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Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper avant le 1er janvier 2027

 

Pour les dirigeants ayant déclaré un conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, il est important d'anticiper la fin de ce statut avant le 1er janvier 2027.
 
À compter du 1er janvier 2027, les conjoints concernés, qui poursuivent une activité régulière dans l'entreprise, devront opter entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé (lorsque la forme juridique de l'entreprise le permet).
 
À défaut de choix, le statut de conjoint salarié s'appliquera automatiquement.
 
Comment anticiper ce changement ? Quelles démarches devez-vous prévoir ? On fait le point !

Qui est concerné par l’échéance du 1er janvier 2027 ?

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint, partenaire de PACS ou concubin du dirigeant de participer régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré au titre d’un contrat de travail et sans être associé.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ce statut est limité à cinq ans afin d'inciter les conjoints participant durablement à l'activité de l'entreprise à bénéficier d'un statut offrant une protection sociale plus complète.

Les dirigeants ayant déclaré un conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Si le conjoint poursuit son activité dans l'entreprise au-delà de cette date, un nouveau statut devra être choisi.
 
Par exception : les personnes nées en 1964 ou avant et ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent conserver ce statut jusqu'à l’âge de 67 ans maximum.
 
À noter : les conjoints collaborateurs déclarés à partir du 1er janvier 2022 sont également soumis à la limite de cinq ans. L’échéance dépend alors de la date de début de leur statut.
 

Quel statut choisir après celui de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié exerce son activité dans le cadre d'un contrat de travail et perçoit une rémunération. À ce titre, il bénéficie de la protection sociale attachée au statut de salarié.

Le passage à ce statut implique de réaliser les formalités habituelles liées à une embauche, notamment la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la mise en place d'un contrat de travail.

Le recours au dispositif Tese (Titre emploi service entreprise) peut permettre de simplifier certaines démarches administratives liées à l’embauche et à la gestion du salarié.
 

Le statut de conjoint associé

Le conjoint associé détient une participation au capital de l'entreprise et acquiert la qualité d'associé. Cette solution est uniquement possible lorsque la forme juridique de l'entreprise le permet.

Les formes de sociétés autorisées sont :
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) ;

 

Elle est impossible pour une entreprise individuelle, une micro-entreprise, une EURL ou une SASU.

Selon la situation, l'adoption de ce statut peut nécessiter une entrée au capital, une cession de parts sociales, une modification des statuts de la société, voire une évolution de la forme juridique de l'entreprise.
 

Les formalités à anticiper

Quel que soit le statut retenu, le changement devra être déclaré via le guichet unique des formalités des entreprises.

Par ailleurs, si le conjoint cesse simplement de participer de façon régulière à l'activité de l'entreprise, la fin du statut de conjoint collaborateur devra également faire l'objet d'une déclaration auprès du guichet unique.

 

Quels impacts pour le dirigeant ?

Le choix du futur statut ne se résume pas à une formalité administrative. Il peut avoir des conséquences concrètes pour l'entreprise comme pour le conjoint.

Avec le statut de conjoint salarié, l'entreprise devra verser une rémunération et assumer les obligations liées à l'embauche et à la gestion d'un salarié. En contrepartie, le conjoint bénéficiera d'une protection sociale plus étendue.

Avec le statut de conjoint associé, le conjoint devient partie prenante de l'entreprise en détenant des parts sociales ou des actions. Cette solution peut avoir un impact sur la répartition du capital, la prise de décision et les projets de transmission de l'entreprise.

Avant de faire un choix, il est donc recommandé d'évaluer les conséquences de chaque option au regard de la situation du dirigeant, du conjoint et des projets de l'entreprise.

 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner dans vos démarches et vous aider à identifier le statut le plus adapté à votre situation.

 

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