PHOTOVOLTAÏQUE : LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA TVA À 5,5 % PRECISÉES

Depuis le 1er octobre 2025, un taux de TVA à 5,5 % peut s’appliquer à la livraison et à l’installation de panneaux photovoltaïques résidentiels.
 

Pour en bénéficier, il est toutefois nécessaire de respecter des critères techniques et environnementaux précis.
 

À la suite d’une consultation publique, l’administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine afin de préciser les modalités d’application de ce taux.

On vous en dit plus !

Quels sont les taux applicables en 2026 ?

• le taux de 5,5 %, sous réserve de respecter des conditions strictes,
• et le taux de 20 %, qui devient le taux le plus courant

Qui peut bénéficier du taux de TVA à 5,5 % ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne les particuliers et les professionnels installant des équipements de production d'électricité photovoltaïque dans les logements à usage d’habitation. Les logements concernés peuvent être neufs ou anciens. 

Il s’applique :

• Aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
  
  Ce seuil s’apprécie opération par opération, sans tenir compte de la puissance totale déjà installée dans le logement. Autrement dit, l’installation d’un équipement de 6 kWc peut bénéficier du taux réduit, même si la puissance totale du logement dépasse ensuite 9 kWc.

• Aussi bien pour la livraison des équipements que pour leur installation (les panneaux peuvent être fournis par un opérateur différent de celui qui réalise la pose).
  
  Attention, pour les opérations qui comprennent des équipements soumis à des taux de TVA différents :
  Lorsque les éléments soumis à un taux différent sont considérés comme accessoires à l’installation photovoltaïque, l’ensemble peut bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.
  En revanche, si l’opération comprend un équipement non accessoire soumis au taux normal, comme une batterie de stockage, c’est l’ensemble de l’installation qui bascule au taux de 20 %.

Quelles sont les conditions à respecter ?

L’application du taux de TVA à 5,5 % repose sur plusieurs exigences techniques, qui doivent être intégrées dès la conception du projet.

Des critères environnementaux pour les panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques doivent répondre à des exigences en matière de performance environnementale.
Ils doivent notamment présenter une faible empreinte carbone (≤ 530 kgCO2eq / kWc) et limiter l’utilisation de certains métaux lourds, comme le plomb (< 0,1%) , le cadmium (< 0,01%) ou l’argent (< 14 mg/W).

Le respect de ces critères peut être attesté par une certification spécifique (type PPE2-V2).

Une installation photovoltaïque orientée autoconsommation

Le projet doit également être conçu dans une logique d’autoconsommation. Concrètement, Les équipements doivent intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS) permettant de piloter automatiquement au moins deux usages électriques afin d’optimiser l’autoconsommation. Une simple programmation horaire ne suffit pas.
 

En pratique, si le taux de TVA à 5,5 % peut constituer un avantage, son application reste strictement encadrée. Tous les équipements ne permettent pas d’en bénéficier. À défaut de respecter l’ensemble des critères techniques et environnementaux, c’est le taux normal de 20 % qui s’applique. 

Dans ce contexte, une attention particulière doit être portée au choix des équipements et à la structuration des projets, afin de sécuriser le taux applicable et d’éviter tout risque fiscal.