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Suppression du régime simplifié d’imposition à la tva (RSI-TVA) au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) disparaît. Les entreprises concernées basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA, avec de nouvelles modalités déclaratives et de paiement.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2027

Jusqu’à présent, les entreprises relevant du RSI-TVA déclaraient leur TVA au moyen d’une déclaration annuelle CA12 (ou CA12E) et versaient des acomptes semestriels.

À compter du 1er janvier 2027, elles relèveront automatiquement du régime réel normal de TVA et devront déposer des déclarations de TVA CA3 selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Aucune démarche particulière ne sera nécessaire : la bascule sera réalisée automatiquement par l’administration fiscale.

 

La périodicité applicable sera déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’avant-dernier exercice, soit :

 

Chiffre d'affaires de
l'avant-dernier exercice
Régime applicable à
partir de 2027
Obligations déclaratives

Chiffre d'affaires inférieur
à 1 000 000 €

 Régime réel normal trimestriel CA3 trimestrielle
Chiffre d'affaires supérieur
à 1 000 000 €		 Régime réel normal mensuel CA3 mensuelle

 

 

 

 

 

 

Les entreprises relevant du régime trimestriel pourront toutefois opter pour une déclaration mensuelle sur simple demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

À noter : cette réforme ne concerne pas le régime simplifié agricole (RSA), qui demeure applicable aux exploitants agricoles concernés. 
 

Les principales échéances à retenir

Bien que le RSI-TVA soit supprimé à compter du 1er janvier 2027, les entreprises concernées devront déposer une dernière déclaration annuelle n°3517 (CA12 ou CA12E) afin de régulariser leur dernier exercice relevant de ce régime.

Le calendrier de transition diffère selon la date de clôture de l'exercice :
 

Obligation Exercice civil Clôture entre janvier et juin Clôture entre juillet et novembre
Acompte de
juillet 2027		 Non dû Non dû Dû si TVA N-1 > 1 000 €
Acompte de
décembre 2027		 Non dû Non dû Non dû
Dernière déclaration au RSI (CA12/CA12E) CA12 2026 (au plus tard le 4 mai 2027) CA12E 2026/2027 (dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice) CA12E 2026/2027 (dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice)
Première déclaration
au régime réel normal (CA3)		 CA3 de janvier 2027 ou du 1er trimestre 2027 CA3 au titre du 1er mois
ou trimestre suivant la date de clôture du dernier exercice au RSI		 CA3 au titre du 1er mois
ou trimestre suivant la date de clôture du dernier exercice au RSI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quel impact sur les obligations de facturation électronique et de e-reporting ?

À compter du 1er septembre 2027, les entreprises précédemment soumises au RSI, comme l'ensemble des PME et microentreprises, devront transmettre à l'administration fiscale leurs données de transaction et, le cas échéant, leurs données de paiement.
 
La fréquence de transmission de ces données e-reporting dépend du régime de TVA :
  • Réel normal trimestriel (RNT) : les données de transaction et de paiement devront être transmises tous les mois
  • Réel normal mensuel (RNM) : les données de transaction devront être transmises tous les 10 jours, et les données de paiement tous les mois.


Il est donc important de communiquer ce nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée, afin qu’elle applique la bonne fréquence de transmission des données de e-reporting à l'administration fiscale.

 

Comment préparer votre entreprise à la suppression du RSI-TVA ?

Afin d'anticiper cette évolution, il est recommandé de vérifier dès à présent les points suivants :

  • Vérifier le rythme de déclaration applicable à compter du 1er janvier 2027 (mensuel ou trimestriel)
  • Anticiper les nouvelles échéances de déclaration et de paiement de la TVA
  • Vérifier l'adéquation des processus internes et des outils comptables avec les nouvelles obligations déclaratives
  • Communiquer le nouveau régime de TVA à votre plateforme agréée dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting

 

Même si le changement de régime sera automatique, les entreprises ont tout intérêt à préparer cette transition dès maintenant. Il est notamment recommandé de vérifier le paramétrage des outils comptables, d'adapter les procédures internes et de s'assurer que les équipes concernées maîtrisent les nouvelles obligations déclaratives.

Les équipes d'AVENCIA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et répondre à vos questions.

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