corrigé, le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages ».

Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile

24
Fev 22

Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile

À partir de 2022, le versement en temps réel du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé.

Les mesures de prévention du Covid-19

17
Fev 22

Les mesures de prévention du Covid-19

Les employeurs qui ne mettent pas en oeuvre les mesures de prévention du Covid-19 visant à protéger leurs salariés s’exposent à des amendes.

Le renouvellement du bail commercial

08
Fev 22

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire.

La rupture conventionnelle

01
Fev 22

La rupture conventionnelle

De plus en plus utilisée, la rupture conventionnelle doit être mise en œuvre dans le respect d’un certain nombre de règles.

La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel

25
Janv 22

La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel

Les taux de la réduction d’impôt Pinel seront maintenus à condition que le logement respecte certaines exigences.

L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels

20
Janv 22

L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à modifier leur statut juridique.

Le CDD de remplacement

20
Dec 21

Le CDD de remplacement

Plusieurs CDD de remplacement successifs peuvent être conclus sans appliquer de délai de carence.

Le remboursement des comptes courants d’associés

20
Dec 21

Le remboursement des comptes courants d’associés

Sauf clause statutaire ou convention contraire, un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement des sommes figurant sur son compte courant d’associé.

Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie

20
Dec 21

Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie

À partir du 1 janvier 2022, les assureurs devront proposer des unités de compte labellisées ISR, Greenfin ou Finansol.

Déclarer et payer la TVS

20
Dec 21

Déclarer et payer la TVS

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) due au titre de l’année 2021 doit être déclarée et payée en janvier 2022.

Le congé de présence parentale

15
Dec 21

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être renouvelé si l’état de santé de l’enfant implique encore une présence soutenue et des soins contraignants.

Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu

08
Dec 21

Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu

Certains dispositifs peuvent encore être actionnés avant le 31 décembre pour réduire votre impôt sur le revenu en 2021.

Le formalisme du cautionnement allégé

02
Dec 21

Le formalisme du cautionnement allégé

L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.

Emprunt immobilier : durcissement des conditions d’accès

23
Nov 21

Emprunt immobilier : durcissement des conditions d’accès

À partir de 2022, le taux d’effort d’une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.

Travail à temps partiel

18
Nov 21

Travail à temps partiel

Le salarié à temps partiel qui atteint ou dépasse la durée légale de travail voit son contrat de travail requalifié en contrat à temps plein.

Emprunter pour acquérir sa résidence principale

09
Nov 21

Emprunter pour acquérir sa résidence principale

Il est encore possible de profiter de conditions avantageuses pour emprunter. Toutefois, avec le recul des taux de l’usure, certains profils risquent de rencontrer quelques difficultés pour concrétiser leur projet d’acquisition immobilière.

La visite médicale de fin de carrière

28
Oct 21

La visite médicale de fin de carrière

Les salariés qui ont occupé un poste de travail à risques doivent désormais passer une visite médicale de fin de carrière avant leur départ en retraite.

Le report de la facturation électronique

26
Oct 21

Le report de la facturation électronique

L’obligation de recourir à la facturation électronique entre professionnels s’appliquera de façon progressive entre le 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026.

Vers un euro numérique ?

21
Oct 21

Vers un euro numérique ?

La Banque centrale européenne vient de lancer une phase d’expérimentation de l’euro numérique. Une version dématérialisée de nos pièces et billets de banque qui pourrait voir le jour en 2025.

Le formalisme de la cession de parts de SARL

14
Oct 21

Le formalisme de la cession de parts de SARL

Une cession de parts sociales de SARL est nulle lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés.

La hausse des prix dans l’immobilier ancien

06
Oct 21

La hausse des prix dans l’immobilier ancien

Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France ont continué de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.

La prime « Macron »

30
Sept 21

La prime « Macron »

De retour cette année, la prime « Macron » peut atteindre 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

La correction de la déclaration de revenus

22
Sept 21

La correction de la déclaration de revenus

En cas d’erreur, les contribuables peuvent encore corriger leur déclaration des revenus de 2020.

Port du masque en entreprise

15
Sept 21

Port du masque en entreprise

Le port du masque en entreprise est obligatoire dans les lieux collectifs clos, sauf si les salariés sont tenus de présenter un pass sanitaire.

Entraide familiale versus contrat de travail

07
Sept 21

Entraide familiale versus contrat de travail

Le statut de salarié, qui implique un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur, exclut la poursuite de la même activité au-delà des heures contractuellement prévues au titre de l’entraide familiale.

MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

01
Sept 21

MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer un dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés dans un logement depuis le 1 octobre 2020.

Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

25
Août 21

Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

Suite à la mise en ligne des avis d’impôt sur le revenu, vous pouvez avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

Élargissement du report en arrière des déficits

19
Août 21

Élargissement du report en arrière des déficits

Le dispositif du carry back est temporairement assoupli afin de permettre aux sociétés de reporter plus facilement en arrière leur déficit.

Du changement pour le DPE

13
Juil 21

Du changement pour le DPE

Le 1 juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste.

Un congé de paternité plus long !

07
Juil 21

Un congé de paternité plus long !

Le congé de paternité vient de passer de 11 à 25 jours calendaires.

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

01
Juil 21

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

Lorsque l’employeur tarde à engager une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

24
Juin 21

Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant.

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

17
Juin 21

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié en raison de ses absences répétées et prolongées, son remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable compte tenu notamment de l’emploi concerné.

Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

08
Juin 21

Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

01
Juin 21

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur (embauche, discipline…) et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas figurer sur les listes électorales du CSE.

Aide à la numérisation : la date limite de demande approche

27
Mai 21

Aide à la numérisation : la date limite de demande approche

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.

Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

20
Mai 21

Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

07
Mai 21

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

Harcèlement moral : comment mener l’enquête ?

05
Mai 21

Harcèlement moral : comment mener l’enquête ?

L’enquête visant à établir la réalité de faits de harcèlement moral dans l’entreprise peut être menée à l’insu du salarié concerné.

Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

29
Avril 21

Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.

L’emploi en alternance est encouragé

22
Avril 21

L’emploi en alternance est encouragé

Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.

La campagne de déclaration de revenus est lancée !

15
Avril 21

La campagne de déclaration de revenus est lancée !

Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d’une déclaration d’IFI.

Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite

08
Avril 21

Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite

La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d’épargne retraite en cas de décès de l’assuré doit être rédigée avec le plus grand soin.

L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main

01
Avril 21

L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main

Les utilisateurs des plates-formes en ligne communautaires ont reçu, au plus tard le 31 janvier dernier, un récapitulatif de leurs transactions réalisées en 2020. Mais les revenus issus de ces ventes sont-ils imposables ?

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

24
Mars 21

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé.

Le bilan des SCPI pour l’année 2020

17
Mars 21

Le bilan des SCPI pour l’année 2020

En 2020, le rendement moyen des SCPI devrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de 0,28 point seulement par rapport à 2019.

Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?

11
Mars 21

Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée

04
Mars 21

L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée

L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 30 juin 2021.

La réduction d’impôt Sofica est prorogée

23
Fev 21

La réduction d’impôt Sofica est prorogée

Il est possible d’investir dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou de l’audiovisuel jusqu’au 31 décembre 2023.

Le dispositif Pinel est reconduit

18
Fev 21

Le dispositif Pinel est reconduit

La réduction d’impôt liée aux investissements locatifs est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs.

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

11
Fev 21

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Les PME peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique engagés dans leurs bâtiments à usage tertiaire entre le 1 octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Forfait mobilités durables : du nouveau !

02
Fev 21

Forfait mobilités durables : du nouveau !

Le forfait versé par l’employeur au titre du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

26
Janv 21

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2021, le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants

21
Janv 21

Des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail adaptés au Covid-19, c’est-à-dire indemnisés sans délai de carence.

Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

13
Janv 21

Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

Une photographie publiée sur le compte Facebook privé d’un salarié peut être utilisée par l’employeur pour prononcer un licenciement dès lors que la production de cet élément est indispensable à la défense des intérêts légitimes de l’entreprise.

La protection du conjoint survivant

05
Janv 21

La protection du conjoint survivant

Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.

Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

31
Dec 20

Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

Depuis le 1 décembre 2020, il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’échéance du contrat collectif de complémentaire santé pour pouvoir le résilier.

Adaptez vos prélèvements à la source !

24
Dec 20

Adaptez vos prélèvements à la source !

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

16
Dec 20

Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

Le point sur les règles à respecter par l’employeur pour contrôler l’activité de ses salariés en télétravail.

Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

10
Dec 20

Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

Les contribuables qui restent redevables de la taxe d’habitation jusqu’en 2023 peuvent modifier le montant de leurs prélèvements mensuels pour bénéficier, dès janvier 2021, du dégrèvement de 30 %.

Bail commercial : gare au départ anticipé !

01
Dec 20

Bail commercial : gare au départ anticipé !

Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale.

Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

24
Nov 20

Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.

Lancement du label Relance

17
Nov 20

Lancement du label Relance

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition.

Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

10
Nov 20

Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Les Français épargnent en masse

05
Nov 20

Les Français épargnent en masse

Les ménages français ont alimenté leur « bas de laine » durant le confinement. Ce surplus d’épargne est estimé à près de 85,6 milliards d’euros.

Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

29
Oct 20

Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

Les employeurs qui recrutent une personne ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent prétendre à une subvention de 4 000 €.

Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

22
Oct 20

Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail.

Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

15
Oct 20

Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.

Les congés pour évènements familiaux

08
Oct 20

Les congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux ne sont pas accordés aux salariés qui sont déjà absents de l’entreprise lors de la réalisation de l’évènement.

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

01
Oct 20

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

Les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne retraite dans la limite de 8 000 €.

Rompre une période d’essai en bonne et due forme

18
Sept 20

Rompre une période d’essai en bonne et due forme

Lorsqu’il souhaite rompre la période d’essai d’un salarié, l’employeur doit en informer l’intéressé à l’oral ou par écrit.

Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

17
Sept 20

Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

La Fédération bancaire française s’est engagée à réduire les frais de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE).

Les labels de la finance durable

10
Sept 20

Les labels de la finance durable

Les investisseurs peuvent s’appuyer sur des labels pour sélectionner des fonds d’investissement vertueux.

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

01
Sept 20

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

Même s’il se voit confier d’importantes responsabilités et prend des décisions de façon autonome, un cadre dirigeant ne doit pas être confondu avec un dirigeant de société.

Transmettre un bien via un don manuel

27
Août 20

Transmettre un bien via un don manuel

Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir.

Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

27
Juil 20

Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’intéressement peut désormais être instauré par simple décision de l’employeur.

Réduire le coût d’une transmission

16
Juil 20

Réduire le coût d’une transmission

Grâce à l’utilisation d’abattements, il est possible de faire baisser le coût fiscal d’une transmission.

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2019

03
Juil 20

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2019

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2019 jusqu’à la mi-décembre prochain.

Téléphone au volant : gare au retrait de permis !

02
Juil 20

Téléphone au volant : gare au retrait de permis !

Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.

Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

24
Juin 20

Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

Les employeurs peuvent désormais prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo ou en covoiturage.

Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises

18
Juin 20

Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises

Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d’être contrôlées à ce titre.

L’Assurance maladie aide les entreprises à lutter contre le Covid-19

10
Juin 20

L’Assurance maladie aide les entreprises à lutter contre le Covid-19

Une subvention de 5 000 € maximum peut être accordée aux travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 50 salariés qui achètent du matériel en vue de protéger leurs salariés, clients et fournisseurs du coronavirus.

Les versements programmés en assurance-vie

03
Juin 20

Les versements programmés en assurance-vie

Procéder à des versements programmés sur un contrat d’assurance-vie permet d’épargner automatiquement et régulièrement.

Comment conclure un CDD de remplacement ?

26
Mai 20

Comment conclure un CDD de remplacement ?

Sous peine d’être requalifié en CDI, un CDD de remplacement doit préciser le nom, la qualification et le poste occupé par la personne remplacée.

Les garanties de l’épargne des Français

19
Mai 20

Les garanties de l’épargne des Français

En cas de faillite d’un établissement financier, un fonds spécifique garantit les sommes épargnées par les Français.

Un report pour l’approbation des comptes des sociétés

12
Mai 20

Un report pour l’approbation des comptes des sociétés

Les sociétés disposent de 3 mois supplémentaires pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.

Comment protéger vos salariés du Covid-19 ?

06
Mai 20

Comment protéger vos salariés du Covid-19 ?

Quelles mesures devez-vous mettre en place dans l’entreprise pour éviter le risque de contagion lié au coronavirus ?

Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?

23
Avril 20

Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée.

Renoncer pour mieux transmettre

06
Avril 20

Renoncer pour mieux transmettre

Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants.

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