L’exonération d’impôt en cas de création d’une entreprise en zones franches urbaines

Les ZFU-TE (zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. La France en a recensé une centaine. Pour aider au développement économique de ces zones, l’État propose un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.

Peuvent en bénéficier les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et qui s’implantent dans la zone avant le 31 décembre 2023. Elles doivent notamment employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€. Et l’effectif de l’entreprise doit inclure au moins 50 % de salariés habitant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) dans laquelle est située la ZFU-TE.

Attention : certaines activités sont exclues du dispositif : la construction automobile et navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises et les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.

Une exonération d’impôt sur les bénéfices de 100 % pendant 5 ans

Les entreprises qui remplissent les conditions requises bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices à hauteur de 100 % pendant 5 ans. L’exonération est ensuite dégressive les années suivantes (60 % la 6e année, 40 % la 7e année, 20 % la 8e année). Cette exonération est plafonnée à 50 000 € par période de 12 mois, majorée de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU-TE et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois. La demande pour en bénéficier est à effectuer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).

Pour connaître les zones éligibles : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU