Provision sur créance douteuse : vous devez apporter la preuve du risque de non-recouvrement

Lorsque le paiement d’un client est incertain, l’entreprise peut constituer une provision sur créance douteuse pour constater une perte probable et réduire le résultat imposable.

Mais attention : sur le plan fiscal, cette déduction n’est pas automatique. Elle suppose de pouvoir démontrer que le risque de non-recouvrement est réel et justifié.

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Versailles vient précisément rappeler cette exigence…

 

Dans quels cas une provision sur créance douteuse est-elle fiscalement déductible ?

Une société peut valablement constituer une provision déductible de ses bénéfices imposables afin de faire face à une perte ou charge ultérieure, encourue dans le cadre d’une gestion commerciale normale, à condition :

• Que cette perte ou charge soit nettement précisée quant à sa nature et qu’elle relève d’une gestion commerciale normale ;
• Qu’elle soit susceptible d’être évaluée avec une approximation suffisante ;
• Qu’elle apparaisse comme probable à la clôture de l’exercice ;
• Qu’elle se rattache par un lien direct aux opérations effectuées durant l’exercice.

 

Une décision récente qui rappelle l’exigence de preuves

Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à se prononcer sur ce sujet.

Dans cette affaire, une société spécialisée dans la vente de canapés avait comptabilisé une provision pour dépréciation d’une créance détenue sur un client en difficulté financière. Elle entendait démontrer l’absence de perspective sérieuse de remboursement dans la mesure où :

• Celui-ci traversait de graves difficultés économiques depuis plusieurs années ;
• Il avait cessé son activité ;
• Il ne disposait plus de locaux commerciaux depuis plusieurs années ;
• Et une décision de justice avait rejeté les demandes indemnitaires de ce client dans un contentieux locatif.

 

Les juges ont néanmoins considéré que l’entreprise n’apportait aucun élément suffisamment précis permettant d’établir clairement l’existence de la créance, faute notamment de factures ou de pièces comptables justificatives. Ils ont également constaté qu’aucune démarche de recouvrement n’avait été engagée auprès du débiteur pour récupérer les sommes dues.

Enfin, les documents produits pour attester des difficultés financières du client ont été jugés insuffisants pour démontrer le caractère probable puis définitif de la perte.

La provision a donc été rejetée et réintégrée dans le résultat imposable.