Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?

L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des véhicules à disposition de ses salariés pour un usage à la fois professionnel et privé.

Une contrepartie stipulée

La mise à disposition de ses salariés d’un véhicule par une entreprise pour un usage à la fois professionnel et privé est soumise à la TVA dès lors qu’elle fait l’objet d’une contrepartie stipulée. Cette contrepartie, rarement pratiquée dans les entreprises, a toutefois été précisée par l’administration fiscale. À ce titre, elle indique qu’une contrepartie existe notamment en cas :- de versement d’une somme d’argent par le salarié ;- de prélèvement sur le salaire du salarié ;- de prélèvement sur le salaire et d’utilisation d’un crédit de points convertible en salaire supplémentaire ;- d’utilisation d’une somme allouée par l’employeur convertible en salaire supplémentaire.

Précision : la pratique la plus courante pour les entreprises consiste à mettre gratuitement à disposition d’un salarié une voiture de fonction. Cet avantage en nature est évalué et soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Pour autant, l’administration considère qu’un tel avantage n’est pas assimilable à un loyer permettant l’application et la récupération de la TVA.

Dans ce cas, la TVA est calculée, selon les cas, soit sur le montant du loyer demandé au salarié pour la mise à disposition du véhicule, soit sur la fraction du salaire à laquelle le salarié a renoncé en contrepartie de cette mise à disposition. Sachant que l’employeur doit avoir tenu compte, de façon précise, de l’utilisation partiellement personnelle du salarié pour déterminer le montant de cette contrepartie.

Point important, si le véhicule est destiné, dès son acquisition par l’entreprise, à être mis à disposition permanente, avec contrepartie, d’un salarié, la TVA sur cet achat est pleinement déductible.

La mise à disposition de navettes

Lorsqu’une entreprise met à disposition de ses salariés l’un de ses véhicules, gratuitement, pour effectuer le transport entre leur domicile et leur lieu de travail, sans surcroît de salaire en cas d’inutilisation de ce service, cette prestation n’est pas soumise à la TVA.

Dans ce cas, la TVA sur l’achat du véhicule n’est pas déductible.

À noter : cette TVA est toutefois déductible si la navette est utilisée par des entreprises multisites impliquant des changements de lieux fréquents ou dont l’accès est particulièrement difficile, dès lors que le véhicule, outre le siège conducteur, comporte plus de 8 places assises. BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025