Vous le savez : le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires à compter du : Sachant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques au 1 Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif, l’administration fiscale publie sur son site internet une foire aux questions, qu’elle met régulièrement à jour. À ce titre, elle a précisé son application dans un groupe TVA. Ainsi, les membres d’un groupe TVA, bien qu’ils n’aient plus à souscrire de déclarations de TVA, continueront à émettre et à recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiendront. Ils seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting au titre des opérations réalisées avec des tiers, et ce dès le 1
Article publié le 02/08/2022 - © Les Echos Publishing