Actualités

Portugal : la fin des retraites dorées

Les pouvoirs publics portugais mettent fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens qui viennent vivre au Portugal.

La faute grave d’un salarié doit être rapidement sanctionnée !

L’employeur qui engage une procédure de licenciement pour faute grave deux mois après la découverte des faits fautifs n’agit pas dans le délai restreint exigé par les juges.

Déclaration de revenus, prenez date !

Comme chaque année, au printemps 2020, vous devrez déclarer vos revenus de 2019 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive.

Harcèlement moral : l’obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur qui ne prévient pas le risque de harcèlement moral peut être sanctionné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement n’est démontré dans l’entreprise.

Recueil des données sur les réseaux sociaux

Depuis le 1 janvier 2020, l’administration fiscale et les douanes peuvent automatiquement collecter des données sur les réseaux sociaux afin de détecter des fraudes.

Et si un salarié se présente aux élections municipales ?

Tous les salariés candidats aux élections municipales peuvent désormais s’absenter de leur entreprise pendant 10 jours maximum, consécutifs ou non.

Encadrement du mécénat d’entreprise

Le développement du mécénat par les petites structures est encouragé, mais son application est restreinte à l’égard des grandes entreprises.

Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

Les contrats d’apprentissage doivent dorénavant être déposés auprès des opérateurs de compétences au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début de leur exécution.

La baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit comme prévu, sauf pour les plus grandes entreprises.

La baisse de l’impôt sur le revenu

Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôt sur les bas revenus.

La procédure de contrôle Urssaf évolue !

Les cotisants peuvent désormais disposer d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf.

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Facturation électronique aux clients publics

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

Obtenir les capitaux décès d’une assurance-vie

Le bénéficiaire d’une assurance-vie doit accomplir certaines démarches auprès de la compagnie d’assurance pour percevoir les capitaux après le décès de l’assuré.

Déduction de la TVA sur l’essence

En 2020, les entreprises pourront déduire la TVA sur l’essence à hauteur de 60 % (voiture particulière ou utilitaire).

Renégocier son prêt immobilier

Les taux d’intérêts des prêts immobiliers sont très bas. Il est donc peut-être temps de prendre rendez-vous avec votre banquier.

Accident du travail : qui décide et comment ?

La procédure de reconnaissance des accidents du travail a été modifiée au 1 décembre 2019, ouvrant ainsi une phase contradictoire aux parties.

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

Pensez à mettre à jour votre complémentaire « frais de santé » !

Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour rendre votre contrat collectif frais de santé et l’acte instaurant la complémentaire frais de santé dans votre entreprise conformes au « 100 % santé ».

Emprunter après 60 ans

Les emprunteurs âgés peuvent avoir des difficultés à obtenir un prêt immobilier auprès des banques. Il existe toutefois des solutions pour tenter de convaincre ces dernières.

Salarié ivre au travail : comment réagir ?

Un salarié en état d’ébriété doit être écarté de son poste de travail et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Gare à la preuve d’un contrat !

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1 500 €.

L’arnaque aux placements atypiques

Entre juillet 2017 et juin 2019, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques.

Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

À défaut d’avoir signé une convention individuelle de forfait jours avec votre salarié, ce dernier peut réclamer en justice le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies.

Dégrèvement de la CET 2019

À certaines conditions, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET).

Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !

Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.

La rente viagère en assurance-vie

Plutôt qu’un capital, le souscripteur d’une assurance-vie peut choisir de percevoir une rente viagère.

Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.

Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

À compter du 1 novembre prochain, une allocation chômage de 800 € par mois pourra, sous certaines conditions, être versée aux travailleurs non salariés.

Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels

Les exploitants individuels peuvent opter jusqu’au 1 octobre 2019 pour un versement trimestriel de l’impôt à la source à partir de 2020.

Comment bien choisir sa SCPI ?

Plusieurs critères doivent être à pris en compte pour sélectionner des SCPI performantes.

Des seuils d’effectifs simplifiés pour les entreprises

Au 1 janvier 2020, trois principaux seuils d’effectifs s’appliqueront : au moins 11 salariés, au moins 50 salariés et au moins 250 salariés.

L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible

Les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.

De nouvelles mentions sur les factures

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande.

Un congé de maternité plus long pour les indépendantes

Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines.

Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite

La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Madelin.

Tout savoir sur la donation-partage

La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine.

Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Vers la fusion des TI et des TGI

Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires.

La réforme « 100 % santé »

La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales.

Évaluer un bien immobilier devient plus facile !

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous.

Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.

Élections européennes : quels enjeux ?

Éclairage sur l’élection prochaine et sur le rôle des députés européens.

Régulariser les erreurs de retenue à la source

Les employeurs peuvent corriger certaines erreurs de prélèvement à la source de l’impôt.

Le recours au CDD d’usage

Dans certains secteurs d’activité où il est courant de ne pas recourir au CDI, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée appelés « CDD d’usage ».

L’évaluation des biens successoraux

Les valeurs des biens successoraux déclarées à l’administration fiscale doivent refléter une certaine réalité. Dans le cas contraire, les héritiers s’exposent à des sanctions pécuniaires.

Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

La renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas, mais doit être écrite et précise.

La fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Liberté d’expression : quand le salarié va trop loin…

Des propos diffamatoires, excessifs ou injurieux constituent un abus à la liberté d’expression que l’employeur est en droit de sanctionner.

La mobilité bancaire

Un dispositif permet aux Français de changer plus facilement d’établissement bancaire.

Déclaration des revenus de 2018

Pour déclarer leurs revenus de 2018, les contribuables doivent distinguer leurs revenus courants de leurs revenus exceptionnels. En cas de doute, ils peuvent dès à présent recourir au rescrit fiscal.

Encouragement du mécénat d’entreprise

Un nouveau plafond en valeur des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat est instauré en faveur des petites entreprises.

Le dispositif immobilier « Pinel » est élargi

Le dispositif « Pinel » de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans certaines communes.

Option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes peuvent renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés.

Le retrait d’espèces chez les commerçants

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.

L’épargne salariale est encouragée

Les PME bénéficient désormais d’une exonération de forfait social sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur sur un plan d’épargne salariale.

Un nouveau dispositif de suramortissement industriel

Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.

Paiement des heures supplémentaires nécessaires

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, son employeur est tenu de les lui rémunérer.

La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !

La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés

Les majorations de retard dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2019.

Le cautionnement du chef d’entreprise

Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.

Qui peut être interrogé lors d’un contrôle Urssaf ?

L’Urssaf n’est pas autorisée à interroger les salariés d’un prestataire de services de l’entreprise contrôlée sous peine de voir la procédure annulée.

La composition des fonds en euros en assurance-vie

Très souvent plébiscités par les détenteurs de contrats d’assurance-vie, les fonds en euros sont composés de manière à pouvoir notamment assurer une garantie en capital.

De quelle procédure relève un EIRL en difficulté ?

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement pour ses dettes personnelles.

L’investissement socialement responsable

Pour les investisseurs désireux de donner du sens à leur épargne, il existe une forme d’investissement qui cherche à avoir des impacts positifs sur la société et l’environnement.

Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?

Les insultes proférées publiquement par un salarié à l’égard de son employeur peuvent justifier son licenciement. Mais en est-il de même lorsque ces insultes sont tenues sur les réseaux sociaux ?

Les réclamations fiscales de fin d’année

Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts.

Le droit de préemption du commerçant locataire

Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.

Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?

Entré dans les mœurs, le covoiturage s’effectue parfois au moyen d’un véhicule de fonction. Mais cette pratique est-elle autorisée ?

Fin du crédit d’impôt apprentissage

Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des apprentis prend fin au 1 janvier 2019.

Les carburants changent de nom à la pompe !

À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.

Le remboursement des comptes courants d’associé

Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d’associé.

Un « droit à l’erreur » pour les entreprises

Les entreprises peuvent désormais échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.

Et si vous simuliez le prélèvement à la source ?

Obligatoire à compter du 1 janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut d’ores et déjà être préfiguré par les employeurs sur les rémunérations des salariés versées jusqu’à la fin de l’année.

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017

Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain.

Choisir son taux de prélèvement à la source

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire connaître à l’administration fiscale le taux de prélèvement qu’ils souhaitent se voir appliquer à compter de janvier 2019.

SCI : faut-il tenir une comptabilité ?

Au même titre que les autres sociétés, certaines sociétés civiles immobilières ont l’obligation de tenir une comptabilité.

Recourir à la commission départementale des impôts

Lorsqu’elle est en litige avec l’administration fiscale, une entreprise peut demander l’avis d’une commission.

Rupture d’une ouverture de crédit

Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et de délai.

Zoom sur la lettre recommandée électronique

Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.

Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie !

Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de la variation des taux de cotisation intervenue en janvier dernier.

Jobs d’été : les règles du jeu

L’embauche de jeunes durant la période estivale obéit à des règles spécifiques tant en matière de rémunération que de conditions de travail.

Le droit à l’oubli numérique

Le droit à l’oubli numérique permet à tout un chacun de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.

Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.

Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale

Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

Louer en meublé touristique

La location meublée touristique devient une activité de plus en plus encadrée. Voici un rapide tour d’horizon des principales démarches à effectuer et des obligations à respecter par le propriétaire-bailleur.

Rupture conventionnelle : respectez bien la procédure !

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée, un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié.

Un nouveau droit pour les associés de SARL

Les associés minoritaires d’une SARL peuvent désormais déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Pourquoi désigner un DPO ?

Pour assurer la mise en place et le respect du RGPD, les entreprises doivent ou peuvent désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Impôt à la source : quel taux de prélèvement ?

Vos salariés connaîtront bientôt leur taux de prélèvement à la source et les options possibles. Découvrez les choix qui s’offrent à eux.

La campagne de déclaration des revenus est lancée !

Les dates limites de déclaration des revenus 2017 sont connues.

Jours fériés : comment les gérer ?

Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.

La rupture conventionnelle, seul mode de rupture amiable

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

Reçu pour solde de tout compte : faites le détail !

Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au salarié.

EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !

L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner les éléments affectés à son activité professionnelle dans sa déclaration d’affectation.

Peut-on déshériter ses enfants ?

En France, les enfants doivent obligatoirement recueillir une fraction du patrimoine laissé par le défunt.

RGPD : plus que deux mois pour se mettre aux normes !

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai prochain. Les entreprises doivent donc changer leur pratique en la matière sans tarder.

Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

La résiliation d’un bail commercial

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.