Pour le 1 - 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; - 2,62 % pour les créances dues aux professionnels. Par rapport au semestre précédent, ce taux est très légèrement en hausse pour les créances dues aux particuliers (6,65 % pour le 2 Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,67 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,62 % s’il s’agit d’un professionnel). Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 7,86 % pour le 1
Article publié le 29/12/2025 - © Les Echos Publishing