Le rescrit fiscal

Le champ d’application

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’un texte fiscal (une convention internationale, une loi, un décret, voire une interprétation administrative…) à sa propre situation. Cette demande de rescrit fiscal peut, en principe, concerner tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts.

Ainsi, par exemple, vous pouvez demander si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier d’une déduction fiscale sur son bénéfice professionnel ou si elle est éligible à un régime fiscal de faveur.

Attention : s’il peut se révéler utile de sécuriser votre situation par le biais du rescrit fiscal, cette démarche peut toutefois attirer l’attention de l’administration sur votre dossier. Une réflexion, en amont, sur l’opportunité d’y recourir est donc indispensable.

Les modalités de la demande

La demande de rescrit doit être formulée par écrit et indiquer votre nom (ou la raison sociale de votre entreprise) et votre adresse.

Elle doit notamment comporter une présentation précise, complète et sincère de votre situation et indiquer, selon le texte concerné, les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si les conditions requises par la loi sont ou non effectivement remplies.

Votre demande doit, en principe, être adressée à la direction du service auprès duquel vous souscrivez vos obligations déclaratives (selon l’objet de votre demande). Si elle est incomplète, l’administration vous adressera une demande de renseignements complémentaires. Et dans l’hypothèse où la demande est adressée à un service incompétent, celui-ci se chargera de la transférer au service compétent et vous en informera.

En pratique : pour transmettre une demande de rescrit, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire. Par ailleurs, professionnels comme particuliers peuvent désormais déposer leur demande de rescrit de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

La réponse de l’administration

L’administration fiscale est normalement tenue de répondre à votre demande de rescrit dans un délai de 3 mois. Ce délai court à compter de la réception de cette demande par le service compétent.

Précision : en cas de demande d’informations complémentaires, le délai se décompte à partir de la réception de ces éléments.

L’irrespect de ce délai n’est toutefois pas sanctionné. L’administration considère d’ailleurs que l’absence de réponse dans ce délai ne vaut pas accord tacite de sa part.

Important : dans certains cas particuliers de rescrits, limitativement prévus par la loi (par exemple, ceux relatifs au crédit d’impôt recherche, aux zones aidées telles que les zones franches urbaines ou encore à la qualification fiscale de l’activité professionnelle), l’absence de réponse de l’administration dans le délai qui lui est imparti vaut accord tacite de sa part. À l’exception de cet accord tacite, ces rescrits dits « spécifiques » répondent aux mêmes conditions que celles exposées pour le rescrit général, sous réserve de quelques particularités. Des modèles de rescrits spécifiques sont mis à disposition par l’administration fiscale, mais, depuis le 1er mai 2025, il n’est plus obligatoire d’y recourir, ni d’utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception.

Le caractère opposable du rescrit

Si l’administration fiscale vous répond expressément et de façon motivée, par le biais d’un de ses agents compétents pour l’engager, la réponse lui est, en principe, opposable. Cela signifie que l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser l’imposition concernée sur la base d’une position contraire à celle qu’elle a initialement exprimée dans sa réponse. Si tel était le cas, vous pourriez, en effet, vous prévaloir du rescrit pour contester les impositions supplémentaires ainsi mises à votre charge.

En pratique : la réponse doit être écrite et signée, être suffisamment explicite, précise et non équivoque, et avoir été portée officiellement à votre connaissance.

Point important, la prise de position de l’administration doit intervenir avant la date limite de déclaration de l’impôt concerné ou de sa date de mise en recouvrement. Il faut donc anticiper suffisamment la demande de rescrit.

Exception : pour les impôts locaux (sauf la CVAE), cette condition d’antériorité s’apprécie à la date du fait générateur de l’imposition.

En outre, l’opposabilité de la réponse de l’administration suppose que vous soyez de bonne foi. Votre situation doit donc être strictement identique à celle sur laquelle l’administration a pris position. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir communiqué d’informations inexactes ou incomplètes à l’administration.

Attention : si vous ne suivez pas la position de l’administration, vous prenez le risque de vous exposer, outre à la mise en œuvre d’un redressement fiscal, à des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %. Méfiance donc au possible effet pervers du rescrit !

La garantie offerte par le rescrit prend fin si l’administration modifie sa position. Dans ce cas, ce changement ne vaut que pour l’avenir, et après que vous en avez été avisé. Il est également mis fin à la garantie lorsque la législation qui s’appliquait à votre situation a évolué.

Un possible second examen

Si la réponse de l’administration fiscale ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande de rescrit. Ce recours n’est toutefois possible que si vous ne présentez pas, à cette occasion, de nouveaux arguments. La seconde demande doit donc être présentée dans les mêmes termes que la première.

À noter : le contribuable qui souhaite produire des éléments nouveaux doit déposer une nouvelle demande de rescrit.

En pratique, vous devez déposer votre demande de second examen dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse de l’administration à votre demande initiale. Cette demande doit être adressée au service des impôts à l’origine de la réponse initiale.

Cette fois, c’est une formation collégiale, comprenant des membres de l’administration fiscale, qui examine votre demande. Elle y répond de façon définitive selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la demande de réexamen. Étant précisé que le contribuable peut demander à être entendu par le collège, sous réserve de l’avoir expressément indiqué dans son courrier.

À savoir : le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de 3 mois prévu pour une demande de second examen d’un rescrit général vaut confirmation de sa réponse initiale.