PPV : Le régime social et fiscal en passe d'évoluer

Le régime de faveur actuellement applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) dans les entreprises de moins de 50 salariés devait prendre fin au 31 décembre 2026.

 

Toutefois, des évolutions législatives sont actuellement envisagées afin de pérenniser ce dispositif favorable.
 

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le Gouvernement entend conforter le régime favorable de la PPV en pérennisant l’exonération de cotisations sociales et en prolongeant pour une année supplémentaire l’exemption de CSG et de CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés. En revanche, elle deviendra imposable à l’impôt sur le revenu, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou la rémunération du salarié.

À noter : seul le versement de la prime sur un plan d'épargne salariale (PEE ou PER) permettra de conserver un avantage fiscal.

Par ailleurs, le montant de la PPV restera intégré à la rémunération prise en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales. Il est pris en compte à la fois pour la détermination de l'assiette et pour le calcul du coefficient de réduction. En pratique, le versement d’une PPV peut donc entraîner une diminution du montant de la réduction générale applicable au salarié concerné (donc une augmentation des cotisations).

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés non soumises à la participation obligatoire et ayant réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur : intéressement, participation, abondement à un plan d'épargne salariale ou PPV.

 

Souvent privilégiée pour sa simplicité et son régime fiscal favorable, la PPV pourrait perdre de son attractivité à compter de 2027.

 

Attention toutefois : la PPV ne serait pas la seule concernée. Le PLFSS pour 2027 prévoit que les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et plus largement de l’épargne salariale seraient prises en compte pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale de cotisations patronales et pour calculer son coefficient.

 

En revanche, elles ne seraient toujours pas intégrées dans l’assiette servant à déterminer le montant de cette réduction. Le risque de diminution, voire de perte, du bénéfice de la réduction générale subsisterait donc, y compris en présence d’un dispositif d’intéressement ou de participation.