Actualités

Médico-social : appel à projets de la CNSA

Les associations ont jusqu’au 5 mars 2026 pour répondre à l’appel à projets de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie destiné à innover dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie

Médico-social : contrôle des espaces privatifs des résidents

Le directeur de l’établissement doit tenir à jour une liste des résidents ayant donné leur accord pour un contrôle de leur espace privatif.

Culture : aides à l’embauche dans le secteur du spectacle vivant

Les associations du spectacle vivant bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2028, d’aides financières pour embaucher des artistes ou des techniciens.

Culture : quel soutien financier pour les petites salles de spectacle ?

Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2028, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique.

Sport : interdiction des manifestations sur les routes fréquentées en 2026

Les dates auxquelles les manifestations sportives sont interdites, en 2026, sur certaines routes sont désormais connues.

Sport : CDD de sportif professionnel et indemnité de fin de contrat

Les sportifs professionnels dont le contrat à durée déterminée se termine n’ont pas droit à une indemnité de fin de contrat.

Santé et médico-social : travail temporaire dans les établissements de santé et les ESSMS

L’exigence d’une durée minimale d’exercice de 2 ans pour pouvoir recruter en intérim est étendue, depuis le 1 décembre dernier, aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux pharmaciens.

Environnement : délai de prescription de l’action pour préjudice écologique

Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice écologique se situe à la date à laquelle des « indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental » peuvent être raisonn

Culture : déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés du spectacle

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1 janvier 2026.

Jeunesse et Éducation populaire : demande de subventions pour 2026

Les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire ont jusqu’au 30 janvier 2026 pour répondre à l’appel à projets lancé par le gouvernement.

Protection de l’enfance : licenciement discriminatoire en raison de la religion

Le licenciement d’une salariée qui, en dehors de son temps et de son lieu du travail, remet une bible à une bénéficiaire de l’association est nul pour discrimination religieuse.

Environnement : responsabilité de l’État pour préjudice écologique

Les tribunaux ont reconnu que l’État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique.

Sport : responsabilité de l’association gérant une patinoire

L’association qui ne prend pas les mesures nécessaires pour éviter un accident peut être déclarée responsable s’il survient.

Services à la personne : taux de TVA applicable aux prestations d’entretien de la maison

Le contrat portant exclusivement sur une prestation d’entretien de la maison fournie à une personne handicapée ou une personne âgée dépendante est soumis à un taux de TVA de 10 % et non de 5,5 %.

Sport : obligation d’affichage de Signal-sports

Les établissements d’activités physiques et sportives ont jusqu’au 19 novembre 2025, pour apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l’existence de la cellule Signal-sports.

Social : dons aux organismes accompagnant les victimes de violence domestique

Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement peuvent faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel modulé

Dans le secteur de l’aide à domicile, le non-respect, dans les contrats à temps partiel modulé, des dispositions de l’accord de branche du 30 mars 2006 concernant la plage de non-disponibilité du salarié ne permet pas à lui seul de requal

Médico-social : missions des infirmiers coordonnateurs en Ehpad

Un récent décret définit le rôle et les missions des infirmiers coordonnateurs exerçant dans les Ehpad.

Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle pour les licenciés

Le Conseil d’État ordonne à la fédération française de rugby, sous peine d’astreinte, d’abroger la disposition de ses règlements imposant aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau de souscrire une assurance couvrant les dommag

Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2024

En 2024, le secteur associatif sanitaire et social employait 1,2 million de salariés dans 39 350 établissements.

Médico-social : accueil de jour en Ehpad et petites unités de vie

Les Ehpad et les petites unités de vie peuvent désormais mettre en place un accueil de jour d’une capacité de moins de six places et ce, sans avoir besoin d’aménager un local spécifique.

Insertion : de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés des Esat

Les droits des travailleurs handicapés des établissements et services d’accompagnement par le travail sont renforcés.

Services à la personne : remplacement d’un proche aidant par un salarié associatif

L’expérimentation visant à permettre à des salariés d’associations de suppléer les proches aidants des personnes âgées ou handicapées est pérennisée.

Enseignement, sport et social : interdiction de fumer

Les associations exerçant leur activité notamment dans l’enseignement, l’accueil ou l’hébergement de mineurs ou le sport sont concernées par de nouvelles interdictions de fumer.

Sport : obligation d’affichage de la cellule Signal-sports

Les établissements d’activités physiques et sportives doivent, d’ici le 19 novembre 2025, apposer, en un lieu visible de tous, une affiche informant le public de l’existence de la cellule Signal-sports.

Enseignement : recueil et traitement de signalements de violences

Les établissements d’enseignement privés doivent instaurer un dispositif interne permettant le recueil et le traitement des signalements de violences physiques ou morales subies par les élèves et le personnel.

Santé, social et médico-social : recours au contrat de travail temporaire

L’interdiction faite aux établissements de santé et aux ESSMS de recruter en intérim des professionnels ayant moins de 2 ans d’expérience dans leur domaine s’applique uniquement à ceux qui concluent, pour la première fois, un contrat de

Santé : recours au contrat à durée déterminée d’usage

Les centres de santé associatifs établis dans des zones confrontées à une pénurie de professionnels de santé peuvent désormais conclure des contrats d’usage pour l’exercice de la médecine.

Médico-social : licenciement en raison de propos inadaptés à l’égard de résidents

Des propos inadaptés tenus par une aide médico-psychologique à l’égard de mineurs en situation de handicap dont elle a la charge justifient son licenciement.

Presse : soutien aux médias d’information sociale de proximité

Les critères d’octroi de la subvention annuelle aux associations publiant des médias d’information sociale de proximité ont été récemment assouplis.

Médico-social : communication des tarifs des Ehpad d’ici la fin du mois de juin

Les associations gérant des Ehpad doivent transmettre aux pouvoirs publics, au plus tard le 30 juin 2025, les informations relatives notamment à leurs tarifs d’hébergement.

Médico-social : exonération d’appel à projets pour les ESSMS

Le préfet peut désormais exonérer de la procédure d’appel à projet les demandes d’extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence.

Services à la personne : délivrance d’une carte professionnelle

L’arrêté fixant la liste des certifications professionnelles permettant aux aides à domicile qui travaillent auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées d’obtenir la délivrance d’une carte professionnelle vient d’être pub

Santé et médico-social : compétences élargies pour les infirmiers en pratique avancée

Les infirmiers en pratique avancée travaillant notamment dans des hôpitaux ou des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux peuvent désormais prescrire des produits de santé ou des prestations normalement soumis à une prescription m

Aide à domicile : de nombreuses anomalies constatées par la DGCCRF

Dans une récente enquête, la DGCCRF a constaté des anomalies relatives notamment à l’information des bénéficiaires dans les trois quarts des services d’aide et d’accompagnement à domicile visités.

Environnement : appel dans le cadre d’un référé pénal

Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas, dans le cadre d’un référé pénal, faire appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse d’ordonner la suspension ou l’interdiction dâ

Social : notion de foyer d’hébergement

Un établissement doit être qualifié de foyer d’hébergement pour personnes handicapées même si ses résidents effectuent certaines prestations (achats alimentaires, ménage…) dès lors que leurs coûts sont à la charge de l’établissement

Sport : les licences sportives dopées par les JO de Paris

De nombreuses fédérations sportives constatent une augmentation du nombre de licenciés sous l’effet des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Social : fin des dérogations dans les micro-crèches

Les dérogations dont bénéficient les micro-crèches, notamment concernant le personnel d’encadrement des enfants, prendront fin au 31 août 2026.

Insertion : territoires zéro chômeur de longue durée

Huit nouveaux territoires sont habilités pour participer à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Environnement : intérêt à agir d’une association

Une association de protection de l’environnement peut agir en justice contre l’autorisation d’un parc éolien si elle a un intérêt à agir au vu de son objet et de son périmètre géographique.

Santé : exonération de taxe sur les salaires

Une association qui gère un hôpital ne peut pas bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux établissements d’enseignement supérieur même si elle accueille des étudiants en médecine.

Médico-social : un quota minimal de chambres réservées à l’accueil de nuit

L’expérimentation consistant à réserver un nombre minimal de chambres pour l’accueil de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les résidences autonomie est entrée en vigueur dans six régions.

Médico-social : accueil d’animaux de compagnie dans les Ehpad

Les conditions dans lesquelles les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des résidences autonomie peuvent accueillir leur animal de compagnie sont désormais fixées.

Protection de l’enfance : contrôle des antécédents judiciaires des intervenants

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant entrera en vigueur le 31 mars 2025 dans 23 nouveaux départements.

Médico-social : résidents dépendants dans les Ehpad et les résidences autonomie

Un récent décret modifie les proportions de résidents en perte d’autonomie pouvant être hébergés dans les Ehpad et les résidences autonomie.

Santé, social et médico-social : du nouveau concernant les professionnels de santé

De nouvelles mesures destinées à pallier le manque de médecins sont applicables dans les associations gérant des établissements de santé ou des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Restauration collective : interdiction des contenants alimentaires en plastique

Depuis le 1 janvier 2025, les associations qui gèrent des restaurants collectifs dans des établissements accueillant des femmes enceintes ou des enfants ne doivent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service e

Services à la personne : mise en place d’une carte professionnelle

Les aides à domicile qui travaillent pour un service qui apportent aux personnes âgées ou aux personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale bénéficient dâ

Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées

Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1er novembre 2024 afin de tenir compte du relèvement du Smic.