Non-respect d’une mesure d’interdiction de prélèvement d’eau

Lorsqu’un exploitant agricole ne respecte pas une mesure de restriction des usages de l’eau prise par le préfet dans le département considéré, il commet une infraction pénale passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, et même jusqu’à 7 500 € s’il s’agit d’une société (Gaec, EARL...). En outre, l’administration le mettra en demeure de limiter voire de cesser immédiatement les prélèvements. Des scellés pourront également être posés sur les pompes ou sur le matériel d’irrigation pour empêcher techniquement tout nouvel usage.

Article publié le 31/08/2026 - © Les Echos Publishing