Actualités

Suspension de la réforme de la franchise TVA

La réforme prévoyant d’abaisser à 25 000 € de chiffre d’affaires la limite d’application de la franchise en base de TVA est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.

Achat sur TikTok

Depuis le 31 mars dernier, TikTok, le réseau social chinois, propose son propre service de vente en ligne.

Entretien préalable au licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

Facture impayée

Lorsqu’une entreprise est victime d’une facture impayée par un particulier, elle doit, pour recouvrer sa créance, agir contre ce dernier dans un délai de 2 ans.

Manager agressif

Les comportements colériques, agressifs, menaçants ou malsains d’un manager, qui nuisent à la santé de ses collaborateurs, peuvent donner lieu à son licenciement pour faute grave.

Rescrit fiscal

Le rescrit permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui engage celle-ci.

Congés payés des salariés

Sauf accord d’entreprise ou convention collective prévoyant l’ordre des départs en congé, il appartient aux employeurs d’établir le planning des congés de leurs salariés.

Déclaration fiscale

Les entreprises sont tenues de souscrire leurs déclarations fiscales annuelles au plus tard les 5 ou 20 mai 2025, selon les cas.

Cadre dirigeant

Le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome

Contrôle Urssaf

Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un redressement de cotisations et de contributions sociales.

Indemnités journalières

Le montant maximal de l’indemnité journalière versée au salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle diminue à compter du 1 avril 2025.

Avantage en nature véhicule

Les règles relatives à l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature pour les véhicules mis à la disposition des salariés depuis le 1 février 2025 ont été modifiées.

Loi de finances pour 2025

La loi de finances pour 2025 amorce un effort de redressement des finances publiques qui a vocation à se poursuivre au cours des prochaines années, l’objectif étant de revenir à 3 % de déficit public au plus tard en 2029.

Mention de l’origine des viandes

Comme c’était déjà le cas pour la viande bovine, mention de l’origine des viandes ovines, porcines et de volailles doit désormais être faite dans la restauration commerciale et collective.

Propos injurieux tenus par un salarié

Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages par un salarié, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute.

Abandon de poste

Les employeurs doivent informer le salarié qui abandonne son poste que le défaut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimilé à une démission.

Bitcoin

À la fois actif spéculatif et monnaie décentralisée, le bitcoin ne cesse d’attirer des investisseurs.

TVA facturée par erreur

À certaines conditions, la TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture.

Assurance chômage des dirigeants d’entreprise

Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.

Loi de finances pour 2025

Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025.

Notification des avis de mise en recouvrement

L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.

Mise à disposition de parcelles agricoles louées à une société

L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être associé de cette société.

Recours à un contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, comme un accroissement temporaire d’activité ou le remplacement d’un salarié.

Guichet unique des formalités des entreprises

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « pleinement fonctionnel ».

Partage de la valeur dans les entreprises

Depuis le 1 janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur tel que l’intéressement ou la prime de partage de la valeur.

Mesures fiscales et sociales en suspens

Faute de vote d’une loi de finances et d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre de dispositifs fiscaux et sociaux ayant pris fin le 31 décembre 2024 ne sont pas reconduits pour le moment.

Modification des conditions de travail des salariés

L’employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord préalable.

Abattement fiscal des époux

Lorsque chaque membre d’un couple marié cède ses titres de société, l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d’eux.

Confiance envers les associations

Selon l’association Le Don en confiance, 64 % des Français font confiance aux associations et fondations, ce qui contraste fortement avec le peu de confiance que les Français placent dans les médias (27 %) et les partis politiques (10 %).

Vente de fruits et légumes sous emballage plastique

Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.

Subventions du FDVA pour les associations

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.

Location meublée touristique

Une loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer l’encadrement des locations meublées touristiques.

Feuille de paie

Comme chaque année, la feuille de paie va faire l’objet de quelques modifications au 1 janvier 2025.

Marché de l’immobilier

En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.

Assemblée générale d’une association

La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.

Vente à domicile

En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours.

Concours La France s’engage

Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €.

Congé de maternité

Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.

Facturation électronique

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1 septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Allègement de cotisations sociales

Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs.

Liberté pour une association de choisir ses membres

Les associations, qui disposent du droit de choisir librement leurs membres, peuvent notamment prévoir, dans leurs statuts, la possibilité de refuser de manière discrétionnaire l’adhésion d’un membre.

Avances de crédits d’impôt

Les contribuables ont jusqu’au 12 décembre prochain pour réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.

Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs

Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles associatifs de cumuler des droits à formation en contrepartie de leur engagement.

Réductions de prix accordées aux salariés

Les biens et services vendus à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas constituer des avantages en nature soumis à cotisations sociales.

Projet de loi de finances pour 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’instaurer une contribution fiscale exceptionnelle pour les contribuables les plus fortunés.

Contrôle des arrêts de travail

L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale.

Mutualisation des plafonds de déduction du PER

Les titulaires d’un plan d’épargne retraite peuvent déduire fiscalement le montant des cotisations versées dans la limite d’un plafond qu’ils peuvent cumuler avec celui de leur conjoint.

Entrée en vigueur du nouveau bulletin de paie

Le nouveau modèle de bulletin de paie, qui devait s’imposer aux employeurs en 2025, ne deviendra finalement obligatoire que le 1 janvier 2026.

Reçus fiscaux délivrés par les associations

L’association qui collecte des dons via une plate-forme en ligne est seule responsable des conséquences de la délivrance irrégulière de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs.

Tribunaux des activités économiques

Le 1 janvier 2025, à titre expérimental pendant 4 ans, certains tribunaux de commerce seront remplacés par des tribunaux des activités économiques qui auront une compétence élargie.