Pour le 1 - 4,47 % pour les créances dues aux particuliers ; - 2,06 % pour les créances dues aux professionnels. Il est donc en forte hausse par rapport au taux du 2 Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 6,18 % à partir du 1
Article publié le 30/12/2022 - © Les Echos Publishing