Santé : prise en charge directe des patients par les infirmiers des CPTS

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé avait prévu une expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée œuvrant dans des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients. Le décret fixant les modalités de sa mise en œuvre vient d’être récemment publié.

Ainsi, cette expérimentation est instaurée à compter du 1er décembre 2026, et pendant une durée de 5 ans, dans 6 départements : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d’Oise et Yonne.

Les infirmiers en pratique avancée intéressés ont jusqu’au 1er juin 2031 pour déclarer leur participation à l’expérimentation à l’agence régionale de santé. Une déclaration accompagnée d’un document justifiant leur exercice dans une CPTS située dans l’un des 6 départements concernés.

En pratique : cette déclaration devra être effectuée via le téléservice dédié qui sera bientôt disponible sur le site demarche.numerique.gouv.fr.

Une prise en charge directe des patients

Les infirmiers en pratique avancée prennent en charge directement les patients avec, si besoin, une réorientation vers leur médecin traitant, vers un médecin impliqué dans leur prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou, en cas d’impossibilité, vers tout autre médecin.

Ils doivent, à l’issue de la consultation, établir un compte-rendu des soins qu’ils ont réalisés et le transmettre au médecin traitant du patient (ou au médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS) par « tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises ». Un compte-rendu qui doit être reporté dans le dossier médical partagé du patient ou, à défaut, son dossier informatisé.

Art. 1, loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, JO du 20 Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026, JO du 24 Arrêté du 23 octobre 2026, JO du 24