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Créateurs d’entreprise : vers une nouvelle réforme du dispositif Acre ?

Les conditions d’accès au dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) seront-elles prochainement modifiées ? Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en effet, d’y introduire plusieurs critères supplémentaires qui pourraient, dans les faits, empêcher certains micro-entrepreneurs de bénéficier de cette exonération de début d’activité.

Rappel : le dispositif Acre consiste notamment en une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activité. Depuis le 1er janvier 2019, il est ouvert à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, quel que soit leur statut.

Recentrer le dispositif sur le public initialement visé

Ainsi, selon les conditions prévues par le projet de loi de finances, le dispositif Acre serait, à l’avenir, réservé aux personnes ne relevant pas du régime micro-social ainsi qu’aux micro-entrepreneurs appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • -
  •  demandeurs d’emploi inscrits pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

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  •  jeunes âgés de 18 à 25 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ;

  • -
  •  salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

  • -
  •  personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;

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  •  créateurs ou repreneurs d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

  • -
  •  bénéficiaires d’un complément de libre choix d’activité (CLCA).

    À l’heure où le succès du dispositif de la micro-entreprise a pu inciter certains à déclarer sous ce statut des activités entrant en réalité dans le champ du salariat, cette mesure vise, selon le gouvernement, à recentrer le dispositif Acre sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise donnant lieu à une activité économique nouvelle.

    Art. 80, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, enregistré à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019

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